France-Trois ans de prison requis contre le PDG d'Orange dans le procès Tapie

information fournie par Reuters •01/04/2019 à 23:48

    * Un arbitrage contesté rendu en 2008 sous le quinquennat
Sarkozy
    * Stéphane Richard était directeur de cabinet de Christine
Lagarde
    * Une affaire dont la genèse remonte à 1993

 (Avec précisions, commentaires, contexte)
    par Emmanuel Jarry
    PARIS, 1er avril (Reuters) - Le ministère public a requis
lundi cinq ans de prison ferme contre Bernard Tapie et trois ans
de prison dont 18 mois avec sursis contre le PDG d'Orange
 ORAN.PA , Stéphane Richard, dans le procès de l'arbitrage
contesté de 2008 en faveur de l'ancien homme d'affaires dans son
contentieux avec le Crédit Lyonnais.
    Le procureur Nicolas Baietto a aussi requis à l'encontre de
Stéphane Richard, qui était directeur de cabinet de la ministre
de l'Economie et des Finances Christine Lagarde à l'époque de
l'arbitrage, 100.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercer
toute fonction publique pendant cinq ans.
    Bernard Tapie, 76 ans, souffre d'un cancer et sa peine ne
serait sans doute jamais mise à exécution, a admis le procureur,
qui s'est montré particulièrement sévère pour les anciens hauts
fonctionnaires que sont le PDG d'Orange et l'ex-président du
consortium de réalisation (CDR) chargé de gérer le passif du
Crédit Lyonnais Jean-François Rocchi, lui aussi prévenu.
    Nicolas Baietto a requis contre ce dernier la même peine de
prison et d'interdiction de fonction publique que pour Stéphane
Richard, assortie de 50.000 euros d'amende.
    Bernard Tapie, qui dit avoir été floué par le Crédit
Lyonnais lors de la vente du fabricant d'équipements de sports
Adidas  ADSGn.DE  en 1993, s'est vu accorder 15 ans plus tard,
après de multiples péripéties judiciaires, 403 millions d'euros
dont 45 millions pour préjudice moral.
    Mais l'ex-homme d'affaires, qui se présente désormais comme
exerçant la profession d'acteur, et son avocat Maurice Lantourne
sont accusés d'avoir obtenu frauduleusement cet arbitrage, en
collusion avec un des trois arbitres, Pierre Estoup, 92 ans.
    
    LE COFFRE FORT DES FONDS PUBLICS
    "Il fallait un alignement des planètes, l'élection de
Nicolas Sarkozy (à la présidence de la République en mai 2007)",
a souligné le second procureur, Christophe Perruaux. "L'appareil
de l'Etat était tombé entre des mains amies, il allait être plus
facile à circonvenir."
    Un Nicolas Sarkozy qui s'est "dérobé pour des motifs
fallacieux" à plusieurs convocations des juges d'instruction
chargés de l'affaire, a rappelé Nicolas Baietto.
    Bernard Tapie, qui nie toute malversation, comme Maurice
Lantourne et Pierre Estoup, a été définitivement condamné à
rembourser les 403 millions d'euros au CDR et donc à l'Etat,
dans le volet civil de cette affaire.
    Les trois hommes sont jugés au pénal depuis le 11 mars pour
escroquerie et détournement de fonds publics ou complicité. 
    A leurs côtés, Stéphane Richard et Jean-François Rocchi sont
accusés d'avoir "agi délibérément et de manière systématique et
clandestine dans le sens des intérêts" de Bernard Tapie.
    Ce que Nicolas Baietto a résumé en comparant les fonds
publics à un coffre fort: "Bernard Tapie, avec la complicité de
son avocat et du faux arbitre va faire ouvrir le coffre fort,
grâce à la négligence de Mme Lagarde et à la complicité de MM.
Richard et Rocchi, qui détenaient la combinaison."
    Le ministère public a requis trois ans de prison avec sursis
à l'encontre de Maurice Lantourne et trois ans de prison ferme
contre Pierre Estoup, qui n'est venu que le premier jour et a
été absent le reste du procès, pour raisons médicales.
    Pierre Baietto a qualifié d'"imposture incarnée" cet ancien
premier président de la cour d'appel de Versailles, habitué des
procédures d'arbitrage, et l'a accusé d'avoir "trahi ses
devoirs" de magistrat "pour son profit personnel".
    Il a en revanche demandé la relaxe pour, l'ancien président
de l'établissement public de financement et de restructuration
(EPFR), autre structure chargée du passif du Crédit Lyonnais,
Bernard Scemama, estimant que sa culpabilité ne pouvait être
retenue en l'absence d'"élément intentionnel" probant. 
    
    "TRÈS MAUVAIS JOUEUR"
    Seul des trois arbitres à avoir pu être interrogé, comme
témoin, l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre
Mazeaud a assuré le 26 mars que la décision en faveur de Bernard
Tapie avait été rendue "en toute impartialité" et estimé que le
Crédit Lyonnais s'était "très mal conduit" envers lui.
    Mais pour les deux procureurs comme pour les représentants
de l'Etat, Bernard Tapie, en liquidation judiciaire personnelle
depuis 1994, n'a en rien été spolié.
    "Il n'a jamais accepté d'être resté à quai après cette
mésaventure Adidas, alors que les autres, les Pinault, les
Arnault, les Bolloré, ont fait fortune", a dit Nicolas Baietto.
"Bernard Tapie a échoué et c'est un très mauvais joueur."
    L'ancien homme d'affaires risque de perdre ce qui lui reste
de patrimoine, le procureur ayant aussi requis la confiscation
de l'ensemble de ses biens, sommes et créances saisies.
    A Stéphane Richard, il a notamment reproché de ne pas avoir
loyalement informé Christine Lagarde, de lui avoir "désobéi"
pour trouver avec Bernard Tapie un arrangement excluant le
Crédit Lyonnais de l'arbitrage, qui plus est en utilisant sa
signature, et écarté les avis défavorables à ce compromis.
    Autant d'accusations que le PDG d'Orange s'était employé à
réfuter pendant le procès, affirmant avoir seulement fait son
travail de directeur de cabinet et joué un rôle secondaire dans
une décision qui avait selon lui le soutien du pouvoir exécutif.
    Un argument balayé par Nicolas Baietto : "Qui peut croire
que le directeur de cabinet d'un ministre n'a aucun pouvoir ?"
    De son côté, l'Etat, partie civile, a demandé que les
prévenus remboursent solidairement les 403 millions d'euros avec
les intérêts et frais divers, soit 525 millions au total, et lui
payent un million d'euros de préjudice d'image.

 (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse et Arthur Connan)