Si vous avez décidé de construire, d'agrandir ou même simplement d'aménager un bâtiment nécessitant une autorisation d'urbanisme, vous devrez vous acquitter d'une taxe d'aménagement. Celle-ci est calculée en fonction de la surface concernée par les travaux, de la valeur forfaitaire de l'aménagement et du taux fixé par la collectivité territoriale. Des exonérations et des abattements peuvent s'appliquer sur votre taxe d'aménagement dans certains cas. Explications.
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Les aménagements concernés par la taxe
Instituée depuis le 1er mars 2012, la taxe d'aménagement est exigible dès lors que vous effectuez une opération d'aménagement, de (re) construction, d'agrandissement de bâtiments ou d'aménagement de toute nature qui nécessite une autorisation d'urbanisme. Les autorisations d'urbanisme sont généralement les demandes de permis de construire ou d'aménager ainsi que les déclarations préalables. La taxe doit être payée en une seule fois si son montant est inférieur à 1500 € et en deux échéances (vers le 12ème et vers le 24ème mois) si elle est supérieure à ce montant.
Le calcul du taux
Le calcul du taux est basé sur la somme des surfaces (closes et couvertes) sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Elle est calculée à partir du nu intérieur, c'est à dire sans compter l'épaisseur des murs extérieurs ni les trémies des escaliers et ascenseurs. Sont donc compris tous les bâtiments (combles, caves, celliers inclus...) ainsi que les annexes (abri de jardin...). La taxe est divisée en 3 parts : communale, départementale et régionale. Le taux de chacune est fixé par délibération de l'autorité compétente. Le taux de la part communale varie entre 1 et 5 % (parfois 20 % dans quelques cas de travaux substantiels), celui de la part départementale est toujours inférieur à 2,5 % et celui de la part régionale n'excède pas 1 %. Le montant réel de la taxe est alors égal à la formule : surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale. La valeur forfaitaire est actualisée chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).
Les exonérations et abattements
La taxe d'aménagement n'est pas due dès lors que la construction n'excède pas 5 m², qu'elle est affectée à un service public (ou d'utilité publique), que l'aménagement est prescrit par un plan de prévention des risques, qu'il s'agit d'une construction de serres ou de locaux de production et de stockage de récoltes ou de matériels ou d'hébergement d'animaux. Par ailleurs, la construction de logements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLAI, LLTS) est également exonérée. De même que les projets de reconstruction de locaux sinistrés ou d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et reconstruit à l'identique. Un abattement de 50 % sur les valeurs forfaitaires d'assiette peut par ailleurs s'appliquer sur certaines constructions telles que les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public, les parcs de stationnement couverts ou encore les 100 premiers mètres carrés de locaux à usage d'habitation principale.
Quand doit-on la payer ?
La taxe d'aménagement doit être acquittée au moment de la délivrance de l'autorisation ou du permis modificatif d'aménager, de construire ou bien à la naissance d'une autorisation tacite ou de la décision de non-opposition.
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