L'essentiel de la semaine : qui est exonéré de la redevance audiovisuelle en 2021 ? , comment modifier l'avance de crédit d'impôt pour janvier ? , comment fonctionne le Pinel+ ? , êtes-vous concerné par le versement de la prime anti-inflation de 100 euros ?

information fournie par Le Particulier •04/11/2021 à 08:31

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Le Livret A a affiché une collecte positive en septembre 2021 tandis que le LDDS, impacté par les dépenses de rentrée, a subi une décollecte. L'avance de 60% sur les réductions et crédits d'impôt versée en janvier 2022 peut être diminuée ou annulée jusqu'au 8 décembre 2021. Le gouvernement va verser une indemnité de 100 euros aux 38 millions de Français gagnant moins de 2.000 euros net par mois. Certains contribuables sont exonérés de la redevance audiovisuelle. Le dispositif Pinel va évoluer en 2023 et 2024 mais conservera le taux plein de réduction d'impôt sous certaines conditions. Les ventes sur internet sont comptabilisées dans les ressources prises en compte pour l'attribution du RSA. L'ACPR met de nouveau en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d'épargne, de services de paiement et de contrats d'assurance.

Sommaire:

• Collecte positive pour le Livret A et négative pour le LDDS en septembre 2021
• Réductions et crédits d'impôt: comment modifier l'avance prévue en janvier 2022?
• Inflation: une indemnité de 100 euros pour ceux gagnant moins de 2.000 euros net
• Redevance audiovisuelle: qui est exonéré en 2021?
• «Pinel+»: maintien du taux plein de réduction d'impôt sous certaines conditions
• RSA: les ventes sur internet doivent être déclarées
• Crédits et livrets d'épargne: l'ACPR met à jour sa liste noire

Collecte positive pour le Livret A et négative pour le LDDS en septembre 2021

Au mois de septembre 2021, le Livret A a enregistré une collecte positive de 240 millions d'euros tandis que le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) a affiché une décollecte de 260 millions d'euros. La collecte sur ces deux produits d'épargne réglementée s'établit donc à -0,02 milliard d'euros en septembre, un mois traditionnellement marqué par les dépenses de rentrée. Au total, ces deux livrets défiscalisés ont engrangé 24,05 milliards d'euros au cours des neuf premiers mois de l'année 2021. L'encours total sur les deux produits est quant à lui de 472,3 milliards d'euros à fin septembre 2021.

Réductions et crédits d'impôt: comment modifier l'avance prévue en janvier 2022?

Les contribuables ayant des dépenses ouvrant droit à des réductions ou des crédits d'impôt (frais de garde d'enfants, cotisations syndicales, dons aux œuvres…) vont recevoir en janvier 2022 une avance de 60% basée sur leur déclaration de revenus réalisée au printemps 2021. Jusqu'au 8 décembre 2021 inclus, il est possible de diminuer, voire de renoncer, à cette avance sur l'espace particulier du site des impôts, à la rubrique «Gérer mon prélèvement à la source», afin d'éviter d‘avoir à rembourser un trop-perçu. Il n'est par contre pas possible d'augmenter cette avance. Ceux bénéficiant pour la première fois de ces avantages fiscaux les recevront à l'été 2022.

Inflation: une indemnité de 100 euros pour ceux gagnant moins de 2.000 euros net

Le gouvernement a décidé de verser une indemnité exceptionnelle de 100 euros à tous les salariés gagnant moins de 2.000 euros net par mois, afin de compenser la hausse de l'inflation impactant notamment les prix de l'énergie. Les retraités touchant une pension inférieure à 1.943 euros net par mois, les bénéficiaires du RSA ou encore les étudiants seront également concernés, qu'ils possèdent une voiture ou non. Cette aide défiscalisée sera calculée sur la base du revenu de chaque personne et non sur le foyer fiscal. Elle coûtera 3,8 milliards d'euros à l'État et sera versée directement aux 38 millions de Français concernés entre décembre et février selon leur situation.

Redevance audiovisuelle: qui est exonéré en 2021?

Les contribuables dont le logement est équipé d'une télévision doivent s'acquitter de la redevance audiovisuelle , s'élevant à 138 euros en métropole et à 88 euros en outre-mer. Dans plusieurs cas de figure, les contribuables peuvent toutefois être exonérés. C'est le cas de ceux ayant un revenu fiscal de référence nul pour l'ensemble de leur foyer fiscal, des plus de 60 ans, à condition qu'ils ne dépassent pas une certaine limite de revenus, des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés , des retraités bénéficiaires du minimum vieillesse ou encore des agents diplomatiques de nationalité étrangère.

«Pinel+»: maintien du taux plein de réduction d'impôt sous certaines conditions

La loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif Pinel pour des investissements immobiliers réalisés en 2023 et 2024 tout en réduisant l‘avantage fiscal: les taux de réduction d'impôt sont actuellement de 12%, 18% et 21% pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans ; ils passeront à 10,5%, 15% et 17,5% en 2023, puis à 9%, 12% et 14% en 2024. Durant une phase transitoire, les taux actuels seront toutefois maintenus sous le nom de «Pinel+» et sous certaines conditions: il faudra par exemple que le logement neuf soit situé dans un quartier prioritaire de la ville, doté d'un espace extérieur et d'une surface minimale dépendant du nombre de pièces (28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2 , 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5).

RSA: les ventes sur internet doivent être déclarées

Les ressources provenant de la vente de biens, d'héritages ou de gains aux jeux sont prises en compte dans l'attribution du revenu de solidarité active (RSA). Les ventes effectuées sur des sites internet tels que LeBonCoin ou Vinted doivent donc être détaillées dans la déclaration trimestrielle des revenus, à la ligne intitulée «Si autres ressources, précisez...». Ces plateformes de vente doivent d'ailleurs déclarer à l'administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs au-delà de 3.000 euros et de 20 transactions par an. Elles fournissent aussi chaque année à leurs utilisateurs un décompte précis des opérations réalisées.

Crédits et livrets d'épargne: l'ACPR met à jour sa liste noire

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de mettre à jour sa liste noire des sites internet ou entités proposant sans y être autorisés des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance . Au cours du troisième trimestre 2021, 371 nouveaux sites internet ou entités ont été ajoutés. Même si elle est régulièrement mise à jour, cette liste noire n'est jamais exhaustive. Le superviseur financier recommande donc aux épargnants d'être toujours vigilants face au risque d'usurpation d'identité d'un professionnel autorisé.