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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Dernière mise à jour le : 16/09/2021

Une pension de réversion correspond au versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant crédit photo : Shutterstock

Une pension de réversion correspond au versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant crédit photo : Shutterstock

Une pension de réversion correspond au versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a également le droit à une pension de réversion, y compris si celui-ci s'est remarié.

Sommaire:

  • Pension de réversion: les chiffres clés à connaître
  • Qu'est-ce qu'une pension de réversion?
  • Quels sont mes droits en cas de divorce?
  • Exemple d'une situation de divorce
  • Comment faire valoir mes droits en cas de divorce?

Pension de réversion: les chiffres clés à connaître

Selon les dernières statistiques du ministère de la Santé (Panorama de la Drees, éd. 2021), les femmes à la retraite touchent en moyenne une pension d'environ 1.145 euros bruts par mois contre 1.924 euros pour les hommes. Cet écart de 40% se réduit légèrement (28%) si l'on tient compte des pensions de réversion dont les femmes sont les principales bénéficiaires (88%): le montant mensuel moyen de leur pension s'élevant alors 1.399 euros (1.947 euros pour les hommes). Au 31 décembre 2019, sur 16,7 millions de retraités, 4,4 millions de personnes bénéficiaient d'une pension de réversion.

Qu'est-ce qu'une pension de réversion?

La pension de réversion constitue une aide payée au conjoint survivant d'un couple, le plus souvent la femme compte tenu des différences en termes d'espérance de vie et de durée de carrière entre les deux sexes. Cette fraction de la pension principale de son conjoint lui est versée pour lui garantir un revenu minimum pour vivre. Tous les régimes de retraite versent des pensions de réversion, à différents taux et sous des conditions variables. Elles correspondent à 54% du montant de la pension dans le régime de base, à 60% dans les régimes de retraite complémentaire du secteur privé et à 50% dans les régimes de retraite du secteur public.

Quels sont mes droits en cas de divorce?

Seuls les conjoints mariés ont accès à la réversion. Par conséquent, les partenaires dans le cadre d'un Pacs, pas plus que les concubins n'y sont éligibles. Certains régimes n'octroient plus de pension de réversion si le veuf ou la veuve se remarie. De même, dans le cadre des régimes de la fonction publique, le conjoint survivant perd ses droits également s'il vit en concubinage.

En revanche, quel que soit le régime, les conjoints survivants divorcés d'avec l'assuré décédé peuvent bénéficier de la réversion, y compris si le défunt s'était remarié. Les ex-épouses se partagent le montant de la pension de réversion au prorata de la durée respective de chacun des mariages. Au décès d'un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires. Selon les régimes, des conditions d'âge, de durée de mariage et de niveau de ressources doivent être remplies. Et dans la plupart d'entre eux, au-delà d'un certain niveau de revenu, la réversion peut ne pas être versée.

Exemple d'une situation de divorce

Votre ex-époux retraité vient de décéder. Il touchait une retraite de 1.500 euros brut par mois.

Pour bénéficier de la pension de réversion (régime de base), vous devez être âgée de 55 ans au moins. En outre, vos ressources personnelles annuelles ne doivent pas dépasser le seuil de 21.320 euros (34.112 euros si vous êtes en couple: mariage, Pacs ou concubinage).

Hors cas de majoration, le montant de la pension sera en principe égal à 54% du montant de la retraite que votre ex-conjoint percevait au moment de son décès et sera au minimum de 3.492,37 euros et au maximum 11.106,72 euros par an.

Par conséquent, si votre ex-époux était resté célibataire:

  • Montant retraite ex-époux: 1.500 euros.
  • Montant de la pension réversion estimé si toutes les conditions d'âge et de revenu sont remplies: 810 euros mensuels (54% de 1.500 €), soit 9.720 euros annuels.

Ce montant pourra être majoré de:

  • 10% si vous avez élevé au moins trois enfants.
  • 11,1% si vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein et que le montant total de vos pensions est inférieur à 874,77 euros.
  • 97,75 euros par mois par enfant à charge si et seulement si vous n'avez pas encore droit à la retraite à taux plein et que vous n'êtes pas titulaire d'une retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Si votre ex-époux s'était remarié, ce montant serait partagé entre vous et sa veuve proportionnellement à la durée de vos mariages respectifs. Donc si le premier mariage avait duré 15 ans (soit 180 mois) et le second 10 ans (soit 120 mois):

  • Montant retraite ex-époux: 1.500 euros.
  • Durée des deux mariages: 180 + 120 = 300 mois.
  • Montant de la pension réversion estimé si toutes les conditions d'âge et de revenu sont remplies par la 1re épouse: 810 x 180 / 300 = 486 euros mensuels, soit 5.832 euros annuels.
  • Montant de la pension réversion estimé si toutes les conditions d'âge et de revenu sont remplies par la 2e épouse: 810 x 120 / 300 = 324 euros mensuels, soit 3.888 euros annuels.

Comment faire valoir mes droits en cas de divorce?

Le versement d'une pension de réversion n'est pas automatique au moment du décès de l'assuré. La veuve doit impérativement en faire la demande auprès de la ou des caisses de retraite auxquelles l'assuré décédé était affilié pour en bénéficier. Pour les pensions de réversion de base (salariés, agricoles, indépendants, professions libérales, cultes), une seule demande suffit (formulaire Cerfa n° 13364*02) car les régimes de base sont censés communiquer entre eux. Si passé quatre mois vous n'avez pas reçu un récépissé de la part de la caisse de retraite, cela signifie que votre demande a été refusée. Une demande spécifique doit être envoyée en parallèle au régime complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO). Dans tous les cas de figure, il est plus prudent de contacter l'ensemble des régimes de l'assuré à son décès afin de faire valoir ses droits, y compris s'ils communiquent entre eux. Il est de ce fait impératif de conserver le maximum de documents. Il faut également se renseigner sur les régimes de l'affilié avant son décès, en particulier dès que celui-ci liquide ses droits au moment de son départ à la retraite pour pouvoir faire valoir le moment venu sa pension de réversion. Pour cela, il faut avoir conservé de bonnes relations avec son ex-époux!

Même si la vie commune est relativement ancienne, au moment du décès d'un ex-conjoint, les femmes divorcées conservent des droits sur la pension de réversion de leur ex-mari. Il ne faut alors pas hésiter à se manifester auprès du notaire en charge de la succession, car celui-ci constitue une aide précieuse pour faire valoir ses droits.

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