L'essentiel de la semaine : nouveau mode de calcul pour la décote, majoration de 20% pour les véhicules électriques, PACS et logement, locations touristiques à Paris, aides au logement pour les jeunes actifs

information fournie par Le Particulier •04/03/2021 à 09:15

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Sommaire:

• Livret A et LDDS: plus de 7 milliards d'euros de collecte en janvier 2021
• Impôts 2021: nouveau mode de calcul de la décote
• Frais professionnels: majoration de 20% pour les véhicules électriques
• Un logement acheté pendant l'union appartient aux deux pacsés
• Impôts: les données sur Internet seront utilisables par l'administration fiscale
• Locations touristiques: les règles de la Ville de Paris validées par la justice
• Logement: 1.000 euros d'aide à l‘installation pour les jeunes actifs

Le Livret A et le LDDS ont collecté plus de 7 milliards d'euros en janvier 2021. Le mode de calcul de la décote d'impôt a été modifié pour l'imposition sur les revenus de 2020 afin que davantage de contribuables en bénéficient. Les nouveaux barèmes kilométriques pour 2021 prévoient une majoration de 20% pour les véhicules électriques dans le cadre de la déduction des frais professionnels pour leur montant réel. Un logement acheté pendant l'union de deux pacsés leur appartient chacun pour moitié même si seulement l'un d'entre eux a remboursé le prêt. L'administration fiscale va expérimenter pendant trois ans la collecte de données personnelles des contribuables sur Internet afin de lutter contre la fraude fiscale. La réglementation de la Ville de Paris sur les locations touristiques a été validée par la justice. Les jeunes actifs peuvent bénéficier d'une aide à l'installation dans leur logement de 1.000 euros.

Livret A et LDDS: plus de 7 milliards d'euros de collecte en janvier 2021

Les Français continuent d'épargner massivement. La collecte du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) s'est élevée à respectivement +6,32 milliards d'euros et +870 millions d'euros en janvier 2021, soit un total de 7,19 milliards d'euros, selon les données publiées par la Caisse des Dépôts. En 2020, ces deux produits d'épargne défiscalisés avaient attiré 35,21 milliards d'euros, deux fois plus qu'en 2019. L'encours total à fin janvier 2021 sur ces deux placements se monte à 455,5 milliards d'euros (332,9 milliards d'euros pour le Livret A et 122,6 milliards d'euros pour le LDDS).

Impôts 2021: nouveau mode de calcul de la décote

Les contribuables dont les revenus sont modestes bénéficient d'une décote d'impôt pour atténuer les effets de l'entrée dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le mode de calcul de cette décote a été modifié pour l'imposition des revenus de 2020, notamment avec une hausse du plafond, afin que davantage de contribuables en bénéficient. Ainsi, en 2021, le montant de la décote équivaut à la différence entre 779 euros et 45,25% de l'impôt pour un célibataire dont l'impôt brut est inférieur à 1.720 euros. Pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune et dont l'impôt brut est inférieur à 2.847 euros, le montant est égal à la différence entre 1.289 euros et 45,25% de l'impôt.

Frais professionnels: majoration de 20% pour les véhicules électriques

Les contribuables dont les frais professionnels sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10% ont intérêt à opter pour la déduction de ces frais pour leur montant réel. S'ils utilisent leur véhicule personnel pour travailler, ils peuvent appliquer les barèmes kilométriques publiés chaque année par l'administration fiscale. Pour 2021, les barèmes sont identiques à ceux de 2020 sauf pour les véhicules électriques bénéficiant désormais d'une majoration de 20%. Cette majoration rétroactive s'applique sur les revenus perçus en 2020 et concerne également les motos ou scooters électriques.

Un logement acheté pendant l'union appartient aux deux pacsés

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que chacun des partenaires d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est propriétaire pour moitié d'un logement acheté pendant l'union même si seulement l'un d'entre eux a remboursé le prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien. Selon l‘article 515-4, alinéa 1er, du code civil, l'aide matérielle de chacun des partenaires pacsés est proportionnelle à leurs facultés respectives. Dans cette affaire, les remboursements effectués par un des partenaires avaient bien été proportionnels à ses capacités financières. Pour éviter une contribution proportionnelle aux facultés respectives, les partenaires doivent convenir d'une répartition différente dans leur convention de Pacs.

Impôts: les données sur Internet seront utilisables par l'administration fiscale

L'administration fiscale va expérimenter pendant trois ans la collecte de données personnelles des contribuables sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram…) et plateformes en ligne (Airbnb, LeBonCoin…) afin d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Ce dispositif basé sur un algorithme et limité aux données publiques permettra à l'administration fiscale de comparer le train de vie affiché par des contribuables sur Internet à celui qu'ils ont déclaré à l'administration. Cette expérimentation fera l'objet d'une première évaluation dont les résultats seront transmis à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) et au Parlement au plus tard 18 mois avant son terme puis d'un bilan définitif, 6 mois avant sa fin.

Locations touristiques: les règles de la Ville de Paris validées par la justice

Par plusieurs arrêts rendus le 18 février 2021, la Cour de cassation a validé la réglementation mise en place par la Ville de Paris pour encadrer les locations touristiques sur des plateformes comme Airbnb. La Cour de cassation considère que ces règles sont conformes au droit européen et justifiées dans le cadre de la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location longue durée. Cette décision permet à la mairie de Paris de reprendre les 420 dossiers de contentieux en cours avec des loueurs ne respectant pas cette réglementation limitant à 120 jours par an maximum la location de leur résidence principale.

Logement: 1.000 euros d'aide à l‘installation pour les jeunes actifs

Depuis le 18 février 2021, l'organisme Action Logement propose, avec le soutien du ministère chargé de la Ville et du Logement, une allocation de 1.000 euros aux jeunes en CDD, CDI ou alternance depuis moins de 18 mois pour les aider à s'installer dans leur logement . Pour en bénéficier, il faut être âgé de moins de 25 ans ou être en alternance (pas de limite d'âge dans ce cas), percevoir un salaire brut mensuel compris entre 30% et 110% du SMIC et disposer d'un contrat de location ou de colocation pour un logement situé en France. Ce logement doit être la résidence principale du demandeur. Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide à la mobilité Action Logement de 1.000 euros.