L'essentiel de la semaine : revalorisation du barème d'indemnité kilométrique, mise à jour des plafonds de déduction des pensions alimentaires, taxi : les nouveaux tarifs applicables

information fournie par Le Particulier •09/02/2022 à 08:30

(Crédits photo : Unsplash - Adam Griffith )

Le barème de l'indemnité kilométrique est revalorisé de 10% face à la hausse des prix des carburants. Les plafonds de déduction des pensions alimentaires ont été mis à jour pour la déclaration d'impôt 2022. Le dispositif Louer Abordable est remplacé par Loc'Avantages. Un héritier doit toujours entretenir les biens de la succession avant le règlement de celle-ci. La présentation du bulletin de paie évolue pour faciliter le remplissage de la déclaration d'impôt. Dix millions de Français ont bénéficié de la réforme du “100% santé” pour des soins dentaires, d'optique ou audio-prothétiques. Les tarifs des courses de taxi pour 2022 sont entrés en vigueur le 1er février 2022.

Sommaire:

• Revalorisation de 10% du barème de l'indemnité kilométrique face à l'inflation
• Impôts 2022: les plafonds de déduction des pensions alimentaires
• Loc'Avantages remplace le dispositif Louer Abordable
• Un héritier doit toujours entretenir les biens de la succession
• Évolution de la présentation du bulletin de paie
• 10 millions de Français ont bénéficié du “100 % santé”
• Taxis: les tarifs applicables au 1er février 2022

Revalorisation de 10% du barème de l'indemnité kilométrique face à l'inflation

Le gouvernement a annoncé fin janvier 2022 la revalorisation de 10% du barème de l'indemnité kilométrique face à la hausse des prix des carburants. Cette mesure permettra une réduction d'impôt moyenne de 150 euros pour les contribuables imposés déclarant leurs frais professionnels, selon les calculs du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Cette réévaluation du barème devrait ainsi concerner 2,5 millions de foyers déclarant leurs frais réels et effectivement imposés. Le gouvernement a pris d'autres mesures face à la hausse de l'inflation , dont un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux 5,8 millions de bénéficiaires de cette aide et une indemnité inflation de 100 euros pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 2.000 euros net par mois.

Impôts 2022: les plafonds de déduction des pensions alimentaires

Les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une pension alimentaire versée à un enfant majeur s‘il n'est pas rattaché à leur foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de la déclaration d'impôt 2022 sur les revenus de 2021, une somme forfaitaire de 3.592 euros par enfant peut être déduite au titre du logement et de la nourriture, si l'enfant est domicilié chez ses parents. D'autres dépenses (frais de scolarité, frais de santé…) peuvent être déduites pour leur montant réel dans la limite d'un plafond total de 6.042 euros par enfant, avec justificatifs. Si l'enfant n'est pas hébergé par ses parents, le plafond est fixé à 6.042 euros par enfant (loyer, nourriture, scolarité, santé…) pour les dépenses engagées et justifiées.

Loc'Avantages remplace le dispositif Louer Abordable

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif Loc'Avantages remplace Louer abordable. Il offre aux propriétaires bailleurs une réduction d'impôt de 15% à 65% s'ils louent leur bien immobilier avec une décote par rapport au prix du marché. Le bien immobilier en question doit être loué non meublé, en tant que résidence principale et pendant au moins six ans, à un locataire dont les revenus sont modestes. Les bailleurs doivent par ailleurs passer une convention avec l'Agence nationale de l‘habitat (Anah). La plateforme de dépôt des dossiers à l'Anah ouvrira le 1er avril 2022 mais la réduction d'impôt pourra s'appliquer aux baux signés dès le 1er janvier 2022.

Un héritier doit toujours entretenir les biens de la succession

Un arrêt rendu par la Cour de cassation en novembre 2021 est venu rappeler qu'un héritier doit toujours entretenir les biens de la succession , même avant le règlement de celle-ci, indique le site service-public.fr. Dans cette affaire, la personne avait rédigé plusieurs testaments et les juges ont finalement estimé que seul le premier était valable. Le bénéficiaire du dernier testament a donc été écarté de la succession au profit du bénéficiaire du premier. Il a également été condamné pour insuffisance d'entretien des biens, dont il doit supporter le coût de leur remise en état.

Évolution de la présentation du bulletin de paie

La présentation du bulletin de salaire évolue pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2022, dans le but de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôt, explique le site service-public.fr. Le bulletin de paie doit ainsi clairement expliciter le montant du salaire net imposable, le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source et le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'imposition. Le cumul annuel de ces trois valeurs doit également être mentionné. Les deux lignes “Net à payer avant impôt sur le revenu” et “Net à payer au salarié” doivent également être clairement identifiables.

10 millions de Français ont bénéficié du “100 % santé”

Dix millions de Français ont bénéficié de la réforme du 100% santé, entrée en vigueur progressivement entre 2019 et 2021 et permettant l'accès des soins dentaires, d'optique ou audio-prothétiques pris en charge à 100% par l'Assurance-Maladie et les complémentaires santé . Près de 800.000 aides auditives 100% santé ont ainsi été délivrées depuis le début de la réforme et plus de 6 millions de Français ont bénéficié du 100% santé pour des soins dentaires depuis 2019, selon les données du ministère des Solidarités et de la Santé. La réforme se poursuit et depuis le 1er janvier 2022, les organismes complémentaires ont l'obligation de permettre à leurs assurés de bénéficier du tiers-payant intégral sur les soins 100% santé.

Taxis: les tarifs applicables au 1er février 2022

Les tarifs des courses de taxi pour 2022, fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre 2021, sont entrés en vigueur le 1er février 2022. Le tarif minimum d'une course reste ainsi fixé à 7,30 euros pour tous les taxis, parisiens et non parisiens. Les tarifs sont plafonnés à 4,18 euros pour la prise en charge, à 1,12 euro par kilomètre parcouru et à 37,46 euros pour le prix horaire concernant la période d'attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente. Pour les taxis parisiens, il y a des suppléments de 4 euros en cas de réservation immédiate, de 7 euros en cas de réservation à l'avance et de 4 euros à partir d‘une cinquième personne transportée.