Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 22/05/2020

information fournie par Le Particulier •22/05/2020 à 09:25

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Si vous avez été verbalisés pendant le confinement, sachez que vous pouvez contester le procès-verbal. Contrairement à ce qui est inscrit sur les formulaires papier de votre déclaration automatique, vous avez jusqu'au 12 juin pour corriger les montants de vos revenus s'ils s'avèrent erronés. Soyez vigilant avant de faire un don lié au Covid-19, les escroqueries se multiplient. Si vous avez eu une amende parce que vous faisiez du vélo pendant le confinement, apprenez que sous certaines conditions vous étiez dans votre droit et que vous pouvez vous opposer à son recouvrement. Si vous êtes commerçant ou artisan, sachez que la suspension des loyers ne concerne pas tout le monde. Soyez attentif afin de ne pas vous mettre en tort vis-à-vis de votre bailleur. Le nombre d'accidents sur les routes ayant chuté pendant le confinement, il est conseillé de consulter son assureur car certaines compagnies d'assurance sont prêtes à baisser leurs primes. Enfin, l'État a autorisé par décret l'établissement d'un barème pour indemniser les préjudices corporels, mais celui-ci présente des défauts qui inquiètent déjà certains professionnels.

Confinement: 90 jours pour contester un procès-verbal abusif

Entre le 17 mars et le 3 mai, un million de procès-verbaux sur 19 millions de contrôles ont été dressés pour non-respect du confinement . Si vous avez été verbalisé mais que vous estimez l'avoir été à tort, vous pouvez contester la contravention. La procédure est similaire à celle prévue pour la contestation d'une amende forfaitaire en cas d'infraction routière. Surtout, ne payez pas les 135 € d'amende. Cela signifierait que vous reconnaissez votre faute, ce qui vous interdirait ensuite tout recours. Envoyez une requête en exonération, sous 90 jours, au lieu des 45 jours habituels par lettre recommandée avec avis de réception à l'officier du ministère public. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche sur le site antai.gouv.fr , rubrique «Désignation et contestation». N'oubliez pas de justifier la validité du motif de votre déplacement. Par exemple, en joignant la copie du ticket de caisse prouvant l'achat de première nécessité.

Impôt: ne pas tenir compte des dates erronées pour corriger la déclaration automatique

Les contribuables qui ont reçu une déclaration automatique peuvent y apporter leurs corrections dans les mêmes délais que ceux qui remplissent une déclaration classique. Il ne faut pas tenir compte des dates figurant sur les formulaires papiers envoyés par l'administration fiscale. Imprimés avant le report de la campagne de l'impôt sur le revenu, ils sont erronés. La date butoir est le 12 juin (à 23h59, le cachet de la Poste faisant foi) et non le 14 mai comme indiqué, pour renvoyer le formulaire papier modifié et à la date fixée par département pour ceux qui porteront leurs corrections en ligne. Les modifications (revenus, charges, dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d'impôt…) peuvent être opérées à partir de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr . À la fin du récapitulatif des données à vérifier, consultable en ligne, un lien est proposé pour basculer vers une déclaration classique. L'administration fiscale a toutefois indiqué que, dans un contexte inhabituel, ses services feront preuve de bienveillance, en plus du droit à l'erreur. En outre, il sera encore possible d'apporter des corrections après le 12 juin, comme d'habitude, grâce au service dédié du site i mpots.gouv.fr , ouvert entre fin août et décembre. Et ce sans pénalités. Enfin, pensez à vérifier le récapitulatif des prélèvements à la source déjà opérés en 2019 sur les différents revenus perçus. Ils sont indiqués pour la première fois aux contribuables. On peut en retrouver le détail dans son espace personnel sur le site des impôts, à la rubrique «gérer mon prélèvement à la source».

Mise en garde contre les escroqueries aux dons et cagnottes pour le Covid-19

Les appels aux dons frauduleux se multiplient et prennent des formes variées, sur fond de coronavirus. On voit fleurir de simples appels aux dons ou des cagnottes solidaires qui sont organisés par des entités non autorisées à exercer en France. Pour tromper le public et détourner l'argent, des escrocs ont même investi des sites de financement participatif dûment enregistrés, pour proposer des cagnottes en lignes liées au Covid-19. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Répression des fraudes (DGCCRF) ont appelé les intermédiaires en financement participatif à faire preuve de vigilance face au risque d'être utilisés à mauvais escient par des escrocs. Il leur a été demandé de sélectionner les cagnottes avant leur mise en ligne et de veiller à la qualité de l'information fournie sur les projets et les porteurs de projets. Quant aux particuliers, avant de réaliser un don via une cagnotte en ligne, ils doivent obtenir des informations sur l'entité qui propose ce service (dénomination sociale, pays d'établissement, adresse du siège social, numéro d'immatriculation, site internet...) et vérifier qu'elle est autorisée en consultant le registre des intermédiaires financiers sur le site de l'Orias. Ensuite, il faut vérifier que la participation au financement du projet est proposée depuis le site Internet d'une plateforme dédiée, régulièrement autorisée à exercer son activité, et sur laquelle on s'inscrit au préalable. Des informations suffisantes sur le projet doivent être fournies et un contrat-type doit être mis à disposition, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone du service de réclamation.

