L'IFI doit être déclaré en même temps que vos autres revenus en 2018 (Crédits:Shutterstock)
La déclaration au titre de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) doit être réalisée aux mêmes dates que la déclaration annuelle de revenus. En revanche, la date limite de paiement est spécifique. Comme pour les autres impôts, en cas de retard, des pénalités s'appliquent.
La date limite de déclaration du patrimoine immobilier
Si vous possédez un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million € au 1er janvier de l'année d'imposition, vous devez déposer une déclaration au titre de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cette déclaration doit être effectuée aux mêmes dates que votre déclaration annuelle de revenus.
La date limite pour les dépôts papier est fixée au jeudi 17 mai 2018, mais ce mode de déclaration devient désormais très exceptionnel. Pour les télédéclarations (obligatoire pour lorsque le Revenu Fiscal de Référence 2016 supérieur à 15.000 €), elle est fixée au :
- 22 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents,
- 29 mai pour les départements 20 à 49 et la Corse,
- 5 juin pour les départements 50 à 974/976.
À savoir
Au moment de la télédéclaration de vos impôts, la rubrique « IFI » est systématiquement proposée si vous avez déclaré l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2017.
La date limite de paiement de l'IFI
Le montant de l'IFI dû vous est communiqué sur un avis d'imposition séparé de celui de l'Impôt sur le Revenu (IR) dès le mois d'août 2018. Si vous réglez votre IFI par chèque ou virement (sans passer par le site www.impots.gouv.fr), vous devez réaliser ce paiement avant le 15 septembre 2018. Si vous payez en ligne, la date limite est fixée au 22 septembre 2018.
Si le montant de l'IFI est supérieur à 1.000 €, le règlement doit obligatoirement être effectué en ligne. Dans le cas contraire, il peut aussi être réalisé par chèque, Titre Interbancaire de Paiement (TIP) ou en espèces si la somme est inférieure à 300 €.
Si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'IFI, vous pouvez la corriger avant de recevoir l'avis d'imposition ou après, jusqu'au 31 décembre de l'année N+3. Dans le cas d'une télédéclaration, vous pouvez faire une rectification en ligne jusqu'au 18 décembre 2018. Après cette date, il faut passer par la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier adressé à votre Centre des Finances Publiques. Dans le cas d'une déclaration papier, vous pouvez adresser une déclaration rectificative jusqu'à la date limite de dépôt. Après cette date, un courrier est nécessaire.
Les risques en cas de retard de déclaration ou de paiement
En cas de retard de déclaration, une majoration peut être appliquée à hauteur de 10% de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration. Au-delà, le taux de la majoration est porté à 40%.
Des intérêts s'élevant à 0,20% par mois de retard sont par ailleurs appliqués à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a été déposée. En cas de non-paiement de l'IFI avant la date limite mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10% s'applique.
En cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter l'administration fiscale. Celle-ci peut vous accorder un délai de paiement, une remise totale ou partielle des pénalités, voir de l'impôt.
Les risques en cas de déclaration insuffisante ou incomplète
Si votre déclaration d'IFI sous-évalue votre patrimoine immobilier, des intérêts de retard s'appliquent (0,20% par mois). Toutefois, une marge d'erreur est tolérée. Ainsi, si la sous-évaluation est inférieure à 10%, les intérêts ne s'appliquent pas. Si votre bonne foi est remise en cause, il s'agit de fraude fiscale et vous risquez des sanctions fiscales et pénales.
Pour les contribuables concernés, l'Impôt sur la fortune immobilière est dû dans le courant du mois de septembre. Une mauvaise estimation du patrimoine immobilier ou un retard dans la déclaration ou le paiement peut être sanctionné.
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