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Calendrier et paiement de l'Impôt sur la fortune Immobilière (IFI)
Dernière mise à jour le : 02/11/2020

crédit photo : kurhan/Shutterstock / kurhan

crédit photo : kurhan/Shutterstock / kurhan

La déclaration au titre de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) doit être réalisée aux mêmes dates que la déclaration annuelle de revenus. En revanche, la date limite de paiement est spécifique. Comme pour les autres impôts, en cas de retard, des pénalités s'appliquent.

Sommaire:

  • La date limite de déclaration du patrimoine immobilier
  • La date limite de paiement de l'IFI
  • Les risques en cas de retard de déclaration ou de paiement
  • Les risques en cas de déclaration insuffisante ou incomplète

La date limite de déclaration du patrimoine immobilier

Si vous possédez un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million € au 1er janvier de l'année d'imposition, vous devez déposer une déclaration au titre de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Cette déclaration (n° 20412-IFI) doit être effectuée aux mêmes dates que votre déclaration annuelle de revenus (n° 2042). Soit mi-mai si vous remplissez une déclaration au format papier (cas de plus en plus rare), et entre une et trois semaines plus tard si vous déclarez par internet (selon votre département de résidence).

Vous devez également remplir des annexes détaillant vos différents biens, droits et titres soumis à l'IFI, ainsi que la valeur de chacun. Ces annexes doivent être remplies quel que soit le montant de votre patrimoine taxable, faute de quoi vous risquez d'être soumis à la procédure de taxation d'office.

Les contribuables soumis à l'IFI qui résident à l'étranger et qui ne remplissent pas de déclaration de revenus doivent remplir une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV-K, à joindre à leur déclaration n° 2042-IFI. Il en va de même pour les enfants majeurs soumis à l'IFI qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

À savoir

Au moment de la télédéclaration de vos impôts, la rubrique «IFI» vous est systématiquement proposée si vous avez déposé une déclaration d'Impôt sur la Fortune Immobilière l'année précédente.

La date limite de paiement de l'IFI

Le montant de l'IFI dû vous sera communiqué sur un avis d'imposition séparé de celui de l'Impôt sur le Revenu (IR) en août 2021. Il devra être payé en septembre 2021.

Vous pourrez le payer en ligne, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (ou via l'application mobile Impots.gouv, rubrique payer mes impôts). Vous devrez obligatoirement le payer de cette façon si son montant excède 300 €. En-dessous, vous pourrez utiliser un moyen de paiement traditionnel: numéraire, chèque, titre interbancaire de paiement (TIP), mandat Sepa, ou carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques.

A condition d'avoir obtenu l'accord préalable du fisc, vous pourrez payer votre IFI 2020 par remise d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles situés dans les zones littorales gérées par le Conservatoire du littoral ou par cession de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État. Pour cela, vous devrez déposer une offre de dation à l'État précisant la nature et la valeur de chacun des biens que vous envisagez de remettre à l'État ainsi que, pour les immeubles, leur situation. Cette offre devra être adressée dans le délai de dépôt de votre déclaration d'IFI.

Corriger sa déclaration d'IFI

Si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'IFI, vous pouvez la corriger avant de recevoir l'avis d'imposition ou après, jusqu'au 31 décembre de l'année N+3. Dans le cas d'une télédéclaration, vous pouvez faire une rectification en ligne jusqu'en décembre de l'année en cours. Après cette date, il faut passer par la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier adressé à votre Centre des Finances Publiques. Dans le cas d'une déclaration papier, vous pouvez adresser une déclaration rectificative jusqu'à la date limite de paiement. Après cette date, un courrier est nécessaire.

Les risques en cas de retard de déclaration ou de paiement

En cas de retard de déclaration, une majoration peut être appliquée à hauteur de 10% de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration. Au-delà, le taux de la majoration est porté à 40%.

Des intérêts s'élevant à 0,20% par mois de retard sont par ailleurs appliqués à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a été déposée. En cas de non-paiement de l'IFI avant la date limite mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10% s'applique.

En cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter l'administration fiscale. Celle-ci peut vous accorder un délai de paiement, une remise totale ou partielle des pénalités, voir de l'impôt.

Les risques en cas de déclaration insuffisante ou incomplète

Si votre déclaration d'IFI sous-évalue votre patrimoine immobilier, des intérêts de retard s'appliquent (0,20% par mois). Toutefois, une marge d'erreur est tolérée. Ainsi, si la sous-évaluation est inférieure à 10%, les intérêts ne s'appliquent pas. Si votre bonne foi est remise en cause, il s'agit de fraude fiscale et vous risquez des sanctions fiscales et pénales.

Pour les contribuables concernés, l'Impôt sur la fortune immobilière est dû dans le courant du mois de septembre. Une mauvaise estimation du patrimoine immobilier ou un retard dans la déclaration ou le paiement peut être sanctionné.

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