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Déclaration de revenus: les obligations
Dernière mise à jour le : 21/12/2020

La déclaration de revenus est obligatoire pour la quasi-totalité des Français. crédit photo : wrangler/Shutterstock / wrangler

La déclaration de revenus est obligatoire pour la quasi-totalité des Français. crédit photo : wrangler/Shutterstock / wrangler

La déclaration de revenus est un rendez-vous annuel pour la quasi-totalité des Français. Déclarer ses impôts en ligne est désormais obligatoire pour tous les contribuables dont le logement est relié à internet. 12 millions de foyers peuvent remplir leur déclaration de manière tacite.

Sommaire:

  • Qui doit déclarer?
  • Une déclaration pré-remplie
  • Comment déclarer en ligne?

Qui doit déclarer?

Les personnes majeures domiciliées en France qui ont perçu des revenus imposables en 2020 et ont déclarés leurs revenus en ligne en 2020 doivent vérifier les montants prélevés à la source en 2020, aux cases 8HV, 8VI, 8HX, et 8IX inscrits dans la déclaration pré-remplie. En effet, depuis 2020, seule une vérification est nécessaire: la déclaration de revenus est ainsi terminée pour nombre de Français. Pour la déclaration des revenus 2019, il est possible de la modifier jusqu'au 15 décembre 2020. Il n'est plus possible de faire une demande de déclaration papier, sauf certains cas spécifiques. Les personnes domiciliées à l'étranger également, si elles ont perçu des revenus imposables en France. Les enfants mineurs à charge et les majeurs rattachés au foyer fiscal d'un tiers sont dispensés de cette obligation de déclaration

L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir, ex-Avis de non-imposition), est disponible en ligne, de même que l'avis d'imposition, disponible dès la fin de la télé-déclaration, à partir de mi-avril.

Une déclaration pré-remplie

La déclaration de revenus est depuis quelques années pré-remplie par l'administration fiscale. Les indications sont automatiquement fournies par les employeurs, les organismes sociaux et les intermédiaires financiers pour vos revenus d'épargne. Vous êtes tenu de la vérifier, la corriger et la compléter lorsque nécessaire. Vous devez ensuite la signer électroniquement en ligne. La date limite de dépôt dépend de votre département de résidence et du mode de transmission (déclaration par courrier ou déclaration en ligne).

Comment déclarer en ligne?

La télé-déclaration sur le site www.impots.gouv.fr est désormais obligatoire pour tous les contribuables dont le logement est relié à internet. Une amende forfaitaire de 15€ par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l'obligation de télé-déclaration des revenus. Cette sanction est appliquée à partir de 2 manquements constatés.

Seuls les ménages dont le logement n'est pas relié à internet ou est situé en zone «blanche» (zone non couverte par un service mobile), les primo-déclarants et les contribuables qui s'estiment incapables de déclarer en ligne peuvent encore utiliser les imprimés de déclaration papier.

La déclaration par Internet permet de bénéficier d'un délai supplémentaire. Elle peut être corrigée autant de fois que nécessaire jusqu'à la date limite de déclaration.

Le service de déclaration en ligne des impôts est ouvert à partir du mois d'avril et reste accessible 24h/24 et 7j/7. En cas de première déclaration par Internet, vous aurez besoin de votre numéro fiscal, de votre numéro d'accès en ligne et de votre dernier revenu fiscal de référence pour créer un mot de passe.

La déclaration de revenus tacite

Pour la première fois, en 2020, les contribuables pour lesquels l'administration dispose déjà des informations permettant de calculer l'impôt sur leurs revenus de 2019 étaient autorisés à ne pas renvoyer de déclaration de revenus papier. Quelques 12 millions de foyers dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite...) et qui n'ont fait aucune modification sur leur déclaration de revenus 2018 préremplie sont concernés, selon les estimations de Bercy. Ils ont reçu en mars ou avril 2020 un document spécifique reprenant l'ensemble des informations les concernant dont le fisc a connaissance. Ceux qui n'ont eu aucun complément ni aucune rectification à apporter à ce document n'ont rien eu à faire. Ils ont alors été réputés avoir rempli leur déclaration de revenus de 2019 de manière tacite, et le fisc a calculé leur impôt sur la base des informations dont il disposait.

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