Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 20/09/2019

information fournie par Le Particulier •20/09/2019 à 11:45

Avant de souscrire une assurance scolaire, il est vivement conseillé aux parents de vérifier les clauses de leur assurance habitation afin d'éviter les doublons. Les propriétaires de logements à louer ont tout intérêt à ce que leurs biens soient aux normes de la réglementation énergétique. Dans le cas contraire, ils risquent d'être pénalisés dans les années à venir. Il est toujours bon de rappeler qu'il faut se méfier des démarcheurs d'assurance par téléphone. Si vous êtes au chômage et approchez de l'âge de la retraite, sachez que vous risquez d'être concernés par la réforme. Si vous êtes redevable de l'IFI, sachez qu'il existe un moyen d'alléger vos impôts sur les revenus locatifs. La plus-value en cas de revente de sa résidence principale échappe à l'impôt, cependant elle pourrait être davantage taxée par le biais de la fiscalité locale. Enfin, En cas de désaccord avec une compagnie d'assurances, il est toujours possible de recourir à la médiation, une procédure rapide et gratuite.

Assurance scolaire: gare aux doublons avec la multirisque habitation

L' assurance scolaire garantit les dommages que les enfants pourraient causer à des tiers. Cette couverture ne peut être exigée que pour les activités facultatives proposées par les établissements (sorties, classes découvertes, séjours linguistiques). Elle peut aussi être réclamée si l'élève déjeune à la cantine, participe aux temps d'études ou aux activités extra ou périscolaires. En dehors de ces cas, les parents n'ont pas l'obligation de souscrire une garantie spécifique pour couvrir leurs enfants scolarisés. La plupart des contrats d'assurance habitation couvrent également les dommages qui pourraient être subis ou causés par les enfants pendant le temps scolaire. C'est cette garantie qui jouera si l'enfant cause des dommages à un tiers (autre élève, professeur, membre du personnel…). Pour éviter les doublons et donc les dépenses inutiles, les parents doivent avant tout vérifier la Multirisque habitation (MRH) souscrite pour leur logement, qui protège déjà les enfants dans de nombreuses situations. En outre, la MRH peut inclure en option, sans surcoût significatif, une assurance individuelle en cas d'accident qui permet de prendre en charge les dommages que l'enfant pourrait subir.

Haro sur les logements énergivores

Les biens immobiliers qualifiés de «passoires thermiques» sont dans le viseur de la loi Énergie et Climat, à la suite de l'accord qu'ont pu trouver les parlementaires en commission mixte paritaire le 25 juillet dernier. La loi va ainsi rendre plus difficile la location ou la vente de logements consommant plus de 330 KwH/m² et par an (classés F et G). Dès 2020, le bailleur d'un appartement ou d'une maison ayant une étiquette énergie F ou G et situé en zone tendue (Île de France…) ne pourra plus revaloriser son loyer. À partir de 2022, les annonces de biens proposés à la vente ou à la location devront mentionner la consommation de chauffage. Pour ceux classés F et G, il faudra, en plus, indiquer les travaux à réaliser pour obtenir la note E. À compter de 2023, les locations seront tenues de respecter une performance énergétique minimale, à définir. En 2028, tous les logements loués ou vendus devront être classés E a minima. Sinon, les annonces devront mentionner qu'ils ne respectent pas la réglementation. Il est donc recommandé d'anticiper l'entrée en vigueur de la loi pour faire réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Assurances: attention aux démarchages par téléphone

Méfiez-vous des offres d'assurance (décès, santé…) vendues par téléphone. Les abus sont fréquents, comme en attestent les rapports d'activité 2018 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR) et du Médiateur de l'assurance. Des courtiers arrachent un accord oral ou par SMS pour placer des produits sans avoir fourni au préalable, sur papier ou par courriel, les informations requises avant tout engagement (identité du professionnel, conditions contractuelles, modèle de lettre pour exercer son droit de renonciation…). Dans ce cas, comme le rappelle le Médiateur de l'assurance, le délai de 14 jours pour se raviser ne débute que quand ces informations précontractuelles ont été reçues. Si le professionnel ne peut pas prouver qu'elles ont été communiquées, il est possible de renoncer au contrat et de se faire rembourser.

