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Signes extérieurs de richesse: l'administration fiscale veille
Dernière mise à jour le : 24/09/2019

Jacob Lund/Shutterstock / Jacob Lund

Si vous déclarez des revenus particulièrement faibles par rapport à votre train de vie, l'administration fiscale peut vous redresser en recalculant une base d'imposition forfaitaire plus élevée. Pour cela, douze signes extérieurs de richesse sont pris en compte, dont vos biens immobiliers et vos véhicules.

Le principe de la taxation sur le train de vie

Si l'administration fiscale constate un décalage entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus déclarés, elle peut lancer une procédure de taxation sur ses signes extérieurs de richesse. Dans ce cas, elle substitue aux revenus déclarés une évaluation forfaitaire plus élevée.

Pour cela, elle passe en revue les biens du contribuable (elle peut utiliser les réseaux sociaux pour obtenir des renseignements). Des éléments de son train de vie peuvent également être pris en compte même s'il n'est pas le propriétaire des biens en question.

Un barème basé sur les signes extérieurs de richesse

L'évaluation forfaitaire est réalisée à partir d'un barème basé sur douze éléments de train de vie, à savoir:

  • La résidence principale.
  • La ou les résidences secondaires.
  • Les employés de maison, précepteurs et gouvernantes.
  • Les voitures.
  • Les motocyclettes de plus de 450 cm3.
  • Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles jaugeant au moins trois tonneaux.
  • Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance supérieure à 20 chevaux.
  • Les avions de tourisme.
  • Les chevaux de course de plus de deux ans.
  • Les chevaux de selle de plus de deux ans.
  • La location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse.
  • Les clubs de golf et abonnements payés dans un club de golf.

Pour chaque signe extérieur de richesse, une valeur imposable est calculée. Par exemple, la valeur imposable de la résidence principale pour une année est égale à cinq fois la valeur locative cadastrale. Celle d'une voiture bénéficie d'un abattement de 50 % après trois ans d'usage. La somme de ces valeurs constitue la base forfaitaire de revenus imposables.

La procédure de taxation sur les signes extérieurs de richesse est lancée si la base forfaitaire calculée par l'administration est supérieure:

  • À 46.641 € en 2019.
  • D'au moins un tiers au montant du revenu net global déclaré par le contribuable.

A noter

La procédure est invalidée si le contribuable peut prouver que les éléments mis en avant n'impliquent pas la disposition de revenus équivalents à ceux estimés par l'administration (il peut avoir bénéficié d'une donation ou simplement «consommer» son capital).

Une majoration de 50 %, non conforme à la constitution

Une majoration de 50 % est prévue si:

  • La base forfaitaire calculée par l'administration est au moins deux fois supérieure à 46.641 €.
  • Le contribuable dispose de plus de six signes extérieurs de richesse figurant dans le barème.

Toutefois, cette majoration a été déclarée non conforme aux principes constitutionnels en 2011. Selon les Sages, elle fait peser sur le contribuable redressé «une charge excessive au regard de ses facultés contributives». Elle ne doit donc plus être appliquée.

A savoir

Le contribuable ne peut pas déduire de la base forfaitaire évaluée par l'administration les charges normalement déductibles de son revenu.

Une procédure de taxation sur le train de vie est possible si l'écart entre vos revenus déclarés et la base forfaitaire calculée par l'administration est significatif. La majoration de 50 % prévue dans certains cas n'est normalement plus applicable.

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