Micro-entrepreneurs : comment fonctionne la déclaration d'impôts ?

information fournie par Boursorama avec LabSense•29/04/2018 à 08:30

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez régler votre impôt sur une base forfaitaire et non au réel. Pour cela, vous devez inscrire le montant de votre chiffre d'affaires (CA) dans votre déclaration de revenus. Ce montant sera réduit automatiquement selon votre activité. Vous pouvez aussi, dans certains cas, bénéficier du régime du versement libératoire.

Le régime de droit commun du micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur est soumis au régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016. L'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu dans l'une des deux catégories suivantes : la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) s'il exerce une activité libérale. Le micro-entrepreneur doit porter le montant annuel du CA brut (BIC) ou des recettes dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C-PRO), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées au cours de l'année. Le fisc se chargera alors de calculer le montant du bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire au montant des sommes déclarées. Cet abattement est fixé à 71% du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, à 50% pour les autres activités relevant des BIC et à 34% pour celles relevant des BNC. Un minimum d'abattement de 305€ est fixé.

Le régime du versement libératoire

Vous pouvez également opter pour le régime dit du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) qui permet de régler en une seule fois l'IR et les charges sociales obligatoires. Pour bénéficier de ce régime, votre revenu fiscal de l'avant-dernière année (N-2) doit être inférieur ou égal à 26 818€ pour une personne seule, 53 636€ pour un couple et 80 454€ pour un couple avec deux enfants. Si vous êtes éligible à ce régime, vous devez vous adresser au régime social des indépendants (RSI) ou à l'Ursaff (si vous êtes libéral) lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) pour bénéficier d'une action immédiate. Vous pouvez aussi le faire en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre, pour une application l'année suivante. Si vous optez pour le versement libératoire, vous devrez cocher le cadre "auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu" dans votre déclaration. Le taux d'imposition appliqué sera alors de 1% pour les activités d'achat-revente, 1,7% pour les BIC et 2,2% pour les BNC. Y seront ajoutées les cotisations sociales obligatoires de 22% (12,8% pour la vente de marchandises).

Trucs et astuces

Vous bénéficiez du statut de micro-entrepreneur tant que votre CA annuel hors taxe n'excède pas 170 000€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 70 000€ pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des micro-BNC. Par ailleurs, tous les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises.