Ces procédures sont en hausse de 3% par rapport à 2022, mais la progression atteint 49% par rapport à 2019.
( AFP / PHILIPPE HUGUEN )
Plus d'un million de procédures pour impayés de factures d'énergie ont été engagées en 2023 en France, et plus d'un quart d'entre elles ont donné lieu à des coupures, a indiqué vendredi 26 avril le médiateur national de l'énergie.
Le nombre d'interventions est en hausse de 3% par rapport à 2022, et même de 49% par rapport à 2019 . C'est le niveau le plus élevé depuis que cette autorité publique indépendante les recense, en 2015.
De plus en plus, les fournisseurs recourent à des limitations de puissance électrique plutôt qu'à des coupures fermes, du fait d'un changement de pratiques de certains d'entre eux mais aussi de réglementation. Pour autant ces quelque 1.000.908 interventions l'an dernier ont encore donné lieu à 178.000 coupures d'électricité et à près de 87.300 coupures de gaz , relève le médiateur, Olivier Challan Belval.
Limitation de puissance plutôt que coupure
Dans son communiqué, Olivier Challan Belval demande "de nouveau un accès minimal à l'électricité", qui consiste à "interdire les coupures d'électricité pour impayés, pour tous, toute l'année, et à les remplacer par une limitation de la puissance du compteur d'électricité". Les coupures sont aujourd'hui uniquement interdites durant la trêve hivernale , entre le 1er novembre et le 31 mars.
Depuis février 2023, une nouvelle réglementation impose qu'en dehors de la trêve hivernale et en cas d'impayés, les fournisseurs demandent, pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité logement, une limitation de la puissance préalablement à la coupure ou à la résiliation.
Le médiateur national de l'énergie a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur et d'informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits.
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