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Location meublée non professionnelle : la déclaration des revenus
information fournie par Mingzi10/05/2023 à 09:30

Crédit photo : Fotolia

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Vous louez un bien meublé, votre résidence secondaire ou une partie de votre résidence principale ? Déclaration de revenus, choix du régime d'imposition, impôts indirects … comment sont imposées les recettes tirées de cette activité ?

La location meublée consiste à louer un logement équipé de meubles « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour entrer dans cette catégorie, le logement doit comporter un certain nombre d'éléments, dont la liste est fixée par décret (literie, plaques de cuisson, table et chaises …).

Si vous louez un bien meublé, qu'il s'agisse de votre résidence secondaire , d'une partie de votre résidence principale ou de tout autre bien, les recettes tirées de cette activité sont imposables . Mais les modalités d'imposition varient selon votre situation. Explications.

Les cas d'exonération des locations meublées

Premier cas : si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale et que ces pièces ne constituent pas la résidence principale du locataire, vos recettes sont exonérées de l'impôt sur le revenu si elles n'excèdent pas 760 euros TTC par an.

Deuxième cas : vos recettes tirées de la location meublée sont exonérées si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  • les pièces données en location font partie de votre résidence principale
  • les pièces louées doivent constituer pour le locataire en meublé sa résidence principale, ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier. A noter : les étudiants ou apprentis sont considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l'année, même s'ils ont leur domicile fiscal chez leurs parents
  • le prix de location doit être fixé dans des limites raisonnables (des plafonds sont fixés par les régions)

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Location meublée : professionnel ou non professionnel ?

Pour appartenir à la catégorie du loueur meublé non professionnel, au moins l'une des deux conditions suivantes doit être remplie :

  • les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 euros
  • ces recettes sont inférieures aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu (salaires, pensions et rentes, bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés) du foyer fiscal.

Dès lors que ces deux conditions ne sont pas cumulativement remplies, le loueur est considéré comme professionnel.

Quel régime fiscal ?

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 euros HT, vous relevez du régime fiscal micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les recettes sont alors imposées au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 euros). Vous avez également la possibilité d'opter pour le régime réel.

Pour les activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, si vos recettes sont inférieures à 176 200 euros, l'activité relève du régime micro BIC et bénéficie d'un abattement de 71 %. Au-delà, l'activité relève du régime réel.

Lorsque vous optez ou êtes soumis au régime réel : les recettes sont imposées au barème de l'impôt sur le revenu, après déduction de l'ensemble des charges.

Les démarches

Les loueurs en meublé non professionnels doivent s'inscrire au répertoire Sirene sur le portail du guichet des formalités des entreprises ( www.formalites.entreprises.gouv.fr ).

Si vous souhaitez que le bien loué soit qualifié de « meublé de tourisme » ou « chambre d'hôte », vous devez déposer une déclaration spécifique à la mairie de son lieu de situation.

Les impôts indirects

L'activité de loueur en meublé non professionnel est également soumise à :

  • la CFE (cotisation foncière des entreprises sous réserve de certains cas d'exonération
  • la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) si le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour le propriétaire du meublé)

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