L'essentiel de la semaine : des avis d'impositions plus clairs en 2023. Il sera bientôt plus facile de contacter la Banque de France en tant que particulier. Clap de fin pour les locations de logements énergivores en 2023 ?

information fournie par Le Particulier •08/12/2022 à 09:30

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Les avis d'imposition seront plus informatifs en 2023, mentionnant le taux moyen et le taux marginal d'imposition. La Banque de France a mis en place un numéro unique dédié aux particuliers. La lettre de congé du locataire doit être effectivement remise pour que débute le délai de préavis. L'aide pour le remplacement d'une chaudière au fioul est temporairement bonifiée. Les logements les plus énergivores ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2023. L'Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre des offres frauduleuses d'investissement dans la transition énergétique. Les étrennes n'ont pas à être déclarées aux impôts car elles sont considérées comme des présents d'usage.

Sommaire:

• Des avis d'imposition plus informatifs en 2023
• Banque de France: un nouveau numéro unique dédié aux particuliers
• Location: la lettre de congé doit être remise pour initier le délai de préavis
• Renforcement de l'aide pour le remplacement d'une chaudière au fioul
• Les logements les plus énergivores ne pourront plus être loués en 2023
• Transition énergétique: attention aux offres frauduleuses d'investissement
• Étrennes: quelles sont les règles?

Des avis d'imposition plus informatifs en 2023

Dès 2023, le taux moyen et le taux marginal d'imposition figureront sur les avis d'impôt sur le revenu . L'objectif est de mieux informer les citoyens et d'expliquer la différence entre ces deux taux d'imposition, souvent confondus par les contribuables, fait savoir le site service-public.fr. Le taux moyen d'imposition est le taux effectif auquel les revenus sont taxés: il s'obtient en divisant le montant de l'impôt à payer (après déduction des crédits et réductions d'impôt) par le revenu net imposable. Quant au taux marginal d'imposition , c'est le taux auquel les contribuables sont imposés sur la dernière tranche de leurs revenus, l'impôt sur le revenu étant calculé selon un barème progressif.

Banque de France: un nouveau numéro unique dédié aux particuliers

La Banque de France a mis en place un numéro unique pour les particuliers (3414) afin de remplacer plus de 200 numéros existant sur le territoire. Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d'un appel local. Les particuliers peuvent joindre la Banque de France dans le cadre de ses missions de service public: surendettement , droit au compte bancaire, droit d'accès aux fichiers d‘incidents bancaires et informations générales sur la réglementation en cas de questions ou difficultés bancaires. La Banque de France reçoit quelque 1,2 million d'appels par an, principalement sur les questions de surendettement (38%) et d'accès aux fichiers d'incidents bancaires (24%).

Location: la lettre de congé doit être remise pour initier le délai de préavis

Un locataire souhaitant mettre fin au contrat de bail du logement qu'il occupe doit faire parvenir une lettre de congé au propriétaire. Le délai de préavis commence alors le jour de la réception de ce courrier, envoyé par lettre recommandée ou remis en main propre. Cette réception doit être effective pour initier le délai de préavis, rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2022. Dans l'affaire concernée, le courrier de congé envoyé par le locataire lui était revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”. La lettre n‘ayant pas été réceptionnée par les propriétaires, le congé de bail n'a pas été régulièrement donné, a estimé la Cour de cassation.

Renforcement de l'aide pour le remplacement d'une chaudière au fioul

Les ménages équipés d'une chaudière au fioul et souhaitant la remplacer par un système de chauffage plus respectueux de l'environnement (pompe à chaleur, chaudière biomasse, système solaire combiné…) peuvent bénéficier d'une bonification de jusqu'à 1.500 euros de la prime Coup de pouce chauffage. Le montant de l'aide passe ainsi de 4.000 à 5.000 euros pour les ménages aux revenus modestes et de 2.500 à 4.000 euros pour les ménages aux revenus intermédiaires et hauts revenus. Le devis de remplacement de la chaudière au fioul doit avoir été signé entre le 29 octobre 2022 et le 30 juin 2023 et les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2023.

Les logements les plus énergivores ne pourront plus être loués en 2023

À partir du 1er janvier 2023, les logements consommant annuellement plus de 450 kWh/m² d'énergie finale, soit environ 511.000 logements en France, ne pourront plus être loués. Les propriétaires devront engager des travaux d'économie d'énergie avant de pouvoir remettre leurs biens sur le marché locatif. La mise en place d'un nouveau contrat de location avec un locataire déjà présent est également interdite tant que des travaux n'ont pas été réalisés. Les baux en cours pourront, en revanche, être renouvelés tacitement. Par ailleurs, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G ne peuvent plus être augmentés depuis le 24 août 2022.

Transition énergétique: attention aux offres frauduleuses d'investissement

L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les épargnants contre des propositions d'investissement frauduleuses liées à la transition énergétique (livret hydrogène, éco-parkings…). Ces arnaques s'appuient généralement sur l'usurpation d'identité de groupes connus du secteur de l'énergie, d'opérateurs immobiliers ou encore de professionnels de la finance, prévient l'AMF. Cette institution a ainsi reçu plus d'une centaine de réclamations et de signalements sur ce type d'offres depuis le début de l'année 2022. Les pertes déclarées par les épargnants ayant contacté l'AMF sont élevées, avec un préjudice moyen de 70.000 euros.

Étrennes: quelles sont les règles?

En fin d'année, il est de coutume que les particuliers versent des étrennes à certains professionnels (gardiens d'immeubles, facteurs, aides ménagères, assistantes maternelles , jardiniers, pompiers, éboueurs…). Si, en principe, tous les dons doivent être déclarés aux impôts, les étrennes échappent à cette règle car elles sont considérées comme des présents d'usage . La somme versée au titre des étrennes n'est d'ailleurs pas défiscalisable pour le donateur. Certaines villes, comme Paris, interdisent ce type de pratique envers leurs agents municipaux en raison de possibles escroqueries.