La donation entre époux donne le droit au conjoint survivant de choisir entre trois formules pour les biens perçus. ( crédit photo : GettyImages )
En présence d’enfants d’un premier lit, les dispositions successorales prévues par la loi sont défavorables au conjoint survivant. En effet, les enfants sont prioritaires sur l’héritage. Votre conjoint survivant a droit au quart de votre patrimoine. Il peut se retrouver en indivision avec vos enfants. Toutefois, vous pouvez rétablir l’équilibre souhaité par le biais d’une donation.
Sommaire:
- Famille recomposée et succession: que dit la loi?
- Quels dispositifs patrimoniaux permettent d’avantager votre conjoint?
Famille recomposée et succession: que dit la loi?
Les règles de succession sont défavorables aux ménages issus de remariage. En effet, en présence d’enfants d’une première union, les dispositions prévues par la loi en cas de décès de l’un des conjoints sont au désavantage du partenaire survivant. Ce dernier dispose d’un droit d’occupation à vie de l’ancien logement commun. Pourtant, ses droits sur la succession sont limités.
L’article 757 du Code civil précise: «Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.» Ainsi, si le conjoint disparu a des enfants issus d’une première union, son conjoint survivant est héritier d’un quart de son patrimoine en pleine propriété. Ses enfants héritent des trois quarts restants.
À noter
Si vous êtes pacsé ou concubin (non marié) vous n’avez aucun droit dans la succession de votre partenaire défunt. Toutefois, ce dernier peut rédiger un testament pour vous attribuer une part ou la totalité de la « quotité disponible ». Il s’agit de la part restante de son patrimoine, après le versement de la réserve héréditaire aux enfants.
Quels dispositifs patrimoniaux permettent d’avantager votre conjoint?
Plusieurs dispositifs patrimoniaux permettent de vous assurer que votre conjoint survivant, au sein d’une famille recomposée, ne soit pas lésé. Tous passent par la donation au dernier vivant, également appelée «donation entre époux». Elle augmente les droits héréditaires de l’époux survivant. Par conséquent, ce dernier peut choisir entre:
- la propriété de la quotité disponible, dont le niveau dépend du nombre d’enfants du conjoint prédécédé,
- l’usufruit de la totalité des biens,
- la pleine propriété du quart du patrimoine et le reste en usufruit.
En fonction de sa situation, le conjoint survivant s’oriente vers l’une ou l’autre des trois options.
La quotité disponible s’avère peu attrayante financièrement si le défunt avait plusieurs enfants. En effet, la part s’élève à un demi en présence d’un enfant, un tiers en présence de deux enfants et un quart en présence de 3 enfants et plus.
À savoir
La donation entre époux nécessite un acte notarié. La rédaction coûte environ 150 euros. Au moment de la succession, des honoraires de notaire sont à régler sur la part d’héritage transférée.
L’usufruit de la totalité des biens est l’option la mieux adaptée si le conjoint est âgé. Ainsi, il peut profiter à vie du logement du couple. Il peut le mettre en location pour payer le coût d’une maison de retraite. En revanche, ce choix peut déplaire aux enfants issus d’une première union si le conjoint survivant est jeune. Ces derniers peuvent avoir l’impression d’être dépossédés de leur héritage. Toutefois, l’époux survivant peut décider d’abandonner l’usufruit d’un ou de plusieurs biens de la succession au profit des enfants de son conjoint. Si l’usufruit est intéressant pour les logements produisant un revenu, la situation est différente pour une résidence secondaire, par exemple.
À noter
Depuis 2007, le conjoint survivant est entièrement exonéré de droits de succession, que l’héritage porte sur l’usufruit ou sur la nue-propriété. En cas de donation, l’abattement entre conjoint est fixé à 80.724 euros tous les quinze ans.
Le choix de profiter de 25% de la succession en pleine propriété et des trois quarts en usufruit permet de disposer d’une somme d’argent immédiatement. En effet, il est possible de vendre la part possédée en pleine propriété.
Le choix d’un régime matrimonial adapté
Une clause de société d’acquêts peut également s’avérer pertinente. Elle permet d’intégrer certains biens propres dans une société d’acquêts et ainsi assouplir le régime de la séparation de biens.
Une clause de préciput permet à l’époux de prélever un ou plusieurs biens sur la communauté, comme le logement principal par exemple. Ce bien est alors placé hors succession. Les enfants ne pourront pas en hériter.
Quand votre famille est recomposée, le choix de votre nouveau régime matrimonial est primordial. Celui de la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut. Il stipule que les biens acquis durant l’union sont communs aux époux. Cela peut engendrer des difficultés au moment de la succession. Afin d’éviter d’éventuels conflits, mieux vaut établir un contrat de mariage (ce dernier peut être modifié) .
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