L'essentiel de la semaine : comment obtenir une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ? L'inflation en forte hausse depuis octobre. Assurance-vie: une collecte positive depuis le début de l'année.

information fournie par Le Particulier •09/11/2022 à 08:00

(Crédits photo : pxhere.com - )

L'assurance-vie a enregistré une collecte positive en septembre 2022. L'inflation a augmenté de 6,2% en octobre 2022 sur un an. La date limite de paiement de la taxe d'habitation est fixée au 15 novembre 2022 pour les paiements non dématérialisés et au 20 novembre 2022 pour les paiements dématérialisés. Certains contribuables peuvent obtenir une dispense du paiement du prélèvement forfaitaire non libératoire. L'achat de formations via le compte personnel de formation passe désormais par FranceConnect+. L'accord amiable entre la France et la Suisse sur l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en matière de télétravail est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel GRTgaz a lancé un nouvel outil pour prévenir les tensions sur le réseau.

Sommaire:

• Assurance-vie: collecte positive en septembre 2022
• L'inflation en forte hausse en octobre 2022
• Taxe d'habitation: la date limite de paiement s'approche
• Obtenir une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
• Le compte personnel de formation davantage sécurisé
• Suisse: prolongation de l'accord sur l'imposition des travailleurs transfrontaliers
• Gaz: un nouvel outil pour prévenir les tensions sur le réseau

Assurance-vie: collecte positive en septembre 2022

L' assurance-vie a enregistré une collecte positive en septembre 2022, à +500 millions d'euros, selon les données communiquées par la fédération France Assureurs. Toutefois, cette collecte est largement inférieure à celle enregistrée en septembre 2021 (+1,8 milliard d'euros). Depuis le début de l'année 2022, la collecte nette s'établit à +12,6 milliards d'euros, dopée par les unités de compte (+27 milliards d'euros), tandis que les fonds en euros subissent une décollecte (-14,4 milliards d'euros). “L'assurance-vie a retrouvé au mois de septembre sa dynamique positive. Cela prouve la confiance que les Français continuent de placer dans ce produit d'épargne adapté à leurs projets de vie”, estime Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs.

L'inflation en forte hausse en octobre 2022

Les prix à la consommation ont augmenté de 6,2% en octobre 2022 sur un an, après une progression de 5,6% en septembre 2022, selon l'estimation provisoire réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cette hausse de l'inflation serait principalement due à l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés, indique l'Insee. Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour limiter l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat , dont un bouclier tarifaire pour freiner la hausse des prix du gaz et de l'électricité et un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros versé en décembre 2022 aux ménages les plus modestes.

Taxe d'habitation: la date limite de paiement s'approche

La date limite pour payer la taxe d'habitation est fixée au 15 novembre 2022 pour les contribuables réglant par chèque ou en espèces. Pour les paiements dématérialisés (paiement en ligne sur le site internet des impôts, par smartphone, prélèvement mensuel...), l'échéance est au 20 novembre 2022. Les mêmes dates s'appliquent pour le paiement de la contribution à l'audiovisuel public, due par les contribuables dont les résidences secondaires sont équipées d'une télévision. Il importe toutefois de vérifier sur son avis d'imposition, car une autre date peut y être indiquée. Une grande majorité de Français sont déjà exonérés de la taxe d'habitation pour leur résidence principale et la totalité d'entre eux le sera en 2023.

Obtenir une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire

Le prélèvement forfaitaire unique, retenu par les établissements financiers sur les gains des placements financiers, se compose du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) pour l'année N-2 est inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et à 50.000 euros pour un couple sont dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire pour les intérêts. En matière de dividendes, la dispense s'applique pour un RFR inférieur à 50.000 euros pour une personne seule et à 75.000 euros pour un couple. Il faut en faire la demande auprès de sa banque avant le 30 novembre 2022.

Le compte personnel de formation davantage sécurisé

L'achat de formations via le compte personnel de formation (CPF) se fait désormais par FranceConnect+, une version plus sécurisée de FranceConnect passant par l'identité numérique de La Poste. L'objectif est de mieux lutter contre les escroqueries et fraudes au CPF , de plus en plus nombreuses. Depuis 2019, les droits à la formation acquis au cours de la vie professionnelle sont crédités en euros et non plus en heures, jusqu'à un maximum de 5.000 euros. Les demandes de formations ont été multipliées par deux entre 2020 et 2021, avec 2 millions de dossiers validés. Au 31 décembre 2021, 21.000 organismes de formation proposaient environ 420.000 formations sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

Suisse: prolongation de l'accord sur l'imposition des travailleurs transfrontaliers

L'accord amiable entre la France et la Suisse concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en matière de télétravail , conclu en 2020 pendant la crise sanitaire, est prolongé une dernière fois jusqu'au 31 décembre 2022. Les discussions bilatérales visant à élaborer de nouvelles règles sont toujours en cours et les deux pays se sont fixés pour objectif d'aboutir à un accord définitif avant la fin de l'année, indique le ministère de l'Économie et des Finances dans un communiqué. En vertu de cet accord amiable, les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conservent leur régime d'imposition même s'ils télétravaillent depuis leur domicile.

Gaz: un nouvel outil pour prévenir les tensions sur le réseau

Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel GRTgaz a lancé fin octobre 2022 la plateforme en ligne Ecogaz permettant aux consommateurs de recevoir des alertes en cas de tensions sur le réseau. Grâce à des prévisions sur cinq jours, la plateforme informe quotidiennement via un code de quatre couleurs (vert, jaune, orange, rouge). À partir du code jaune, une modération de la consommation est souhaitable. Et lorsque le signal est orange ou rouge, une alerte par courriel ou SMS est envoyée aux inscrits pour les encourager à réduire immédiatement leur consommation. Un dispositif similaire existe pour l'électricité, Ecowatt, géré par le gestionnaire du réseau électrique RTE.