1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
Espace Membre Boursorama

Erreur d'authentification

Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Mot de passe oublié ?

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Identifiant/Mot de passe oublié
Si vous êtes Membre de la Communauté Boursorama, veuillez indiquer l'adresse email que vous avez fournie lors de votre enregistrement pour recevoir votre identifiant et/ou ré-initialiser votre mot de passe :

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Fermer

Ventes de logements sur plan: une formule à améliorer pour les acheteurs
Le Figaro16/11/2018 à 06:02

Ventes de logements sur plan: une formule à améliorer pour les acheteurs (Crédit Photo : Lorenzo Cafaro - Pexels)

Selon l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, la Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) donne lieu à trop de retards, de défauts et offre un cadre juridique trop conciliant pour les promoteurs. L'organisation réclame un meilleur encadrement de la construction d'immeubles.

À en croire l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, la mauvaise réputation que traîne la vente sur plan de logements neufs n'est pas usurpée. Tout en estimant que la technique de la Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est bonne, l'organisation souligne que sa pratique effective doit être assainie afin de mieux protéger les clients. Que reproche-t-elle au système actuel? Il générerait bien trop de litiges avec des retards et des malfaçons trop fréquents et une «déresponsabilisation abusive des promoteurs immobiliers». Une situation qui a, bien sûr un lourd impact financier sachant que parmi les candidats à l'achat immobilier près de 20% optent pour le neuf et que dans ce cas de figure le logement collectif est le débouché majoritaire (51,4%).

S'appuyant sur une étude réalisée auprès de ses abonnés, l'UFC-Que Choisir estime que près d'un logement sur trois est livré avec retard, engendrant des surcoûts en cascade pour les acheteurs: loyers supplémentaires, frais liés à un emprunt, pertes de loyers ou d'avantages fiscaux, garde-meuble, etc. Au total, sans parler du stress et de l'anxiété causés par la situation, ces retards auraient coûté 156 millions d'euros aux acheteurs en 2017. Par ailleurs 80% des logements seraient imparfaits à la livraison, contraignant les consommateurs à émettre des réserves. Des critiques bien connues des promoteurs et qui peuvent devenir de vrais freins à l'achat dans le neuf. Une raison qui a poussé récemment Vinci immobilier à lancer une offre d'indemnisation en cas de retard ou de levée tardives des réserves. Au-delà de certaines mauvaises pratiques individuelles, l'association de consommateurs tient à dénoncer 4 points à revoir selon elle et qui mérite dans tous les cas de figure la vigilance des acheteurs.

1. Des «motifs brumeux» permettant aux promoteurs de dégager leur responsabilité en cas de retard

Si la notion de «force majeure» est un motif classique et incontestable pour dégager la responsabilité du promoteur, celui-ci utilise bien plus souvent la «cause légitime» pour éviter d'indemniser ses retards. Avantage de cette dernière: elle n'a pas de définition légale et ces causes ne sont pas limitatives. Dans les faits, le constructeur invoque, dans 70% des cas, les intempéries pour justifier son retard. Dans 43% des cas, il met en cause les défaillances d'entreprise et dans 13% des situations, des anomalies du sous-sol (le total est supérieur à 100% puisque les motifs de retard sont cumulables). Une pratique où il existe clairement des abus, sachant que seule une petite part des intempéries sont réellement imprévisibles et avec un lourd impact. Côté défaillances d'entreprises pourtant choisies par le promoteur, l'UFC souligne un cas où la justice a accepté cette explication pour justifier de 825 jours de retard de livraison suite aux défaillances consécutives de trois sociétés sur un chantier. D'où l'expression de «motifs brumeux», retenue par Alain Bazot, président de l'UFC.

2. Un «achèvement des travaux» perfectible

Rappelant que 80% des logements neufs livrés donnent lieu à des réserves (en moyenne 12 par logement), l'UFC s'est émue du fait qu'une part non négligeable de ces réserves était grave. Si 90% des réserves concernent des problèmes de défaut d'apparence (fissures, sols tachés, problèmes de plinthes...), il y a dans 29% des cas des défauts de conformité (une fenêtre au lieu d'une porte-fenêtre, une baignoire au lieu d'une douche, des couleurs modifiées...) et même dans 16% des cas, des problèmes mettant en cause l'habitabilité. Citant des problèmes de chaudière non fonctionnelle, voire d'absence de gaz ou d'électricité ou des garde-corps non posés, l'association estime que les logements ne devraient pas pouvoir être livrés dans ce genre de situation. S'ils le sont effectivement, c'est que certains acheteurs sont coincés et contraints d'accepter la livraison pour s'installer au plus vite.

3. Un système de consignation obligatoire et automatique jusqu'à la levée des réserves

Le client est, théoriquement, en droit de consigner 5% du prix du bien jusqu'à la levée des réserves. Ce moyen de pression se révélerait bien peu efficace car, selon l'UFC dans 73% des cas, les promoteurs conditionnent la remise des clés au paiement intégral du logement, une pratique illégale. Raison pour laquelle l'association de consommateurs en appelle au gouvernement pour créer un système de consignation automatique et obligatoire d'une partie du prix du logement au moment de sa livraison.

4. Les erreurs sur la surface réelle du bien devraient s'accompagner d'une baisse du prix

C'est une bizarrerie méconnue: si la surface d'un logement neuf s'écarte de moins de 5% de la surface «vendue» au consommateur, l'acheteur n'a droit à aucune compensation (comme pour un métrage Carrez dans l'ancien). Un héritage du Code civil de 1804, assez peu justifiable à une époque où la conception des logements est très largement informatisée. D'ailleurs, dans le cas d'une location si la surface est surévaluée, le locataire a droit à une réduction proportionnelle de son loyer. Rappelant que cette marge d'erreur peut coûter jusqu'à 30.000 euros aux acheteurs (dans le cas d'un grand logement en Île-de-France), l'UFC appelle à une disposition contractuelle permettant une réduction du prix pour tout écart constaté.

0 commentaire

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

Signaler le commentaire

Fermer

Annonces immobilières

Les Risques en Bourse

Fermer