L'UE fixe un nouveau cadre législatif pour les plateformes numériques

information fournie par Reuters •23/04/2022 à 07:54

par Foo Yun Chee

BRUXELLES, 23 avril (Reuters) - Les pays membres de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté samedi un nouveau cadre législatif visant les plateformes numériques qui sont priées d'amplifier leurs efforts pour combattre les contenus illégaux en ligne.

Le "Train de mesures sur les services numériques" (Digital Services Act, DSA, en anglais) a été approuvé après 16 heures de négociations et intervient après l'adoption le mois dernier, de la "Législation sur les marchés numériques" (Digital Markets Act) qui visait lui aussi les géants du numérique, qu'il s'agisse de Google, filale d'Alphabet GOOGL.O , Facebook, filiale de Meta FB.O ou encore Amazon AMZN.O . nL5N2VR7KC

Dans un communiqué, Google a dit étudier le texte adopté samedi et s'est dit disposé à travailler avec les pouvoirs publics pour s'assurer que la loi soit respectée par tous.

Le dispositif prévoit que les sociétés visées par le DSA risquent une amende susceptible d'atteindre 6% de leur chiffre d'affaires mondial si elles violent les règles sur les contenus illégaux. Elles pourraient même être interdites d'opérer au sein de l'Union européenne si leurs infractions venaient à se répeter.

"Oui, nous avons un accord ! Avec le DSA, l'époque où les grandes plateformes numériques pouvaient se comporter à leur guise en raison de leur puissance est révolue", a commenté sur Twitter le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton.

Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur en 2024, encadrent notamment les contenus publicitaires visant les enfants ou ceux qui se fondent sur des données personnelles sensibles, qu'il s'agisse de la religion, du sexe, de la race ou des opinions politiques. Les interfaces truquées, qui n'ont d'autre but que de soutirer des informations personnelles sous de faux prétextes sont elles aussi interdites.

(Reportage Foo Yun Chee; version française Nicolas Delame)