Les chômeurs, victimes collatérales de la réforme des retraites

Depuis le 1er janvier, un malus temporaire s'applique sur la retraite Agirc-Arrco. Il concerne ceux qui demandent son versement dès qu'ils réunissent les conditions pour obtenir le taux plein. La seule façon d'y échapper est de décaler son départ d'un an. Toutefois, cette décision n'est pas toujours possible… C'est notamment le cas pour les chômeurs, qui ne sont plus indemnisés ou qui vont cesser de l'être, parce qu'ils réunissent les conditions pour bénéficier de leur retraite à taux plein. Ne pouvant pas décaler la date de versement de leur pension, faute d'avoir une autre source de revenus, ils subissent systématiquement le malus. Une exception est faite pour ceux qui ont droit à l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS). La même situation risque de se reproduire dans le nouveau régime universel. En effet, les chômeurs qui demanderont la liquidation de leur retraite dès 62 ans, parce qu'ils ne peuvent plus être indemnisés par Pôle emploi, devraient voir leur pension amputée de 10 %, mais de manière définitive cette fois-ci.

La «vente à soi-même», une opportunité pour les contribuables

Avec la mise en place de l' IFI et l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (ou «flat tax») de 30 % sur les plus-values et les revenus financiers, certains contribuables ont été amenés à s'interroger sur l'opportunité de conserver leur patrimoine immobilier locatif. Désormais, on peut en effet alléger la pression fiscale sur les loyers, tout en conservant le bien, et dégager des liquidités. L'OBO («Owner Buy Out») ou la «vente à soi-même» est une solution qui consiste à créer une société qui va racheter les immeubles en les finançant à crédit. L'emprunt est remboursé par les loyers encaissés par la société. Le cédant perçoit le prix de la vente et le réinvestit dans des enveloppes moins fiscalisées (assurance vie, PEA…). Certes, cette opération supporte les droits et frais de mutation (7,5 % du prix, en moyenne) et l'impôt sur la plus-value immobilière. Mais lorsque l'on compare la conservation du bien immobilier à sa cession, assortie du placement financier de la somme obtenue, l'intérêt économique et financier des opérations d'OBO immobilier s'impose souvent. En effet, elles permettent de transformer des revenus fonciers taxables au barème progressif de l'impôt sur le revenu majoré des contributions sociales en revenus financiers taxés à 30 %.

Résidence principale: une hausse de la taxe foncière plutôt qu'une taxation des plus-values

La plus-value immobilière générée lors de la vente d'une habitation principale est exonérée d'impôt, contrairement à une résidence secondaire. Afin de ne pas limiter la fluidité des transactions, le gouvernement entend conserver le régime actuel d'imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales . Toutefois, l'installation d'un nouvel équipement public, comme une station de métro ou une desserte par une ligne à grande vitesse, peut générer une envolée des prix de l'immobilier et donc une plus-value pour les propriétaires existants. Bercy estime que la solution devrait plutôt relever de la fiscalité locale. Pour Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, il est du ressort des collectivités qui choisissent d'investir dans un nouvel équipement de faire contribuer, via la taxe foncière par exemple, les propriétaires d'un bien immobilier qui profiteront de ce nouvel équipement. Selon le ministre, «une hausse de la fiscalité des plus-values immobilières ne permettrait pas de cibler précisément ces bénéficiaires».

Saisine du médiateur en cas de litige avec une assurance

Pour résoudre un litige avec un assureur sans passer par la voie judiciaire, les particuliers peuvent faire appel à la médiation. Pour ce faire, il faut que leur contrat ait été souscrit auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire adhérant à la médiation de l'assurance, membre de la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance (CSCA) ou de l'Association Nationale des Conseillers Financiers (ANACOFI). Le recours au médiateur est gratuit et rapide. Pour bénéficier du dispositif, l'assuré doit avoir, au préalable, envoyé une lettre à son assurance afin de régler le litige. Si le différend persiste, il doit alors remplir un dossier (descriptif détaillé du litige, réponse de l'assurance, contrats concernés par le litige…) sur le site Internet de la médiation d'assurance ou l'envoyer par courrier (Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09). Le médiateur dispose de 21 jours pour déterminer l'éligibilité du dossier. Une fois la confirmation de la prise en charge du dossier effectuée, il instruit alors le dossier en détail et propose une solution à l'assuré en 3 mois. Ses avis ne s'imposant pas aux parties, l'assuré peut refuser ce qu'il propose et conserve le droit de saisir ultérieurement le tribunal.