Fitch confirme les notes de la métropole Aix-Marseille-Provence à ‘A+’ ; la perspective est négative

information fournie par Reuters •16/11/2020 à 14:09

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-16 November 2020: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) en devises et en monnaie locale de la métropole Aix-Marseille-Provence à « A+ » avec une perspective « négative ». Fitch a également confirmé la note IDR à court terme à « F1+ ». Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

L’affirmation des notes et le maintien de la perspective négative reflètent les incertitudes liées au contexte sanitaire actuel, qui pourrait limiter la capacité de la métropole à réduire ses investissements comme prévu et améliorer sa capacité de désendettement dans notre scénario de notation.

Même si les performances financières récentes des CT françaises ne montrent pas nécessairement de signes d’affaiblissement, des impacts importants sont à attendre sur les recettes et les dépenses du secteur dans les prochaines semaines et prochains mois. L’activité économique est fortement affaiblie et les mesures de confinement tendent à être maintenues, voire à s’étendre. Les notes de Fitch Ratings sont de nature prospective et Fitch suivra avec attention les développements relatifs aux CT françaises en lien avec la crise sanitaire, afin d’évaluer à la fois sa durée et sa gravité. Nous intégrerons des hypothèses révisées pour établir nos scénarios centraux et nos scénarios de notation afin d’évaluer la performance financière attendue des collectivités et leurs principaux facteurs de risque. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Fitch évalue le profil de risque de la métropole Aix-Marseille-Provence à « moyen-fort » ce qui reflète une combinaison de facteurs de risques évalués comme « forts » et comme « moyens ». Le profil de risque « moyen-fort » signifie que selon Fitch, il est peu probable que les recettes disponibles de la métropole s’affaiblissent de manière inattendue sur la durée de notre scénario de notation.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

Les recettes d’AMP comprennent des recettes fiscales prévisibles et dynamiques (taxes foncières et d’habitation) ainsi que des transferts de l’Etat (AA/Négative) avec un faible risque de contrepartie. AMP bénéficie également de plusieurs recettes fiscales liées au cycle économique (19% des recettes de gestion estimées en 2019 : CVAE et versement mobilité). Ces recettes fiscales seront affectées par le ralentissement économique entraîné par la crise sanitaire actuelle. Cela est reflété dans le scénario de notation de Fitch.

A l’instar des autres entités du bloc communal, la métropole perdra la taxe d’habitation en 2021, comme prévu par la loi de finances pour 2020. Cela représente environ 12% des recettes de gestion de la métropole et constitue une ressource fiscale solide et prévisible. La métropole bénéficiera en contrepartie d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée au niveau national, augmentant ainsi la sensibilité de ses recettes au cycle économique : Fitch estime ainsi que 30% de ses recettes de gestion seront liées au cycle économique dès 2021 (CVAE, versement mobilité et TVA). Cette volatilité potentielle plus élevée est déjà prise en compte dans le scénario de notation de Fitch.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

En raison du remplacement de la taxe d’habitation par une fraction de TVA en 2021, sans pouvoir de taux, la flexibilité fiscale de la métropole sera désormais modérée, se limitant principalement aux recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière (13% des recettes de gestion en 2019).

En 2019, si le taux de la CFE et de la taxe foncière avait été fixé 17% au-dessus de son niveau actuel, cela aurait représenté une hausse de 2,2% des recettes de gestion seulement de la métropole. Cependant, une telle augmentation permettrait de couvrir entre 100% et 150% de la baisse des recettes que l’on peut attendre raisonnablement lors d’un ralentissement économique par Fitch, estimée aux alentours de 2% pour la métropole. Cela plafonne notre évaluation de ce facteur à « moyen ».

La base fiscale de la métropole est diversifiée et Fitch considère que la capacité du tissu économique local à faire face à une hausse de la pression fiscale est élevée dans une perspective internationale.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « fort »

AMP a un historique solide de maîtrise de ses dépenses qui devrait se poursuivre dans le futur. Entre 2016 et 2019, les dépenses de gestion ont crû de 1,4% par en moyenne, contre 2,1% pour les recettes de gestion. A l’instar des autres collectivités françaises, AMP était soumise aux règles prudentielles mises en place par l’Etat dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui limitait notamment à 1,35% par an la croissance nominale des dépenses de fonctionnement.

