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Pension alimentaire: quel est le cadre légal et fiscal?
Dernière mise à jour le : 07/12/2020

Une pension alimentaire est déductible fiscalement sous certaines conditions. crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Une pension alimentaire est déductible fiscalement sous certaines conditions. crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

La loi vous impose de venir en aide à vos proches s'ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins de première nécessité avec leurs ressources personnelles. L'étendue de ce devoir d'assistance doit être proportionnée à leurs besoins et à vos propres ressources. Sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous accordez est déductible de vos revenus imposables.

Sommaire:

  • Obligation alimentaire: ce que dit la Loi
  • Comment mettre à exécution son obligation alimentaire
  • Le régime fiscal de l'obligation alimentaire

Obligation alimentaire: ce que dit la Loi

L'obligation alimentaire est une obligation légale fixée par les articles 205 à 211, 367 et 767 du Code civil. Elle consiste à devoir prêter assistance à certains membres de votre famille lorsqu'ils sont dans le besoin. Elle s'applique de manière réciproque entre ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents...) et descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants...). Elle joue aussi entre adoptants et adoptés, et entre gendre ou belle-fille et beaux-parents tant que le conjoint à l'origine du lien familial et les enfants du couple sont vivants.

En revanche, il n'existe pas d'obligation alimentaire entre les autres membres d'une même famille (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux...), entre les enfants nés d'une précédente union et le nouveau conjoint de leur père ou de leur mère, ni entre les concubins et les partenaires de pacs et les ascendants ou descendants de leur compagnon ou partenaire.

Bon à savoir

Un époux en instance de divorce qui est dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire à son conjoint, dans le cadre des mesures provisoires décidées par le juge. Par ailleurs, l'époux survivant qui est dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire aux héritiers du défunt, prélevable sur sa succession. La demande doit leur être adressée dans l'année suivant le décès, ou avant la fin des opérations de partage de l'héritage en cas d'indivision successorale.

Comment mettre à exécution son obligation alimentaire

L'obligation alimentaire comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie courante (habillement, frais d'études, dépenses de santé...). L'aide apportée à un proche démuni peut prendre la forme d'un soutien financier ou matériel. Elle peut aussi consister dans le règlement de certaines dépenses pour son compte (par exemple, le paiement de son loyer à son propriétaire bailleur ou de ses frais de maison de retraite à l'établissement qui l'accueille).

Quelle qu'en soit la forme, elle doit être proportionnée à ses besoins et à vos ressources. Vous n'avez donc pas à fournir d'aide si la personne qui vous la réclame dispose de ressources suffisantes pour assumer les besoins de son existence, ou si vos ressources sont insuffisantes pour assumer vos propres besoins essentiels. Il n'existe aucun barème officiel pour fixer l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire. Son montant dépend des circonstances propres à chaque cas.

A noter

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le montant de l'aide à fournir, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales pour trancher leur litige. Et si le débiteur de l'aide fixée judiciairement ne l'exécute pas, il peut être poursuivi pour abandon de famille, délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le régime fiscal de l'obligation alimentaire

La pension alimentaire versée à un proche vis-à-vis duquel vous avez une obligation alimentaire est déductible de vos revenus imposables, dès lors qu'il n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. Peu importe que l'aide soit versée en nature ou en espèces. En principe, le montant que vous pouvez déduire n'est pas limité, dès lors qu'il est proportionné aux besoins de la personne aidée et à vos ressources. Par exception, toutefois, la déduction est plafonnée si vous soutenez un enfant majeur dans le besoin. Le plafond de déduction est revalorisé tous les ans dans les mêmes proportions que les tranches du barème de l'impôt. Pour 2019, le plafond de déduction était fixé à 5 947 €.

Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit la déclarer à l'administration fiscale, à hauteur du montant déduit de son côté par le débiteur de la pension. La somme déclarée est imposable dans les mêmes conditions qu'une pension de retraite: elle bénéficie d'une déduction forfaitaire de 10 % appliquée par l'administration fiscale et le reliquat est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les pensions alimentaires fixées par une décision de justice devenue définitive avant 2006 sont déductibles de vos revenus imposables pour leur montant majoré forfaitairement de 25 %. Cette majoration est appliquée par l'administration fiscale sur le montant inscrit dans votre déclaration de revenus. Elle est sans conséquence sur le montant à déclarer par le bénéficiaire de la pension.

La prestation compensatoire de l'ex-conjoint

Pour compenser la baisse de niveau de vie que peut créer un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à l'autre après leur rupture. Si cette prestation est liquidée sous forme de rente viagère, elle est déductible des revenus imposables de celui qui la verse. Il en va de même si elle est liquidée en capital, dès lors que le jugement prévoit son versement sur une période supérieure à 12 mois suivant le prononcé du divorce. En revanche, si le jugement prévoit un versement du capital dans les 12 mois suivant le divorce, son débiteur ne peut pas le déduire de ses revenus, mais il bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25% du capital versé, retenu dans la limite de 30 500 € (soit une réduction maximale de 7 625 €). Le bénéficiaire de la prestation compensatoire, lui, doit uniquement déclarer celle qui ouvre droit à une déduction pour son conjoint, mais pas celle qui lui ouvre droit à une réduction d'impôt.

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