Sans le savoir, vous êtes peut-être le bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire crédit photo : Shutterstock
Êtes-vous sûr de percevoir l’intégralité de la pension de retraite à laquelle vous avez droit ? En dehors de la retraite de base et de son versant complémentaire, vous avez peut-être oublié un ou plusieurs vieux contrats de retraite supplémentaire . Désormais, la loi vous autorise à vérifier votre situation et à retrouver d’éventuels contrats entrés en déshérence. Et elle améliore également l’information des actifs.
Sommaire:
- Une loi pour retrouver des droits à la retraite oubliés
- Différents types de contrats concernés: PERP, Madelin, article 83, Préfon...
- Retraite supplémentaire: de nouvelles obligations et plus d’information
Une loi pour retrouver des droits à la retraite oubliés
Février 2021: l’Assemblée nationale vote solennellement le texte présenté par le député Daniel Labaronne relatif à “la déshérence des contrats de retraite supplémentaire”. Pour ces produits souscrits de manière individuelle ou collective, aucun mécanisme visant à rechercher les ayants droit n’existait jusqu’alors.
À savoir: qu’est-ce que la retraite surcomplémentaire?
Ne pas confondre retraite complémentaire et retraite surcomplémentaire (aussi appelée retraite supplémentaire). La première fait partie des régimes de retraite obligatoires. La seconde est une épargne facultative destinée à améliorer le montant de sa pension. Ces contrats sont souscrits auprès de tiers (compagnies d’assurances, de prévoyance ou de banques), à titre individuel ou par l’employeur. Les entreprises y trouvent leur intérêt puisqu’elles peuvent déduire les cotisations qu’elles versent pour leurs salariés de leur résultat imposable - dans une certaine limite. Les rentes viagères générées par la retraite surcomplémentaire sont imposées à l’impôt sur le revenu et bénéficient d’un abattement de 10%.
Or, certains titulaires peuvent avoir oublié l’existence de ces contrats, souscrits par leur employeur au début de leur carrière professionnelle. Ou avoir été mal informés à ce sujet à l’époque: ayant changé d’employeur, ils imaginent souvent à tort ne plus être titulaires d’un tel contrat de retraite. Enfin, il arrive de constater qu’un contrat souscrit individuellement n’est pas réclamé: il est facile de se perdre dans la jungle des produits d’épargne et de retraite. Surtout si ces derniers n’ont pas d’échéance déterminée.
Dès lors, les montants investis dans ces contrats demeurent au bilan des compagnies d’assurances. Et des retraités ne touchent qu’une partie de la pension à laquelle ils peuvent pourtant prétendre légitimement.
À noter
Selon l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le stock de contrats non réclamés souscrits par des assurés ayant atteint l’âge de 62 ans s’élevait à près de 13 milliards d’euros en 2017. Ce montant tombe à 1,8 milliard d’euros pour les assurés ayant atteint l’âge de 70 ans. Les contrats de retraite supplémentaire collectifs sont plus particulièrement concernés.
Dès lors et dans la droite ligne de ce qui a été réalisé pour l’assurance-vie à travers la loi Eckert , des dispositions et obligations ont été votées afin de mieux informer les titulaires de ce type de contrats. Et ainsi leur permettre de retrouver leurs droits.
Différents types de contrats concernés: PERP, Madelin, article 83, Préfon...
Mais quels sont les types de contrats appartenant à ce qui est appelé la retraite supplémentaire? Ils sont de différentes sortes et peuvent donc concerner beaucoup de personnes.
Dans le cadre d’une souscription individuelle:
- Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) .
- Préfon (à destination des membres de la fonction publique).
- Fonpel (à destination des élus locaux).
- Mudel-Carel (à destination des élus locaux).
- Retraite mutualiste du combattant.
- Complémentaire retraite des hospitaliers.
Dans le cadre d’une souscription individuelle pour les professions indépendantes:
- Contrat “Madelin ”.
- Contrat “Exploitants agricoles”.
Dans le cadre d’une souscription collective:
- Contrat de retraite supplémentaire “article 82”.
- Contrat de retraite supplémentaire “article 83”.
- Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERE).
- Contrats “article 39”.
- Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) .
Une simplification bienvenue des produits d’épargne supplémentaire
- À titre individuel, le PER (PERIN) succède aux actuels PERP et contrats “Madelin”.
- À titre collectif (au sein des entreprises), le PER facultatif (PERCOL) succède aux actuels PERCO. Les PER obligatoires (PERTCAT) succèdent, quant à eux, aux contrats “article 83”.
Dans le cadre de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) votée en 2019, le paysage pour le moins fragmenté de l’épargne supplémentaire a fait l’objet d’une simplification. Par conséquent, depuis le 1er octobre 2019, un produit harmonisé, dénommé Plan d’Épargne Retraite (PER) est venu remplacer, de manière progressive, tous les produits existants. Il se décline sous différentes formes:
Retraite supplémentaire: de nouvelles obligations et plus d’information
Concrètement, quels sont les changements apportés par la nouvelle loi? En premier lieu, l’objectif est de mieux informer les titulaires de contrats de retraite supplémentaire et de prévenir la déshérence. Ainsi, les employeurs ayant souscrit un tel contrat pour leurs salariés sont dans l’obligation de leur fournir un état récapitulatif des contrats dont ils sont bénéficiaires, à leur départ de l’entreprise. Cette précision est portée sur l’état récapitulatif (solde de tout compte) reçu par le salarié lorsqu’il quitte l’entreprise.
Par ailleurs, les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaire sont tenus de transmettre chaque année les informations nécessaires à l’identification de leurs bénéficiaires au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Union Retraite. Un fichier central est donc constitué. Chaque personne titulaire d’un tel contrat ou qui pense l’être peut se connecter sur la plateforme Internet info-retraite administrée par le GIP Union Retraite et ainsi vérifier sa situation. Pour rappel, ce site permet déjà à tout salarié d’accéder aux informations sur sa retraite de base et sa retraite complémentaire.