Cette règle prudentielle a toutefois été suspendue en 2020 en raison de la crise sanitaire. Nous nous attendons toutefois à ce que le niveau des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire demeure modéré en 2020 (13 millions d’euros estimés), et tablons sur une hausse modérée des dépenses de gestion dans les prochaines années (0,8% par an en moyenne dans notre scénario de notation).

AMP a des compétences qui ne sont globalement pas liées au cycle économique, notamment les transports, la voirie et l’assainissement. Fitch estime que le risque d’une hausse importante des dépenses en cas de ralentissement économique est faible.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Les dépenses de gestion de la métropole sont principalement rigides, composées notamment de charges de personnel (19%) et de transferts obligatoires. Ceux-ci comprennent les transferts aux communes membres (31%). Les charges de personnel sont également une source de rigidité budgétaire car les agents relèvent principalement du statut de la fonction publique. Cependant, des mesures d’économies restent possibles, comme l’illustre le bon contrôle des dépenses de gestion ces dernières années.

La métropole dispose d’une flexibilité supérieure sur ces ses dépenses d’investissement (24% des dépenses totales en 2019), dont une part pourrait être réduite ou reportée en cas de nécessité.

En 2020, la métropole a par exemple prévu de revoir à la baisse son programme d’investissement en raison des conséquences financières de la crise sanitaire. Ainsi le solde d’investissement est désormais attendu à -390 millions d’euros par an dans le scénario de notation de Fitch, contre -460 millions d’euros avant la crise sanitaire. La flexibilité sur les dépenses d’investissement est en partie limitée par les besoins d’investissement importants sur le territoire, notamment en matière de transport. Au total, nous estimons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Nous considérons que le niveau d’investissement et de service est élevé au sein du territoire de la métropole dans une perspective internationale, ce qui laisse des marges de manœuvre à la métropole pour réduire ses dépenses en cas de nécessité.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des CT françaises sont solides et que la dette de la métropole est gérée de manière robuste et prudente.

La dette d’AMP est peu risquée : à fin 2019, 72% de la dette directe était à taux fixe et 99% était considérée sans risque (charte Gissler A1). Le service de la dette est structurellement bien couvert par l’épargne de gestion. A fin 2019, la métropole ne comptait pas de dette à court terme.

Les risques hors-bilan sont limités, représentant à 2,4x l’épargne de gestion 2019. Ils comprennent essentiellement des garanties au secteur peu risqué du logement social, ainsi que la dette de l’opérateur de transport RTM, surveillé de près par la métropole qui finance plus de 90% de ses recettes via une subvention.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les collectivités locales françaises bénéficient d’un cadre solide concernant l’allocation de financements d’urgence par l’Etat en cas de besoin. Les collectivités territoriales françaises ont l’obligation de déposer leur trésorerie au Trésor, ce qui assure une centralisation de la trésorerie efficace entre l’Etat et les collectivités. Dans ce cadre l’Etat peut accorder des avances de trésorerie aux collectivités. Le risque de contrepartie de ce mécanisme de soutien est faible compte tenu de la note élevée de l’Etat français.

L’évaluation du facteur de risque prend également en considération l’accès possible des CT françaises auprès de prêteurs institutionnels, tels que la Caisse des dépôts et consignations (CDC ; AA/Négative), qui peut les soutenir en cas de difficultés d’accès aux banques commerciales.

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘a’

Fitch évalue le score de soutenabilité de la dette de la métropole dans la partie haute de la catégorie ‘a’. Dans notre scénario de notation, la capacité de désendettement de la métropole devrait rester proche du seuil de 10,5x sur la période 2020-2024 (2019 : 6,4x). La couverture du service de la dette (ratio synthétique Fitch) serait proche de 1,3x et le taux d’endettement serait de 131%.

