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Déclaration de revenus: les obligations
Dernière mise à jour le : 04/02/2020

wrangler/Shutterstock / wrangler

La déclaration de revenus est un rendez-vous annuel pour la quasi-totalité des Français. Déclarer ses impôts en ligne est désormais obligatoire pour tous les contribuables dont le logement est relié à internet. Au printemps 2020, 12 millions de foyers pourront remplir leur déclaration de manière tacite.

Qui doit déclarer?

Toute personne majeure domiciliée en France qui a perçu des revenus imposables en 2019 doit renvoyer une déclaration au fisc en 2020. Les personnes domiciliées à l'étranger également, si elles ont perçu des revenus imposables en France. Seuls les enfants mineurs à charge et les majeurs rattachés au foyer fiscal d'un tiers sont dispensés de cette obligation.

Vous devez remplir une déclaration même si vous n'êtes finalement pas imposable. Cela vous permettra d'être remboursé des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre, et d'obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir, ex avis de non-imposition), utile notamment pour faire valoir vos droits aux aides sociales

Vous devez également remplir une déclaration, quel que soit le montant de vos revenus, si vous êtes domicilié en France et disposez de l'un des éléments de train de vie suivants: résidence principale dont la valeur locative annuelle excède 150 € à Paris et dans un rayon de 30 km de Paris ou 114 € dans les autres localités, résidence secondaire, employé de maison, voiture de tourisme, avion de tourisme, yacht, bateau de plaisance ou chevaux de course.

Une déclaration pré-remplie

La déclaration de revenus est depuis quelques années pré-remplie par l'administration fiscale. Les indications sont automatiquement fournies par les employeurs, les organismes sociaux et les intermédiaires financiers pour vos revenus d'épargne. Vous êtes tenu de la vérifier, la corriger et la compléter lorsque nécessaire. Vous devez ensuite la signer et la retourner à l'administration. La date limite de dépôt dépend de votre département de résidence et du mode de transmission (déclaration par courrier ou déclaration en ligne).

Comment déclarer en ligne?

La télé-déclaration sur le site www.impots.gouv.fr est désormais obligatoire pour tous les contribuables dont le logement est relié à internet. Une amende forfaitaire de 15€ par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l'obligation de télé-déclaration des revenus. Cette sanction est appliquée à partir de 2 manquements constatés.

Seuls les ménages dont le logement n'est pas relié à internet ou est situé en zone «blanche» (zone non couverte par un service mobile), les primo-déclarants et les contribuables qui s'estiment incapables de déclarer en ligne peuvent encore utiliser les imprimés de déclaration papier.

La déclaration par Internet permet de bénéficier d'un délai supplémentaire. Elle peut être corrigée autant de fois que nécessaire jusqu'à la date limite de déclaration.

Le service de déclaration en ligne des impôts est ouvert à partir du mois d'avril et reste accessible 24h/24 et 7j/7. En cas de première déclaration par Internet, vous aurez besoin de votre numéro fiscal, de votre numéro d'accès en ligne et de votre dernier revenu fiscal de référence pour créer un mot de passe.

La déclaration de revenus tacite

Pour la première fois, en 2020, les contribuables pour lesquels l'administration dispose déjà des informations permettant de calculer l'impôt sur leurs revenus de 2019 sont autorisés à ne renvoyer de déclaration de revenus. Quelques 12 millions de foyers dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, etc.) et qui n'ont fait aucune modification sur leur déclaration de revenus 2018 préremplie sont concernés, selon les estimations de Bercy. En pratique, ils recevront en mars ou avril 2020 un document spécifique reprenant l'ensemble des informations les concernant dont le fisc a connaissance. Ceux qui n'ont aucun complément ni aucune rectification à apporter à ce document n'auront rien à faire. Ils seront alors réputés avoir rempli leur déclaration de revenus de 2019 de manière tacite, et le fisc calculera leur impôt sur la base des informations dont il dispose.

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