situations spéciales du prélèvement à la source(Crédits:Shutterstock / ShotPrime Studio)
Le Prélèvement à la source s'applique depuis le 1er janvier 2019. Voici un point sur les situations spéciales.
Qui est concerné par le Prélèvement à la source?
Tout le monde. La réforme s'applique aux salariés, aux retraités et aux indépendants. Les revenus de remplacement (retraite, chômage, maternité) et les revenus fonciers sont aussi concernés. Les revenus du capital ne sont pas concernés par le PAS.
Qui collecte l'impôt?
La retenue à la source fait entrer dans le circuit de recouvrement de l'impôt un nouvel acteur: le tiers payeur. Celui-ci sera représenté, soit par l'employeur, soit par les caisses publiques chargés des versements (caisses de retraite ou d'assurance-chômage).
Comment est fixé le taux?
Le taux est calculé sur la base du revenu de référence des foyers, déclaré en 2017. Il est possible d'opter pour un taux non personnalisé ou neutre.
Que faire avec un enfant salarié à charge des parents?
Comme le salaire de l'enfant est inclus dans la déclaration du foyer fiscal, l'enfant ne peut pas avoir de taux personnalisé. C'est donc le taux neutre qui s'applique sur le salaire perçu par l'enfant.
Comment ça se passe pour les CDD?
Dans le cas des CDD supérieurs à 2 mois, le taux choisi par le salarié s'applique. L'administration fiscale communique ce taux à l'employeur. Ce taux ne changera pas même si le salaire évolue d'un CDD à un autre. Si les revenus liés au CDD en 2019 sont fortement inférieurs aux revenus des dernières années, il est possible de le signaler à l'administration fiscale pour obtenir une réduction du taux de prélèvement. Cette possibilité vaut seulement si la baisse est significative (10% de moins).
Quid des contrats courts et intérim n'excédant pas 2 mois?
Un contrat court est un contrat à durée déterminée dont le terme ou la durée n'excède pas 2 mois et concerne les CDD (privé ou public), intérim, contrat de professionnalisation ou encore le stage. Si l'employeur ne dispose pas d'information de la part de l'administration fiscale pour l'application d'un taux personnalisé lors de l'embauche d'un salarié en période courte, un abattement sur le salaire net imposable s'applique. Le montant de l'abattement est égal à 50% d'un SMIC mensuel net imposable.
Quid des professions non-salariés?
Les professions libérales et les indépendants versent un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. S'ils anticipent une forte baisse de leurs revenus, ils peuvent signaler leur situation à l'administration fiscale. Cette possibilité répond par exemple aux besoins des artisans perdant un gros client, ou des agriculteurs soumis aux aléas climatiques. Les revenus fonciers se voient appliquer le même système d'acompte
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