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Défiscalisation Censi-Bouvard : logements concernés et statut LMNP

Dernière mise à jour le : 24/10/2018

James R. Martin/Shutterstock / James R. Martin

Le dispositif Censi-Bouvard a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il vous permet d'investir dans l'immobilier via des résidences de services meublées. Ces logements sont alors destinés à des étudiants et des personnes âgées en échange d'avantages fiscaux.

Les biens immobiliers concernés

Les logements acquis neufs, dans le cadre d'une Vente en l'État futur d'Achèvement (VEFA) ou achevés depuis plus 15 ans mais ayant subi d'importants travaux de réhabilitation sont éligibles au dispositif fiscal Censi-Bouvard.

Sont exclusivement concernés certains types de biens immobiliers. Il s'agit des résidences avec services pour étudiants et des établissements sociaux ou médicaux sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés (EHPA, EHPAD). Sont également concernés les établissements de santé dispensant des soins de longue durée à des personnes âgées privées d'autonomie.

Ces résidences sont gérées et meublées par des entreprises spécialisées. Elles en assurent le bon fonctionnement et trouvent des locataires. Elles vous garantissent le versement des loyers pendant toute la durée du bail. Les contraintes de gestion quotidienne et le choix du locataire ne sont donc pas de votre ressort. Toutefois, cette tranquillité a un coût, souvent supérieur 10% des loyers bruts.

À savoir

Les résidences de tourisme et les résidences d'affaires sont désormais exclues du dispositif.

Quels sont les services obligatoires?

Dans les résidences pour étudiants au moins 3 des prestations suivantes doivent être délivrées: petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée. Les résidences pour personnes âgées sont tenues de proposer des services liés à l'accueil des personnes âgées, dont, selon leur nature, prestations de soins relevant d'actes médicaux ou paramédicaux.

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Censi-Bouvard, vous devez avoir la qualité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Vous devez vous déclarer en tant que tel auprès de l'administration fiscale. Par ailleurs, vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23.000€ par an ou représenter plus de 50% de vos revenus globaux.

Comment sont imposés vos revenus locatifs?

Ces derniers sont imposés dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et doivent être déclarés chaque année via le formulaire 2042 C PRO. Si vous avez recours à un crédit, il est souvent plus intéressant d'opter pour le régime du bénéfice réel. Dans ce cas, vous pourrez déduire certains frais et charges supportés (intérêts d'emprunt, honoraires de gestion) de vos revenus locatifs.

Compte tenu des besoins (augmentation du nombre d'étudiants et de personnes âgées), le dispostif Censi-Bouvard va sans doute être reconduit après le 31 décembre 2018.

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