La performance budgetaire de la métropole est restée bonne en 2019. L’épargne de gestion de la métropole a augmenté, passant à 419 millions d’euros après 383 millions en 2018. Cela s’explique par le dynamisme des recettes de gestion (+3% en 2019) conjugué aux efforts consentis par la métropole pour maitriser l’évolution de ses dépenses. L’épargne de gestion devrait sensiblement se dégrader en 2020, conséquence de la pandémie de coronavirus et des mesures de confinement de la population prises par le gouvernement français. Les recettes issues des transports publics devraient notamment baisser de 45 millions d’euros suite à la baisse de fréquentation. Cependant Fitch estime que les recettes de gestion devraient repartir à la hausse à partir de 2021, en ligne avec les levées des restrictions de déplacement.

A fin 2019 la dette ajustée de la métropole était de 2,4 milliards d’euros, elle devrait augmenter à 3,4 milliards d’euros en 2024 dans notre scénario de notation. Le scénario de notation de Fitch prend en compte le programme d’investissement important de la métropole dans ses infrastructures de transport. La détérioration attendue des principaux ratios est également liée à la crise sanitaire liée au COVID-19 et l’effet attendu sur les recettes de la métropole.

La détérioration de l’épargne de gestion couplée aux programmes d’investissements conséquents menés par la métropole devrait conduire à une capacité de désendettement proche de 10,5x entre 2020 et 2022, avant un retour à 9,3x pour 2024 en ligne avec l’amélioration attendue de la situation sanitaire et économique. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la métropole Aix-Marseille-Provence est « a+ », ce qui résulte d’un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et de ratios de soutenabilité de la dette évalués dans la partie supérieure de la catégorie ‘a’, selon le scénario de notation de Fitch. Le PCI incorpore également la comparaison avec les autres collectivités françaises et internationales notées par Fitch. Aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur la note finale. Les notes IDR de la métropole Aix-Marseille-Provence sont donc identiques à son PCI. HYPOTHÈSES-CLÉS Evaluation des hypothèses qualitatives :

Profil de risque : moyen-fort

Robustesse des recettes : fort

Flexibilité des recettes : moyen

Soutenabilité des dépenses : fort

Flexibilité des dépenses : moyen

Robustesse de la dette de la liquidité : fort

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘a’

Soutien de l’Etat : n/a

Risques asymétriques : n/a

Plafond souverain : n/a

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2016-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024. Les principales hypothèses de notre scénario de notation comprennent :

- des recettes de gestion en hausse de 0,3% par an en moyenne sur la période 2020-2024 ;

- des dépenses de gestion en hausse de 0,8% par an en moyenne sur la période 2020-2024 ;

- un solde d’investissement net proche de -390 millions d’euros en moyenne entre 2020 et 2024 ;

- un coût de la dette de 2,45% et une maturité de 15 années pour les nouveaux emprunts réalisés à partir de 2021, conditions moins favorables que celles offertes actuellement par le marché. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative :

Les notes à long terme de la métropole pourraient être abaissées si la capacité de désendettement de la métropole était durablement supérieure à 10,5x dans notre scénario de notation. Ce risque serait principalement causé par une baisse des recettes issues des impôts et taxes liés au cycle économique ainsi qu’à une hausse sous-financée du programme d’investissement.

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci :

La perspective pourrait être revue à « stable » si la capacité de désendettement de la métropole demeurait durablement inférieure à 10,5x dans notre scénario de notation. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS La dette ajustée par Fitch inclut la dette financière directe de la métropole à long terme (2,7 milliards d’euros à fin 2019) ainsi que la dette des budgets auxiliaires (85 millions d’euros à fin 2019). La dette ajustée nette de Fitch correspond à la différence entre la dette ajustée de la métropole et la liquidité disponible et considérée comme non restreinte par Fitch (140 millions d’euros à fin 2019). CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit de la métropole, ce qui se reflète dans un score de 3. Aix-Marseille-Provence Metropolis; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; A+; Rating Outlook Negative ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; A+; Rating Outlook Negative ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; A+ ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

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