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La résiliation du bail à l'initiative du locataire
Dernière mise à jour le : 24/10/2018

fizkes/Shutterstock / fizkes

Le locataire d'un logement peut demander à résilier son bail. Pour cela, il doit respecter certaines formalités en informant son propriétaire. Il doit notamment respecter un préavis. Dans certains cas, celui-ci peut être réduit.

Le congé donné par le locataire

Un locataire peut décider de mettre fin à son bail à tout moment sans justifier sa décision. Son congé doit être donné au propriétaire par Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par l'intermédiaire d'un huissier ou être remis en main propre contre récépissé. Dans ce courrier, il doit indiquer clairement son intention de quitter les lieux. Il doit également préciser la date d'effet du congé. Le délai de préavis court à partir de la réception du courrier.  

A savoir

Quand des conjoints, des concubins ou des «pacsés» ont tous deux signé le bail, le congé doit également être commun. 

Le locataire peut-il changer d'avis?

Un locataire ayant donné son congé peut souhaiter revenir sur sa décision. Dans ce cas, il doit en informer le propriétaire. Seul un accord de ce dernier permet d'annuler la résiliation du bail.

La durée du préavis en fin de bail

Le délai à respecter entre l'annonce du départ et la fin effective du bail varie selon la zone géographique du logement. Dans une zone tendue (où la demande est importante au regard de l'offre), la durée du préavis est d'un mois. La liste des villes concernées est fixée par décret.  

Ailleurs, la durée du préavis est en principe de trois mois. Cependant, ce délai est réduit à un mois dès lors que le locataire:

  • Est muté, licencié ou trouve un nouvel emploi.
  • Voit son état de santé justifier un changement de domicile (un certificat est nécessaire).
  • Bénéficie du RSA ou de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).
  • Se fait attribuer un logement social.  

S'il respecte l'une de ces conditions et souhaite bénéficier d'un préavis réduit, le locataire doit le signifier dans sa demande de congé. Dans le cas contraire, le préavis reste fixé à trois mois. 

A noter

Même s'il a quitté les lieux avant la fin du préavis, le locataire doit payer son loyer jusqu'au dernier jour. Dans le cas contraire, le propriétaire peut saisir le Tribunal d'instance. 

La restitution du dépôt de garantie en fin de bail

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal d'un mois si le logement est rendu en bon état. Il doit être retourné dans un délai de deux mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec celui d'entrée. 

Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, celui-ci est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, hors charges, par mois de retard. Toutefois, cette majoration n'a pas lieu d'être si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse au propriétaire. 

Le locataire peut à tout moment résilier son bail. Pour autant, il doit vous avertir de son intention et respecter un préavis.

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