Le déficit foncier peut être doublé sous certaines conditions
Le plafond du déficit foncier double en 2023, une bonne nouvelle en ces temps moroses pour les investisseurs qui se lancent ou se sont déjà lancés dans la location immobilière. On vous dit tout pour saisir cette opportunité !
C'est quoi, le déficit foncier ?
Le déficit foncier est un dispositif de réduction d'impôts mis en place par la loi Balladur en 1993 afin d'encourager l'investissement locatif.
Par ce biais, les propriétaires-bailleurs peuvent en effet, dans un premier temps, déduire leurs charges de leurs revenus fonciers et si le montant des charges est supérieur à ces revenus, ils peuvent déduire le déficit foncier de leurs revenus généraux.
Par exemple : si le bien locatif de monsieur Dupont génère 10.000 euros de revenus locatifs mais que les charges qui lui sont attachées sont de 20.000 euros, cela donne 10.000 – 20.000 = - 10.000 euros de déficit foncier déductible des revenus hors fonciers de monsieur Dupont.
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Bonne nouvelle pour les bailleurs en 2023
Pour déduire son déficit foncier de ses revenus, le propriétaire-bailleur est soumis à un plafonnement, avec la possibilité de reporter l'éventuel excédent sur plusieurs années : jusqu'à 6 ans pour l'ensemble des revenus et jusqu'à 10 ans pour les seuls revenus fonciers.
Jusqu'ici le plafonnement du déficit foncier déductible chaque année était de 10.700 euros, mais ce plafond a été doublé pour atteindre 21.400 euros. Attention, ce seuil encore jamais atteint n'est pour le moment prévu que pour la période allant de 2023 à 2025.
L'ambition affichée des pouvoirs publics en accordant ce coup de pouce important est d'encourager les investisseurs locatifs à effectuer des travaux de rénovation énergétique , afin de se conformer à la nouvelle règlementation en matière de location de passoires énergétiques .
Rappelons que la loi Climat et résilience prévoit l'interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques avec un calendrier en fonction du classement énergétique du logement.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier d'un plafonnement de déficit foncier majoré, plusieurs conditions doivent être respectées.
Concernant la nature des charges déductibles tout d'abord :
- Seuls sont déductibles les travaux de rénovation permettant au logement E, F ou G d' améliorer sa notation DPE pour atteindre a minima la lettre D, au plus tard le 31 décembre 2025. La liste de ces travaux doit être précisée prochainement dans un décret.
- Il est à noter que les travaux de reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles.
Le propriétaire doit par ailleurs remplir d'autres obligations :
- Il doit être soumis au régime réel et le bien doit être loué au moins 3 ans à compter de l'année d'imputation du déficit foncier : ces conditions sont les mêmes que pour le déficit foncier non boosté.
- Les dépenses relatives aux travaux éligibles à ce dispositif doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
- Le changement de classe énergétique doit être attesté officiellement. Pour cela, il faut réaliser un premier DPE avant travaux, puis un second après travaux, établi au plus tard le 31 décembre 2025.
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