Changement de régime matrimonial : le Conseil constitutionnel se prononce

information fournie par Le Revenu •14/09/2016 à 07:19

Prévu et organisé par l’article 1397 du code civil, le changement de régime matrimonial doit être motivé par l’intérêt de la famille. (© DR)

Dans sa décision du 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en indiquant que deux dates d’effet différentes, pour un changement de régime matrimonial, n’est pas contraire à la constitution.

Pour comprendre cette décision, revenons sur les modalités à respecter pour changer de régime matrimonial.

Prévu et organisé par l’article 1397 du code civil, le changement de régime matrimonial doit être motivé par l’intérêt de la famille et ne peut intervenir au plus tôt que deux ans après le mariage. Le législateur a simplifié la procédure en 2007 en ne rendant plus obligatoire l’homologation systématique du changement de régime.

Toutefois quelles que soient votre situation et la nature de votre régime il vous faudra recourir aux bons offices d’un notaire, car toute modification nécessite un acte notarié.

Le notaire doit tout d’abord informer les enfants majeurs du couple (ou ceux de l’un des époux) par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il n’y a pas d’opposition, le notaire mentionne le changement de régime dans l’acte de mariage et la date d'effet est le jour de la signature de l’acte.

C’est donc à partir de cette date que le changement devient effectif et  produit ses effets entre les époux. Le changement est ensuite publié au

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