Actualités Succession Transmission  - page 9

Le bénéficiaire d'une donation peut être contraint d'en rendre une partie aux héritiers au moment de la succession si leurs parts réservataires ne sont pas respectées. Régime des parts réservataires : un individu, en France, ne peut pas dépenser son argent comme il l’entend

L'administration fiscale applique un barème progressif d'imposition sur la part de chaque héritier en fonction du lien de parenté avec le défunt. Quel est le barème pour 2021 et comment est-il appliqué ? Comment s'appliquent les droits de succession ? Avant de calculer les droits de succession, il convient de déterminer la part de chaque héritier

Selon la loi, les dettes du défunt « sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ». Il faut donc attendre la fin de la discussion, même si elle est très postérieure au décès, pour savoir quel montant de passif doit être inscrit dans la déclaration de succession

Les prix de l'immobilier devraient se stabiliser au premier semestre 2021, sauf à Paris et dans les dix premières villes de France où ils pourraient baisser légèrement. Les conditions d'octroi du prêt à taux zéro sont maintenues pour 2021 mais changeront en 2022

Vous envisagez de faire une donation notariée à vos proches et souhaitez savoir combien vous coûteront les services d’un notaire ? Voici les règles pour calculer précisément le montant dû à l'officier ministériel. Avant de vous lancer dans une donation notariée, il est préférable d’avoir une estimation des frais qui vous seront facturés pour boucler votre budget

Une femme déshéritée a saisi la justice car elle mettait en doute le consentement réel de son vieil oncle lors de son mariage avec une femme de 30 ans sa cadette. La Cour de cassation lui a donné tort, même si l'épouse a admis qu'elle ne cherchait qu'un confort matériel dans cette union

Monsieur X désigne comme bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ses quatre sœurs. Plus tard, il envoie un courrier non signé pour changer la clause au profit de ses enfants et rédige, partiellement de sa main, un testament pour leur léguer tous ses biens

Un héritier réservataire peut faire ce qu'il veut d'une succession. Néanmoins, il est possible d'imposer des conditions, ou charges, dans le cadre d'une donation ou pour la part non réservataire (la quotité disponible) d'une succession

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Le couturier laisse derrière lui un très important patrimoine immobilier, en partie à vendre. C’est son petit-neveu qui est chargé de la succession

Le marché immobilier de l'ancien a affiché sa résilience en 2020 et devrait rester solide début 2021. Les soldes d'hiver sont reportés de deux semaines, du 20 janvier au 16 février 2021

Remariée, cette fidèle abonnée du Revenu veut que sa fille et sa petite fille héritent de la totalité de son patrimoine. Pour réduire au maximum les droits de succession, des décisions doivent être prises rapidement

Au-delà de simples cadeaux de Noël ou d’anniversaire, il est possible de donner plus de 60.000 euros à chacun de ses petits enfants sans payer un euro d’impôt

En Île-de-France, la hausse annuelle du prix des maisons se confirme tandis que celle des appartements ralentit. Le marché de l'assurance-vie a subi depuis le début de l'année 2020 une décollecte historique

Un don dit manuel n'a pas besoin d'être enregistré devant un notaire. Un pacte joint peut y être associé

Le testament permet de prendre des dispositions afin de choisir les bénéficiaires et répartir le patrimoine après le décès. Quelles sont les règles à respecter ? En France, la loi protège certains héritiers, dits héritiers réservataires, en leur attribuant obligatoirement une part minimum du patrimoine du défunt

Une cliente mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, se voit refuser par sa banque, après le décès de son époux, les ordres de cession des titres logés sur le PEA de son défunt mari. Elle saisit le médiateur de l'AMF

Les donations familiales profitent d'une exonération temporaire exceptionnelle de 100.000 euros jusqu'au 30 juin 2021

Dans le cadre du projet de loi de finances 2021, les députés ont adopté un amendement qui porte de 100.000 à 200

Vous souhaitez transmettre à un seul enfant parce que les autres ne sont pas encore prêts à gérer une importante somme d'argent ou parce que vous n'avez pas encore les fonds nécessaires ? Cette situation, classique, peut entraîner bien des problèmes si elle n'est pas gérée correctement. Nos conseils pour éviter une succession tendue