L'état des lieux de sortie est indispensable quand le locataire quitte son logement (Crédits photo : Adobe Stock - )
Etabli au moment où le locataire rend les clés du bien immobilier, l'état des lieux de sortie permet de réaliser la comparaison la plus objective possible avec l'état des lieux d'entrée rempli à son arrivée. Les deux parties peuvent ainsi relever les dégradations éventuelles et établir à qui, du bailleur ou du locataire, revient la charge des travaux de remise en état nécessaires.
A quoi sert un état des lieux de sortie ?
Il s'agit du pendant de l'état des lieux d'entrée, réalisé lorsque le locataire a pris possession du logement. Le document d'entrée listait alors l'ensemble des équipements présents et évaluait avec minutie l'état du logement.
Dressé cette fois au départ du locataire, l'état des lieux de sortie permet d'établir la comparaison la plus objective possible afin de relever d'éventuelles dégradations pour ensuite déterminer à qui, du locataire ou du bailleur, il revient de prendre en charge les travaux nécessaires.
Par exemple, si le locataire avait fait des trous pour accrocher des tableaux, il doit les avoir rebouchés avant l'état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, ces trous seront recensés, noté dans le document puis le bailleur pourra faire le nécessaire en justifiant le montant retenu sur la caution par des devis ou des factures.
Bon à savoir : L'état des lieux doit se faire au moment où le locataire quitte les lieux, ou très peu de temps après.
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Que contient un état des lieux de sortie ?
La mise en forme du document est relativement libre et peut se faire sous format papier ou électronique mais elle doit contenir à minima les éléments suivants :
- La nature du document : état des lieux d'entrée ou de sortie.
- La date de réalisation de l'état des lieux.
- L'adresse précise du logement concerné.
- Les noms des parties ainsi que leur statut (locataire ou bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur.
- Si nécessaire, le nom, la dénomination et le domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
- Si les charges locatives ne sont pas payées au forfait, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie.
- Le nombre de clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun.
- Pour chaque pièce et partie du logement, il faut décrire avec précision l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Cette section peut être complétée par des observations ou même des photos.
- Les signatures des parties (locataire et bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
Bon à savoir : les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réunis dans un seul document, avec par exemple pour chaque pièce du logement des colonnes «A l'entrée du locataire» et «a la sortie du locataire».
Qui réalise un état des lieux de sortie ?
Tout comme l'état des lieux d'entrée, celui de sortie doit être établie de manière dite «contradictoire», c'est-à-dire en présence des deux parties (locataire et bailleur) ou de leurs représentants.
Bon à savoir : Si la procédure se fait à l'amiable, le locataire n'a pas à payer les frais pour établir l'état des lieux de sortie. Toute clause de bail qui imposerait au locataire de le payer serait considérée comme abusive. Dans le cas d'un conflit, l'état des lieux de sortie est fait par un commissaire de justice et les frais sont partagés par moitié entre les deux parties.
Que se passe-t-il après l'état des lieux de sortie ?
Si états des lieux d'entrée et de sortie ne font apparaitre aucune dégradation particulière, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois. S'il ne respecte pas ce délai, chaque mois supplémentaire entamé majorera la somme d'un montant égal à 10% du loyer (hors charges).
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