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Les prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie
Dernière mise à jour le : 14/01/2021

Les gains générés par les contrats d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux. crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Les gains générés par les contrats d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux. crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Les gains produits par votre contrat d'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux, y compris lorsqu'ils sont exonérés d'impôt. Leurs modalités de recouvrement diffèrent selon le type de contrat souscrit et la nature des fonds dans lesquels vous avez investi votre épargne. Lorsqu'ils sont prélevés sur des gains soumis au barème progressif de l'impôt, une fraction de la CSG payée est déductible de vos revenus imposables.

Sommaire:

  • Comment sont imposés les contrats en euros
  • Comment sont imposés les contrats multisupports
  • Comment sont imposés les contrats «euro-croissance»
  • La liquidation de l'assurance vie en rente viagère

Comment sont imposés les contrats en euros

Les intérêts générés par les contrats d'assurance vie monosupport en euros sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de leur inscription en compte (en général en décembre). L'année du décès de l'assuré, la fraction des intérêts acquis depuis la dernière inscription en compte l'est également (depuis 2010).

Les prélèvements sont précomptés directement par l'assureur sur les intérêts produits, qui les reverse à l'administration fiscale. Leur taux global est fixé à 17,2 % depuis janvier 2018: 9,2 % de CSG (contribution sociale généralisée), 0,5 % de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), et 7,5 % de prélèvement de solidarité.

Bon à savoir

Les produits des contrats de rente survie sont exonérés de prélèvements sociaux. Les produits des contrats d'épargne handicap n'y sont assujettis qu'en cas de retrait soumis à l'impôt sur le revenu, mais les produits inscrits en compte depuis le 1er janvier 2010 sont exonérés de CRDS.

Comment sont imposés les contrats multisupports

Les intérêts générés par les fonds en euros des contrats multisupports depuis le 1er juillet 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux annuellement, comme ceux des contrats en euros. En revanche, les intérêts générés par ces fonds antérieurement et les gains des fonds en unités de compte y sont soumis uniquement en cas de retrait effectué par l'épargnant sur son contrat, lors du dénouement du contrat en capital ou, depuis 2010, lors du décès de l'assuré. Ils sont également précomptés par l'assureur.

Le taux applicable est en principe celui en vigueur au moment du rachat, du dénouement ou du décès. Soit 17,2 % depuis janvier 2018. Toutefois, pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997, le taux applicable aux gains exonérés d'impôt générés au cours des 8 premières années suivant la souscription et attachés aux versements faits avant le 26 septembre 1997 est celui en vigueur au moment où ils ont été acquis. Soit 0,5 % pour les gains acquis entre février et décembre 1996, 3,9 % pour ceux acquis en 1997, 10 % pour ceux acquis de 1998 à juin 2004, 10,3 % pour ceux acquis de juillet à décembre 2004, et 11 % pour ceux acquis en 2005.

A noter

Un mécanisme de régularisation est prévu si les prélèvements sociaux payés chaque année sur les intérêts du fonds en euros se révèlent supérieurs à ceux dus au moment d'un retrait, du dénouement du contrat ou au décès de l'assuré. Tel peut être le cas si les performances des fonds en unités de compte du contrat sont négatives. Dans ce cas, l'excédent de prélèvements sociaux payés est reversé sur votre contrat.

Comment sont imposés les contrats «euro-croissance»

Les contrats «euro-croissance» offrent à l'assuré une garantie en capital (ou en rente) au terme d'une durée de détention minimale de 8 ans. Investis aussi bien en euros qu'en unités de compte, ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification. En plus des modalités ordinaires de soumission aux prélèvements sociaux de leurs fonds en euros et en unités de compte, ces contrats y sont également soumis lors de l'atteinte de la garantie, pour les produits des fonds donnant lieu à la constitution de la provision de diversification. L'assiette des prélèvements est alors égale à la différence entre la valeur de rachat des fonds concernés et les sommes que l'assuré y a placées.

La liquidation de l'assurance vie en rente viagère

En cas de dénouement de votre assurance vie en rente viagère, les gains générés par votre contrat sont exonérés de prélèvements sociaux. Mais c'est alors la rente elle-même qui y est soumise, sur une fraction de son montant variable selon votre âge à la date de son premier versement: 70% si vous avez moins de 50 ans, 50% si vous avez entre 50 et 59 ans, 40% si vous avez entre 60 et 69 ans, et 30% si vous avez 70 ans ou plus.

Dans ce cas, les prélèvements sociaux sont calculés par l'administration fiscale au vu des montants inscrits dans votre déclaration annuelle de revenus. Depuis le 1er janvier 2019, ils sont payables sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire, dans le cadre du prélèvement à la source des prélèvements sociaux.

La déduction partielle de la CSG

La CSG payée sur les gains de l'assurance vie soumis au barème progressif de l'impôt est déductible de vos autres revenus imposables perçus l'année de son paiement à hauteur de 6,8 %. En revanche, la CSG payée sur les gains de l'assurance vie qui sont imposés forfaitairement ou qui sont exonérés d'impôt est intégralement non déductible.

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