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Actualités Succession Transmission

À la une

Dans le reste de l'actu

  • Mingzi27.08.201808:30

    Selon un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lorsque l'assuré désigne les bénéficiaires de l'assurance-vie par testament au lieu de le faire directement dans la clause bénéficiaire du contrat, alors les sommes transmises sont requalifiées en legs. Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès En cas de décès, l'épargne sur votre contrat d'assurance vie est transmise aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires), selon la répartition que vous avez prévue

  • Boursorama avec Pratique.fr22.08.201810:30
    1

    Si les deux assurances serviront à vos proches au moment de votre mort, elles n'ont pas exactement la même finalité. L'assurance obsèques vise essentiellement à financer vos obsèques et à en décharger vos proches ; l'assurance décès quant à elle fonctionne davantage comme une assurance vie et a des visées plus étendues

  • Le Figaro20.08.201806:30

    Le tribunal de grande instance de Metz a décidé qu'un SMS ne constituait pas une forme «sérieuse» de testament. L'article 970 du Code civil prévoit que «le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur

  • Mingzi17.08.201817:00
    8

    Un temps évoqué, l'allègement des droits de succession et de donation ne semble finalement pas avoir été retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Comment les droits de succession et de donation sont-ils calculés ? Au décès d'un époux ou d'un partenaire de PACS, il n'y a pas de droits de succession à payer par le survivant

  • Mingzi06.07.201812:12

    Le pacte Dutreil permet au chef d'entreprise d'organiser la transmission de sa société dans de bonnes conditions, notamment du point de vue des droits de succession / donation. Mais en pratique, le dispositif est peu mis en oeuvre du fait de sa complexité et de sa rigidité

  • Le Figaro26.06.201806:00

    EN IMAGES - La propriété du Michigan où la légende de la boxe a passé l'essentiel de sa retraite a été mise en vente par sa veuve. Au programme : deux vastes maisons, 32 hectares de terrain et un incontournable ring

  • Mingzi22.06.201808:34

    Vous êtes français mais résidez à l'étranger et/ou vous possédez des biens en France ou à l'étranger. Quelles seraient les conséquences si vous disparaissiez ? Qui hériterait de vos biens ? Quelles dispositions pouvez-vous prendre dans ce contexte international pour préparer votre succession (donation, testament) et avec quelles conséquences ? Quels sont les droits et les devoirs de vos héritiers ? Il faut d'abord déterminer la loi applicable à la succession

  • Le Revenu20.06.201815:21

    Déterminer l'actif successoral Pour connaître le montant des droits à payer sur l'héritage, il faut déterminer la valeur de l'actif taxable. Les biens immobiliers doivent être estimés à partir de leur valeur vénale au jour du décès

  • Mingzi20.06.201809:39

    Vous êtes français mais résidez à l'étranger et/ou vous possédez des biens en France ou à l'étranger. Quelles seraient les conséquences fiscales si vous disparaissiez ? Le risque de double imposition Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l'étranger

  • Le Revenu17.06.201812:18

    Comptes bancaires individuels Les avoirs sont bloqués dès que la banque est informée du décès. Les opérations effectuées antérieurement (chèques, virements, paiements et retraits par carte bancaire

  • Le Revenu16.06.201811:46

    Dans la majorité des cas, le règlement d'une succession nécessite l'intervention d'un notaire qui se charge des différentes formalités, qui vont de la rédaction des actes au paiement des droits de succession à l'administration fiscale. L'intégralité des frais est à la charge des héritiers en fonction de la part de l'héritage qu'ils reçoivent

  • Le Revenu15.06.201810:12

    Liquidation du régime matrimonial Si le défunt était marié, la première chose à faire est de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cette opération permet de déterminer la consistance de la succession

  • Mingzi14.06.201816:00

    Dans son étude sur les « revenus et le patrimoine des ménages », l'Insee se penche sur la transmission de patrimoine en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne. La part des ménages ayant bénéficié d'une transmission s'établit entre 27% et 45% selon les pays

  • Boursorama avec Newsgene07.06.201810:15

    En France, la moitié des ménages peut compter sur un transfert de patrimoine. D'après une récente étude de l'Insee, le montant moyen des donations équivaut à celui des héritages

  • BFG Capital04.06.201815:00

    Suite à un décès, le sujet des successions est inévitable. Bien qu'étant un sujet lourd dans son fond et sensible sur sa forme, il est important de l'aborder afin d'anticiper ses nombreuses conséquences juridiques

  • Ecorama10.05.201815:45
    2

    Le trust est une institution répandue dans les systèmes juridiques anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. Peut-il vraiment, comme on l'a entendu dans les médias au moment de l'affaire Hallyday, permettre de contourner la réserve héréditaire ? Les explications d'Alexandre Levillain, professeur associé à l'IPAG Business School

  • Boursorama avec Pratique.fr04.05.201811:37
    2

    Au moment de percevoir les sommes qui lui sont destinées, le bénéficiaire d'une assurance-vie peut se voir octroyer des exonérations sur son impôt à payer. L'imposition variera notamment en fonction de la date d'ouverture du contrat, de celle des différents versements et du montant des primes versées

  • Mingzi16.04.201815:12

    Grands-parents, vous souhaitez donner un coup de pouce financier à vos petits-enfants ? Présent d'usage, don, assurance vie, donation temporaire d'usufruit .

  • Le Revenu24.02.201809:09
    4

    Le début d'année est une période propice aux bilans de l'année écoulée et nous vous proposons un regard sur les décisions de jurisprudence qui ont marqué l'année 2017 en matière de fiscalité successorale. Nue-propriété Une donation de nue-propriété, présumée inexistante au plan fiscal en application de l'article 751 du CGI, ne peut pas être rectifiée (Cass

  • Le Revenu20.02.201815:07
    1

    Familles recomposées, internationalisation des patrimoines.

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