La Commission européenne a déposé une plainte lundi contre la Chine auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'accusant de pratiques commerciales "déloyales et illégales" en matière de propriété intellectuelle.
Selon l'exécutif européen chargé de la politique commerciale des Vingt-Sept, la Chine a habilité ses tribunaux à fixer les tarifs des brevets pour les entreprises européennes de haute technologie, notamment dans le secteur des télécommunications.
"Cela pousse les entreprises européennes innovantes de haute technologie à baisser leurs tarifs au niveau mondial, ce qui permet aux fabricants chinois d'accéder à ces technologies européennes à moindre coût de manière déloyale", a déclaré la Commission dans un communiqué.
L'affaire concerne les brevets essentiels à la norme (SEP), qui protègent les technologies essentielles à la fabrication de biens répondant à une certaine norme, telle que la 5G pour les téléphones mobiles.
Parmi les détenteurs européens de ces brevets figurent les groupes Nokia NOKIA.HE et Ericsson ERICb.ST .
La Commission a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans les 60 jours, l'exécutif européen peut demander la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage.
Les procédures des groupes spéciaux d'arbitrage durent en moyenne un an.
La Commission précise que cette affaire est liée à un autre différend que Bruxelles a porté devant l'OMC en 2022 contre Pékin, ce dernier restreignant la capacité des détenteurs de brevets de télécommunications à saisir une juridiction non chinoise afin de protéger et d'utiliser leurs brevets.
Le groupe spécial chargé de cette affaire devrait publier son rapport final au cours du premier trimestre de 2025.
(Reportage Philip Blenkinsop, version française Diana Mandia, édité par Kate Entringer)
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer