Succession Transmission  - page 9

Lorsque l’un des partenaires de Pacs décède, le survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement du défunt pendant un an. Au-delà de cette période, le devenir du bien dépend de multiples éléments : l’existence ou non d’un testament, par exemple. Le partenaire ... Lire la suite

Monsieur V rédige un testament en faveur de son auxiliaire de vie. Ils concluent un PACS et Monsieur V décède peu de temps après, sans héritier réservataire. Considérant le PACS comme fictif, l'administration fiscale remet en cause l'exonération de 60 % des biens ... Lire la suite

Il peut parfois être compliqué de s'acquitter de ses droits de succession au moment d'hériter. Dans ce cas, le droit français prévoit des modes de paiement alternatifs, des délais supplémentaires ou encore un fractionnement de l'impôt. Des garanties sont toutefois ... Lire la suite

Marié en secondes noces, M. Y décède, laissant pour lui succéder six enfants de son premier mariage et sa veuve, bénéficiaire de l'assurance vie qu'il avait souscrite. Au décès de celle-ci, les enfants demandent la réintégration du contrat à la succession, arguant ... Lire la suite

Un mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut pas vendre seul un bien immobilier qui lui appartient. L'opération doit être demandée par ses tuteurs légaux et autorisée par un juge. Lors d'une succession, un mineur peut devenir propriétaire d'un bien immobilier. Une ... Lire la suite

Arrivé premier aux récentes élections législatives, la coalition du Nouveau Front populaire souhaiterait voir le mode de taxation des successions changer. À quel revirement faut-il s'attendre ? Le 7 juillet, le Nouveau Front populaire est arrivé en tête des élections ... Lire la suite

La séparation de corps permet à des époux de vivre séparément tout en restant mariés. Voici les principales différences de ce dispositif par rapport au divorce. Quand deux époux ne veulent plus vivre ensemble, le divorce semble inéluctable. Il existe pourtant un ... Lire la suite

Une succession est composée de l’actif (c’est-à-dire le patrimoine du défunt) et du passif (c’est-à-dire les dettes du défunt). Les héritiers sont tenus de payer les dettes au prorata de leur part dans la succession. Toutefois, ils peuvent décider de renoncer à ... Lire la suite

Etre en instance de divorce peut-il remettre en cause vos droits en matière de succession si votre époux décède ? Non, tant que le divorce n'a pas été prononcé, vous conservez votre place parmi les héritiers. Une personne en instance de divorce peut-elle être déshéritée ... Lire la suite

Si vous n′avez ni conjoint ni enfants, mieux vaut organiser votre succession. Voici quatre idées pour gratifier vos proches et éviter le coup de massue fiscal. Sophie, cadre dans l'industrie pharmaceutique, a consacré toute sa vie à sa carrière professionnelle ... Lire la suite

Pour de nombreuses démarches après le décès d'un proche, vous devez prouver que vous êtes bien l'un de ses héritiers. Deux démarches existent, en fonction du montant de la succession. Une fois passé le chagrin engendré par la perte d'un proche, il convient de s'occuper ... Lire la suite

Personne n'aime penser à la possibilité de devenir un jour incapable de gérer ses affaires personnelles. Pourtant, anticiper cette éventualité est une preuve de responsabilité envers nos proches. Le mandat de protection future est un outil juridique qui permet ... Lire la suite

Lorsqu'un héritier est reconnu coupable d'une faute grave envers le défunt, il risque l'exclusion de la succession pour indignité. Cependant, sous certaines conditions strictes, le défunt peut décider, avant sa mort, de lever cette exclusion. Commettre une faute ... Lire la suite

Depuis la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron le dimanche 9 juin, les épargnants attendent avec appréhension les résultats des prochaines élections législatives. Le point sur les changements potentiels de politiques fiscales qui suscitent de ... Lire la suite

Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie décède, l'assureur recherche les bénéficiaires pour leur verser les sommes dues. Mais il peut arriver que cela ne soit pas possible et que l'assurance-vie tombe en déshérence. Quelles sont ces raisons ? Que deviennent ... Lire la suite

Françoise Hardy, qui s'est éteinte le 11 juin, avait donné la nue-propriété de ses biens immobiliers à son fils, Thomas Dutronc. Une façon de ne pas provoquer de guerre d'héritage après sa disparition et de réduire la note fiscale. Françoise Hardy est décédée le ... Lire la suite

À son décès, Madame S laisse comme héritier son fils et un légataire désigné dans un testament olographe, léguant à ce dernier un ensemble immobilier. Le fils conteste la validité du testament, arguant que la date apposée sur le document n'était pas entièrement ... Lire la suite

Un enfant peut-il être contraint de régler les dettes de ses parents ? Dans la majorité des cas, et que ces derniers soient morts ou vivants, la réponse est non. Dans le cadre d'une succession, les héritiers ont d'ailleurs tout intérêt à bien réfléchir avant de ... Lire la suite

C′est la loi qui désigne vos héritiers, vos enfants et votre conjoint étant prioritaires. Néanmoins, des dispositions peuvent être prises en amont pour déroger à la règle. Au fil des années, vous vous êtes efforcé de bâtir un patrimoine équilibré et de le faire ... Lire la suite

Transmettre la nue-propriété d'un terrain à ses enfants avant d'y construire une maison que l'on occupera ou louera durablement, ouvre d'intéressantes perspectives. Mais il faut se montrer (très) prudent. Le démembrement de propriété, un terme barbare qui cache ... Lire la suite