(Crédits photo : Pixabay - Succo )
La succession ne se règle par une vente aux enchères au tribunal que si les biens ne peuvent pas être facilement partagés en nature.
La mésentente entre héritiers pour partager la succession ne doit pas nécessairement se terminer par une vente. Si « nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision », la situation ne se termine par une vente aux enchères au tribunal que si les biens ne peuvent pas être facilement partagés en nature, a rappelé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 6 mars .
Le partage doit être préféré à la vente, a observé la Cour en rappelant que le tribunal, saisi d'une dispute entre des héritiers et des légataires bénéficiant d'un testament, devait, avant d'envisager la vente, rechercher si les biens pouvaient être commodément partagés. La dispute portait sur des terrains dont avaient hérité les enfants du défunt comme le veut la loi, et les petits-enfants grâce à un testament.
L'impossibilité de réaliser un partage amiable - le partage des parcelles entre héritiers - avait provoqué la saisine du juge pour un partage judiciaire, mais estimant que la mésentente rendait impossible tout projet de partage, une cour d'appel avait finalement décidé que tout serait vendu aux enchères, ce à quoi la Cour de cassation s'est opposée. Selon la loi, lorsque les biens peuvent être facilement partagés en nature, le juge doit confier cette mission à un notaire. En cas de désaccord persistant, le tribunal interviendra s'il le faut par la suite pour confirmer le projet du notaire et décider d'un tirage au sort.
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