L'essentiel de la semaine : collecte du Livret A grimpe avec le second confinement, collecte négative se poursuit pour l’assurance-vie, location meublée touristique: loueur professionnel ou particulier ?, le dispositif Pinel prolongé jusqu’en 2024, une carte officielle pour connaître le prix des loyers partout en France, achat immobilier: comment changer d’assurance-emprunteur ? , la baisse des frais de notaire est entrée en vigueur au 1er janvier 2021

information fournie par Le Particulier •08/01/2021 à 09:09

(Crédits photo : Adobe Stock - )

La collecte du Livret A et du LDDS a grimpé lors du second confinement en novembre 2020 tandis que celle de l'assurance-vie s'est inscrite dans le rouge pour le neuvième mois consécutif. Depuis le 1er janvier 2021, les annonces de locations meublées touristiques doivent préciser si le loueur est un professionnel ou un particulier. Le dispositif Pinel est finalement prolongé au-delà du 31 décembre 2021 et s'arrêtera en 2024. Renseignez-vous sur les loyers partout en France grâce à une nouvelle carte officielle et sachez comment changer d'assurance-emprunteur. Enfin, la baisse globale de 1,9% des frais de notaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Sommaire:

• La collecte du Livret A grimpe avec le second confinement
• La collecte négative se poursuit pour l'assurance-vie
• Location meublée touristique: loueur professionnel ou particulier?
• Le dispositif Pinel prolongé jusqu'en 2024
• Une carte officielle pour connaître le prix des loyers partout en France
• Achat immobilier: comment changer d'assurance-emprunteur?
• La baisse des frais de notaire est entrée en vigueur au 1er janvier 2021

La collecte du Livret A grimpe avec le second confinement

La collecte du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) s'est élevée à respectivement 2,4 milliards d'euros et 910 millions d'euros au mois de novembre 2020, période marquée par le second confinement, selon les données publiées par la Caisse des Dépôts. Ce sont des chiffres jamais atteints pour un mois de novembre. Lors du premier confinement, la collecte s'était montée à 7,39 milliards d'euros pour ces deux livrets sur le seul mois d'avril. La collecte cumulée sur les onze premiers mois de l'année 2020 s'élève à 35,04 milliards d'euros et l'encours total sur ces deux produits a atteint 446 milliards d'euros à fin novembre 2020.

La collecte négative se poursuit pour l'assurance-vie

Pour le neuvième mois consécutif, la collecte nette de l' assurance-vie s'est établie dans le rouge, avec un recul de 30 millions d'euros au mois de novembre 2020, selon les chiffres communiqués par la Fédération française de l'assurance (FFA). C'est toutefois moins que la décollecte enregistrée en octobre 2020 (-154 millions d'euros) et en septembre 2020 (-800 millions d'euros). La collecte de l'assurance-vie «continue de se rapprocher de l'équilibre, mois après mois», relève donc la FFA. Sur les onze premiers mois de l'année 2020, la collecte nette s'établit à -7,3 milliards d'euros, contre +23,3 milliards d'euros sur la même période de l'année 2019.

Location meublée touristique: loueur professionnel ou particulier?

Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes proposant des locations meublées touristiques , telles que AirBnB ou Abritel, devront indiquer sur chaque annonce si l'offre provient d'un loueur professionnel ou d'un particulier. Depuis le 1er janvier 2020, un loueur est considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP) si les recettes annuelles tirées de la location meublée sont supérieures à 23.000 euros et si ces dernières sont plus élevées que la somme des autres catégories de revenus du foyer fiscal en question (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux…).

Le dispositif Pinel prolongé jusqu'en 2024

Le dispositif d'investissement locatif Pinel a été prolongé au-delà du 31 décembre 2021 mais il deviendra moins avantageux à partir de 2023, avec une baisse des taux de défiscalisation, et s'arrêtera en 2024. Toutefois, cette aide à l'investissement locatif dans l'immobilier neuf est maintenue inchangée jusqu'en 2024 pour les logements «situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires». D'ici au 31 mars 2021, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur «des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics».

Une carte officielle pour connaître le prix des loyers partout en France

Grâce à un partenariat avec des sites internet spécialisés (SeLoger, Leboncoin, PAP), le ministère de la Transition écologique, chargé du Logement, a mis en ligne une carte interactive permettant de consulter le prix des loyers au mètre carré sur l'ensemble du territoire. Jusqu'à présent, aucun indicateur de loyers ne couvrait l'ensemble du territoire national avec une méthodologie de calcul transparente, souligne le ministère. Les données de cette carte correspondent à des annonces pour des biens types (appartement de 49 m², maison de 92 m²) mis en location au 3ème trimestre 2018. Cette carte devrait être mise à jour tous les deux ans.

Achat immobilier: comment changer d'assurance-emprunteur?

Lorsque vous souscrivez à un prêt immobilier, l'établissement prêteur peut exiger une assurance pour faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité mais vous n'êtes pas obligé d'accepter celle proposée par ce dernier, rappelle le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Il est par ailleurs possible de résilier son contrat pendant la première année en envoyant un courrier recommandé à son assureur au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Après la première année, il est toujours possible de le résilier annuellement, cette fois en envoyant un courrier recommandé au moins deux mois avant la date anniversaire.

La baisse des frais de notaire est entrée en vigueur au 1er janvier 2021

La baisse des tarifs réglementés des notaires devait entrer en vigueur en mai 2020 mais a été reportée au 1er janvier 2021 en raison de la crise économique liée à la pandémie de Covid 19. La baisse globale des émoluments des notaires est de 1,9% pour l'ensemble des actes. Deux actes font l'objet d'une baisse plus importante. D'une part, le pacte civil de solidarité (PACS) donne désormais lieu à la perception d'un émolument fixe de 102 euros, contre 230 euros auparavant. D'autre part, la mainlevée, qui permet de libérer un bien d'une hypothèque, est dorénavant tarifée sur deux tranches fixes. Par ailleurs, les remises applicables pour les opérations supérieures à 150.000 euros le sont désormais dès 100.000 euros avec un taux de remise maximum passant de 10 % à 20 %.