France-Nouveau critère pour définir les licenciements économiques

information fournie par Reuters •01/08/2017 à 18:55

    PARIS, 1er août (Reuters) - Un groupe international pourra 
se baser sur les seuls résultats économiques de sa filiale en 
France et non plus sur ses performances à l'échelle mondiale 
pour licencier pour motifs économiques, selon le nouveau texte 
du projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le Code 
du travail. 
    Ce texte a en effet été amendé pour limiter le périmètre 
géographique des licenciements économiques au seul territoire 
national et non plus mondial, a annoncé mardi la commission 
mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sur ce dossier. 
    "Les représentants de nos deux chambres présents en CMP ont 
choisi d'acter le principe selon lequel le niveau d'appréciation 
des difficultés économiques par le juge a vocation à être le 
périmètre national", a dit le rapporteur de la commission, 
Laurent Pietraszewski. 
    Cette mesure avait été envisagée puis retirée de la loi El 
Khomri en 2016 en raison de l'opposition des organisations 
syndicales, une opposition toujours présente aujourd'hui.  
    "On n'est pas favorable à ce que ce soit purement national. 
On est pour que ça reste mondial, à tout le moins européen", a 
expliqué mardi à Reuters Michel Beaugas, secrétaire confédéral 
de Force ouvrière. "C'est trop facile de pouvoir organiser la 
'périclitation' d'une de ses filiales." 
    La CMP est parvenue à conclure un accord lundi pour 
rapprocher les points de vue du Sénat et de l'Assemblée 
nationale au sujet de la réforme.    
    Elle précise toutefois avoir conservé une clause qui permet 
de "prendre en compte toute disposition de nature à prévenir ou 
à tirer les conséquences de la création artificielle (...) de 
difficultés économiques à l'intérieur d'un groupe à la seule fin 
de procéder à des suppressions d'emplois". 
    Pour Virginie Devos, avocate en droit social au cabinet 
August Debouzy, le gouvernement va dans la bonne direction.  
    "Cette règle n'était pas adaptée à la réalité économique des 
entreprises. On pouvait se retrouver dans une situation où la 
filiale française était déficitaire et, pour autant, le motif 
économique était remis en cause parce que la situation du groupe 
était profitable", a expliqué l'avocate à Reuters. 
    "Un groupe ne peut pas continuer à subventionner des 
entreprises qui vont mal. Il faut parfois les restructurer. Si 
les résultats ne s'améliorent pas, ce sera au détriment des 
autres entreprises du groupe", poursuit-elle.  
    L'Assemblée a voté mardi en faveur du texte du projet de loi 
présenté par la commission mixte paritaire à 421 voix contre 74. 
Le texte doit encore être entériné jeudi par les sénateurs. 
  
 
 (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)