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La conclusion d’un PACS n’est pas anecdotique. Ce contrat établi entre deux personnes a en effet de nombreuses conséquences sur les plans financier, social, fiscal et professionnel. Toutefois, les partenaires ont la possibilité de modifier les règles du PACS en établissant une convention et/ou un testament.
Les partenaires ont des obligations financières l’un envers l’autre
Les partenaires d’un Pacte Civile de Solidarité (PACS) s’engagent à vivre ensemble et à s’apporter une assistance réciproque. Le PACS implique également une aide matérielle proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire. Par ailleurs, les deux sont solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre pour les seuls besoins de la vie courante. La solidarité ne porte pas sur les achats à crédit et les emprunts contractés sans le consentement des deux partenaires. Par ailleurs, le couple est soumis au régime de la séparation de biens.
A noter
Les règles encadrant la contribution financière de chacun, la solidarité en cas de dettes et le régime de biens peuvent être modifiées dans la convention de PACS.
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour les droits sociaux
L’ensemble des ressources du couple sont prises en compte pour calculer les allocations familiales, les allocations de logement, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA). Une personne pacsée ne peut plus percevoir d’allocation de veuvage ou l’Allocation de Soutien Familial (ASF).
La fiscalité d’un couple pacsé se rapproche de celle d’un couple marié
Au regard de l’Impôt sur le Revenu (IR), un couple Pacsé a le même statut fiscal qu’un couple marié. Les deux partenaires forment un foyer fiscal constitué de deux parts ou plus s’ils ont des enfants. Toutefois, ils peuvent choisir une imposition commune ou une imposition séparée lors de l’enregistrement de leur PACS.
Au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les deux patrimoines sont cumulables. Dès lors, si le seuil d’imposition est dépassé, le couple doit remplir une déclaration commune.
A savoir
Le PACS n’impacte pas les droits de succession sauf si un testament a été rédigé. Dans ce cas, le partenaire survivant est assimilé à un conjoint marié. Il est exonéré de droits de succession sur la part des biens lui revenant.
Le PACS est reconnu par les entreprises et la fonction publique
En tant que partenaire pacsé, vous bénéficiez:
Si vous êtes fonctionnaire, vous être prioritaire dans l’ordre des mutations pour suivre votre partenaire. Vous pouvez également obtenir:
A noter
En cas de décès, le partenaire survivant reçoit un capital décès.
A la suite d’un PACS, les deux partenaires sont considérés comme un couple marié dans de nombreux domaines. Avec les avantages et les inconvénients que cela peut comporter.
