Le gouvernement compte faciliter la mise en concurrence des syndics

information fournie par Le Figaro •04/03/2019 à 12:44

Édouard Philippe doit annoncer des sanctions contre les syndics qui ne jouent pas les règles de la loi Alur, devant faciliter leur mise en concurrence. Des amendes et des plafonnements de prestations sont prévus.

Le gouvernement va mettre en place des sanctions à l’encontre des syndics qui ne jouent pas le jeu de la mise en concurrence, a indiqué lundi Matignon, confirmant une information du Parisien. «Ce sera une des annonces que fera le Premier ministre» Édouard Philippe dans le discours qu’il prononcera mardi lors d’un événement consacré aux dix ans de l’Autorité de la concurrence, a confirmé Matignon. «C’est typiquement le genre de mesure qui permet la concurrence comme levier en faveur du pouvoir d’achat», a ajouté le ministère.

Malgré la loi Alur du 24 mars 2014 qui a notamment imposé aux syndics une mise en concurrence obligatoire et un contrat type, comprenant des prestations de base incluses dans un forfait, la situation ne s’est guère améliorée. La profession a toujours aussi mauvaise presse, avec seulement 39% des propriétaires d’appartement satisfaits de leurs prestations en 2017, à en croire une étude menée par l’association de consommateurs CLCV. On leur reproche notamment de ne jamais être joignables ou d’avoir trop de copropriétés à gérer. Et pour ne rien arranger, on observait en 2018 une hausse sensible des honoraires perçus dans les immeubles de moins de 20 lots.

Syndics peu scrupuleux

Il faut dire que jusqu’ici les syndics peu scrupuleux ne risquaient pas grand-chose. Désormais, ils pourraient s’exposer à une amende de 3.000 euros pour les personnes physiques et de 15.000 euros pour les personnes morales, selon le Parisien. La nouvelle série de mesures visant à stimuler la concurrence entre les syndics devrait également inclure l’encadrement de certains tarifs, comme celui des «états datés» selon Le Parisien. Ce document qui récapitule la situation juridique et financière de la copropriété est obligatoire lors de l’achat d’un appartement est souvent facturé jusqu’à 400 euros.

Le dispositif instauré par la loi Alur «ne semble pas être encore correctement appliqué par les professionnels», avait également constaté en 2017 la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), à la suite d’une enquête. Globalement, seuls 4% des copropriétaires changent de syndic chaque année.