Faire du vélo pendant le confinement était parfaitement légal

La Justice avait été saisie par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB) qui déplorait une interprétation à la fois restrictive et incohérente, par les autorités de l'État, du texte règlementant les sorties autorisées durant la période de confinement. La FUB a ainsi dénoncé des verbalisations abusives de la pratique individuelle de la bicyclette et des fermetures injustifiées de pistes cyclables de la part de maires et de préfets. Bien que les autorités aient diffusé l'information selon laquelle la pratique de la bicyclette était interdite dans le cadre des loisirs et de l'activité physique individuelle, le décret du 23 mars 2020 réglemente uniquement les motifs (achats de première nécessité, accès aux soins, activité physique individuelle…) et non les moyens de déplacements. Ainsi, il était possible de se déplacer en bicyclette dès lors que ce déplacement s'effectuait dans le cadre des motifs autorisés par les textes réglementaires: aller travailler, faire ses courses, etc. mais aussi se promener pendant 1 heure et dans un rayon d'un kilomètre. Après l'annonce gouvernementale d'une aide de 50 € pour ceux qui souhaitent faire remettre en état leur vélo (changement de chaîne, dérailleur...) par un réparateur agréé, c'est une autre bonne nouvelle pour les cyclistes verbalisés à tort qui peuvent contester l'infraction devant le juge judiciaire.

Suspension des loyers commerciaux uniquement pour les nano-entreprises

Certains propriétaires de murs de boutique, de bureaux ou de chambres dans une résidence-services (pour étudiants , seniors, de tourisme) ne perçoivent plus leurs loyers. Bien que les annonces gouvernementales en début du confinement aient pu laisser entendre que c'était légitime, seules les plus petites personnes morales (les nano-entreprises), répondant à des critères précis, sont autorisées à suspendre ou à reporter le paiement de leur loyer. Et seulement pendant une période comprise entre le 12 mars et le 24 juin. Les autres entreprises devront régler leur loyer sous peine de se voir appliquer des pénalités, voire de subir la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail. Concrètement, seuls devraient être concernés les loyers (souvent payables d'avance tous les 3 mois) des 2ème et 3ème trimestres. L'impossibilité d'ouverture suite au confinement n'ayant commencé que le 12 mars, le loyer du 1er trimestre a dû être normalement réglé. Il est donc conseillé aux bailleurs de contacter l'exploitant pour savoir s'il a cessé toute activité ou maintenu un lien avec sa clientèle. L'e-commerce peut parfois suppléer partiellement la fermeture d'une boutique physique. Certaines résidences-services (hors tourisme, notamment) n'ont pas complètement clos leurs portes. Par un avenant au bail, bailleurs et locataires peuvent convenir des modalités de reprise de règlement des loyers et d'apurement de la dette locative. En outre, rien n'interdit de prévoir autre chose que la suspension du paiement du loyer. Par exemple, une réduction temporaire de son montant, avec ou sans rattrapage ultérieur, voire une résiliation anticipée du bail si les deux parties y trouvent leur intérêt.

Assurance auto: vers une réduction de la prime?

Face à la forte baisse des accidents auto, les assureurs multiplient les gestes envers leurs clients. À l'instar de la MAIF qui a décidé de rembourser 30 € par véhicule assuré, avec le choix de percevoir ou de reverser la somme à une association (Fondation des Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, Institut Pasteur ou Secours populaire), la GMF a annoncé un remboursement de 40 € à ses assurés auto et moto sur leurs primes versées pour l'année 2020. Les assurés concernés sont ceux disposant d'un contrat tous risques avec un bonus à 0,50. Quant à la Macif, elle prend en charge une part de la cotisation pour tous ses sociétaires au chômage ou ayant subi une baisse de revenus significative. Par ailleurs, l'association de consommateurs «UFC-Que Choisir» a déjà réclamé un remboursement généralisé pour tous les assurés, à hauteur de 50 € par contrat d'assurance auto et 29 € par moto. Cependant, après avoir rappelé qu'il n'existait aucune obligation de redistribuer aux assurés ou de geler les tarifs, la Fédération française de l'assurance (FFA) a répondu par la négative à l'UFC. Si elle reconnaît une baisse de 75 % du nombre d'accidents sur les 2 derniers mois, la FFA invite les assureurs à faire leurs comptes en fin d'année, rappelant que le trafic pourrait s'intensifier après le confinement. Ainsi, plutôt que la solution d'une réduction immédiate, les assureurs sont incités à répercuter une baisse éventuelle sur les tarifs 2021, si les primes perçues en 2020 sont supérieures aux sinistres payés. Le groupe Matmut a déjà annoncé le gel de ses cotisations 2 et 4 roues pour l'an prochain.

Un barème d'État pour indemniser les préjudices corporels

Le décret du 27 mars 2020 autorise la création, pour 2 ans, de «DataJust», une base recensant des données personnelles relatives à l'indemnisation des préjudices corporels. Il s'agit de traiter et de modéliser l'ensemble des décisions de justice rendues entre 2017 et 2019 par les cours d'appel, traitant de l'indemnisation d'accidents médicaux, du travail, de la route, de la vie courante... Le nom des parties sera, en amont, rendu anonyme. Cette base de données doit permettre de développer un algorithme, destiné notamment à l'élaboration d'un «référentiel indicatif d'indemnisation» des préjudices corporels. En d'autres termes, un barème. Les assureurs et juges en utilisent déjà plusieurs, mais ce référentiel serait le premier barème officiel, fixé par l'État. Il devrait aider à homogénéiser la jurisprudence au niveau national, améliorer l'information des victimes quant au montant de l'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, et favoriser ainsi un règlement amiable des litiges avec les assureurs. Cependant, deux limites apparaissent déjà. La première est temporelle car les décisions rendues à partir du 1er janvier 2020 sont exclues de la base. La deuxième est matérielle: l'algorithme est supposé recenser de nombreuses données qui figurent rarement dans les décisions de justice, comme les montants «demandés et offerts par les parties», ou «les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges». Cela pose la question de la fiabilité de la base. Enfin, le texte fait craindre à certains professionnels du droit la menace d'une justice prédictive, fondée sur un raisonnement algorithmique.