Le contrat de bail encadre les relations entre propriétaire et locataire crédit photo : thodonal88/Shutterstock / thodonal88
Le contrat de bail encadre les relations entre le propriétaire et le locataire. Il doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations-types concernant les deux parties, le logement, le loyer et les frais d’agence.
Sommaire:
- Les informations de base
- La nature du logement
- Les informations sur le loyer
- Les documents annexes
Les informations de base
Le contrat de bail (défini par le décret n° 2015-287 du 29 mai 2015) doit indiquer:
- Le nom et l’adresse du propriétaire mais aussi de son mandataire éventuel.
- Les noms du ou des locataires.
- La date de prise d’effet.
- La durée du bail et les modalités pour l’interrompre.
- Le montant du dépôt de garantie .
La nature du logement
En ce qui concerne le logement, le contrat doit également mentionner:
- Sa localisation.
- Sa destination (habitation, usage professionnel ou bail mixte).
- Sa description (immeuble collectif ou maison individuelle, mono-propriété ou copropriété, période de construction, nombre de pièces principales, parties annexes telles qu’une terrasse, modalités de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, équipements, raccordements à la TNT et à la fibre optique).
Par ailleurs, la loi oblige le propriétaire à communiquer la surface habitable du logement. Celle-ci ne doit pas être confondue avec la surface dite « Loi Carrez ». Ainsi, elle ne prend pas en compte les dépendances du logement (sous-sols, terrasses, vérandas...).
Le bail doit aussi préciser la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou du dernier renouvellement.
En cas d’erreur sur la surface du logement
Si la surface habitable est inférieure de plus de 1/20ème à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une baisse proportionnelle du loyer. Si vous refusez, le Tribunal d’instance fixe le nouveau loyer.
Les informations sur le loyer
Le bail doit indiquer le montant, les modalités de paiement et les règles éventuelles de révision du loyer. A défaut, ce dernier ne pourra pas être augmenté. Le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (sauf s’il a quitté les lieux depuis plus de 18 mois) et la dernière date de révision sont également obligatoires. Par ailleurs, dans les zones où les loyers sont encadrés, le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent être mentionnés. En ce qui concerne les charges, n’oubliez pas les modalités de règlement et le montant des provisions.
A savoir
Si vous faites appel à un professionnel pour louer , les règles relatives au partage des frais doivent figurer dans le bail.
Les documents annexes
En complément du bail, vous devez fournir au locataire:
- Une notice d’information sur les droits et obligations des deux parties.
- L’état des lieux.
- Une copie de l’éventuel règlement de copropriété.
- Le Dossier de Diagnostics Techniques immobiliers (DDT) .
- L’état des installations intérieures de l’électricité et du gaz si elles ont plus de 15 ans.
- La liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
A noter
Vous pouvez définir, en accord avec le locataire, des clauses supplémentaires à partir du moment où elles ne sont pas contraires à la loi. Ainsi, il peut par exemple être mis fin au bail en cas de non-paiement du loyer ou de troubles du voisinage constatés par la justice.
Le contrat de bail est un acte désormais très encadré par la loi. Veillez à utiliser le modèle-type défini par décret comme base pour sa rédaction.
