Mon logement est insalubre, dois-je continuer à payer mon loyer ?

information fournie par Le Figaro •14/11/2018 à 06:00

Mon logement est insalubre, dois-je continuer à payer mon loyer ? (Crédit photo^: Bern Hardy - Unsplash)

À Nice, une jeune femme a dû quitter son logement en raison de l'humidité. Pourtant, elle continue de payer son loyer. Que dit la loi dans ce cas-là ?

À Nice, une jeune femme a quitté son logement parce qu'il était insalubre. Sans logement, elle a déposé une demande de logement social adapté. Pourtant, elle continue de payer le loyer et les charges de l'appartement qu'elle n'occupe plus.

Que dit la loi? Lorsqu'un logement présente un danger pour la santé des occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité à l'encontre du propriétaire. Le logement fait ensuite l'objet d'un arrêté d'insalubrité. Dans ce cas, le loyer versé par l'occupant cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de l'affichage à la mairie.

Le locataire devra de nouveau s'acquitter de son loyer à partir du premier jour qui suit l'envoi de la notification ou de l'arrêté mettant fin à l'interdiction temporaire d'habiter dans les lieux. Dans le cas d'une interdiction définitive, le loyer sera dû une fois que le locataire aura été relogé dans un nouveau logement. À noter que la réponse de la justice est identique dans le cas d'immeubles présentant un danger pour la sécurité des occupants - habitats en péril -, comme à Marseille.

Ne vous faites pas justice vous-même

En revanche, tant qu'aucun arrêté d'insalubrité n'a été pris, ne décidez jamais seul de ne plus payer votre loyer. Vous risquez d'être expulsés et de verser des indemnités à votre propriétaire, en plus des loyers impayés. La loi estime, en effet, que le locataire n'a pas à se faire justice lui-même.

Idem si le logement ne présente aucun danger pour la sécurité ou la santé des occupants ou que le propriétaire refuse de faire les travaux dans un logement indécent. La justice considère là encore que le locataire est tenu de payer son loyer. «Le preneur ne saurait invoquer l'exception d'inexécution du bailleur dans son obligation de délivrance d'un logement décent pour être exonéré de son obligation de paiement du loyer», selon une décision de la Cour d'appel de Douai. Et ce, même «en l'absence d'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués (car) le paiement du loyer est fondé sur la mise à disposition du logement et non sur sa jouissance».