Immobilier : prenez garde à ne pas louer un logement saisi

information fournie par Boursorama avec Newsgene •25/01/2019 à 10:30

(Flickr / Elliott Brown)

Il est préférable de bien se renseigner sur la situation d'un bien avant de signer le bail de location. Si le logement fait déjà l'objet d'une procédure de saisie, le locataire risque l'expulsion.

Signer un bail de location alors que le logement fait l'objet d'une procédure de saisie peut mener à l'expulsion. En effet, si le bien vient à être vendu aux enchères, le nouveau propriétaire ne sera pas tenu de respecter le bail et pourra faire expulser le locataire, rappelle la Cour de cassation*.

Le bail peut être ignoré par le nouveau propriétaire

La date fatidique est celle du premier acte d'une procédure de saisie. La « signification » , c'est-à-dire la notification par huissier au propriétaire d'un commandement de payer qui « vaut saisie » .

À partir de ce jour, le bien, étant juridiquement saisi mais pas encore vendu, est indisponible pour son propriétaire, expliquent les juges. Si la procédure de saisie aboutit à une vente au tribunal, le bien doit être vendu dans l'état où il était au jour de la saisie, libre ou occupé. En conséquence, le bail qui aurait été signé depuis cette date pourrait être ignoré par les tiers, qu'il s'agisse du créancier ou du futur propriétaire.

Consulter le service de la publicité foncière

Le locataire se trouverait alors dans une situation difficile, susceptible d'être prié de quitter les lieux s'il ne peut pas prouver, par des quittances, des virements, des attestations d'assurance ou des factures diverses qu'il a bien emménagé avant la saisie.

Pour connaître la situation de l'immeuble, le commandement de payer est publié au service de la publicité foncière.

*Cass. Civ 2, 10.1.2019, F 17-27.420