Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 26/06/2020

information fournie par Le Particulier •26/06/2020 à 11:02

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Apprenez comment régler vos comptes avec l'administration fiscale suite à votre déclaration d'impôts 2020. Les victimes de violences conjugales peuvent débloquer par anticipation leur épargne salariale. Toujours dans le but de venir en aide à ces victimes, elles peuvent se voir attribuer le logement familial en cours de divorce, même si elles ne l'occupent plus. La crise sanitaire a réveillé la générosité des français qui ont fait plus de dons aux associations caritatives. Attention, les associations Loi 1901 ne peuvent pas s'attendre à être exonérées de taxe d'habitation. Faites un tour de France du coût des assurances auto et découvrez des disparités étonnantes. Enfin, sachez à quelles conditions précises un salarié peut faire don de ses jours de congés inutilisés à un collègue en deuil.

Impôts 2020: comment régler un reliquat d'impôt pour 2019 ou bénéficier d'un remboursement?

Prolongée d'un mois pour tenir compte de l'épidémie de Covid-19, la campagne de déclaration des revenus 2019 s'achèvera le 30 juin. En dehors des personnes qui disposent d'un délai supplémentaire (bailleurs ou professionnels qui déclarent des revenus de type BIC, BNC, BA ou des revenus fonciers) ou des contribuables qui ont bénéficié de la déclaration automatique, les foyers qui n'auraient pas encore déclaré leurs revenus en raison de difficultés techniques doivent le faire au plus vite, en ligne ou au format papier. La déclaration de revenus en 2020 permet de faire le bilan de sa situation fiscale de 2019. Les éléments déclarés permettent de calculer son impôt et, après déduction des montants déjà payés avec le prélèvement à la source en 2019, 3 cas de figure peuvent se présenter: un remboursement, par exemple si le montant prélevé en 2019 est supérieur au montant final de l'impôt dû ; un montant à payer, par exemple pour les personnes ayant bénéficié d'une avance de réduction ou crédit d'impôt trop importante en janvier 2020 ou pour celles qui n'ont pas modifié leur taux de prélèvement à la source en 2019 suite à une hausse de revenus ; rien n'est dû. Lorsque le contribuable bénéficie d'un remboursement, celui-ci lui sera directement crédité sur le compte bancaire connu de la Direction générale des Finances publiques ou par courrier avec un chèque à encaisser directement à la banque. Ceux qui ont un reliquat d'impôt à payer, se verront prélevé sur leur compte bancaire: en un seul prélèvement le 25 septembre 2020 si le montant est inférieur à 300 € ; en 4 prélèvements mensuels (de septembre à décembre) si le montant est supérieur à 300 €.

Le déblocage anticipé de l'épargne salariale est possible en cas de violences conjugales

Les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, voire de leur ancien conjoint, concubin ou partenaire peuvent dorénavant demander la liquidation anticipée de droits acquis sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) ou un Plan d'épargne interentreprises (PEI). Pour bénéficier de ce nouveau cas de déblocage de l' épargne salariale , la détentrice d'un PEE ou d'un PEI doit avoir obtenu du juge aux affaires familiales une ordonnance de protection interdisant à son compagnon violent d'entrer en relation avec elle ou ses enfants. Le déblocage est également possible si les violences font l'objet d'une information judiciaire, d'une saisine d'un tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, d'une mise en examen, d'une condamnation même non définitive, d'une alternative aux poursuites ou encore d'une composition pénale. À la différence des autres cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale qui doivent intervenir dans les 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, le déblocage en raison de violences conjugales peut être demandé à tout moment depuis du 7 juin 2020.

L'attribution du logement familial peut être demandée par l'époux qui n'y habite pas

En principe, lors d'un divorce, seul l'époux qui est resté dans le domicile conjugal peut demander l'attribution préférentielle du logement familial acheté ou loué. Ainsi, il n'est pas possible de l'obtenir pour une résidence secondaire au stade du divorce par exemple. Cependant, la jurisprudence a dégagé des exceptions à ce principe et le juge du divorce est contraint de s'interroger sur le motif de l'occupation ou de la non-occupation du logement par l'autre époux. Lorsque le départ du logement a été motivé par des violences conjugales par exemple, la Justice considère que l'époux victime qui a été contraint de quitter son logement peut en demander l'attribution préférentielle. Le juge doit donc faire une analyse de chaque situation et ne peut se borner à constater que l'époux demandeur ne réside pas habituellement dans le logement concerné. Cette jurisprudence est en phase avec l'effort déployé par le gouvernement pour lutter contre les violences conjugales et favoriser l'attribution du logement à la personne victime de violences.

Davantage de dons ont été faits pendant la crise sanitaire

Depuis la crise sanitaire, environ un Français sur deux dit vouloir être plus généreux avec les membres de son entourage. Estimant que l'entraide va être particulièrement nécessaire dans les mois à venir, une personne sur deux pense donner en 2020 le même montant que l'an dernier, soit 300 € en moyenne. Mais selon une enquête réalisée pour les Apprentis d'Auteuil, les Français se sont déjà montrés plus solidaires pendant le confinement. Depuis le début de l'année, le don s'est ainsi élevé à 100 € ou moins pour un donateur sur deux et à 2 140 € pour les foyers les plus aisés, en moyenne. Compte tenu du contexte sanitaire, les Français comptent avant tout donner en 2020 pour la santé et la recherche médicale (39%), mais aussi pour l'aide aux personnes démunies (27%) et l'environnement (27%), sans oublier la traditionnelle défense des animaux (23%). Pour encourager les Français à mettre la main à la poche, la loi de finances rectificative pour 2020 vient de porter le plafond de déduction fiscale des dons dits «Coluche» de 552 € à 1 000 € pour les versements effectués en 2020, qui seront retenus dans la déclaration de revenus souscrite en 2021. Au-delà de ce montant maximal, le surplus donne droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % des revenus imposables du donateur. Il s'agit des dons effectués au profit d'organismes qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté.

Les locaux des associations à but non lucratif restent soumis à la taxe d'habitation

Les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la Taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Si la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation en 2023, celle-ci ne concerne que l'habitation principale. Comme vient de le préciser le ministère de l'Économie et des Finances, «la TH afférente aux résidences secondaires ainsi qu'aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est donc maintenue. Par voie de conséquence, les associations à but non lucratif demeurent assujetties à la TH». En effet, selon la doctrine administrative, la résidence principale du contribuable s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les locaux des associations à but non lucratif, lorsqu'ils sont occupés en tant que lieu de travail, à des fins strictement professionnelles, ne sont pas considérés comme des logements et restent donc soumis à la taxe d'habitation.

L'écart des primes d'assurance auto se creuse en fonction des régions

Selon le comparateur d'assurances en ligne, LeLynx.fr, les primes d'assurance auto ont grimpé de 2,9 % en 2019, atteignant en moyenne 632 €. Pour une formule tous risques, choisie par un Français sur deux, ce prix grimpe à 715 €/an pour un conducteur expérimenté et à 1 214 € en moyenne pour un novice. Si le montant des primes se base en grande partie sur le profil de l'assuré (son expérience au volant, sa région, sa sinistralité, la valeur et la puissance de sa voiture…), d'autre facteurs entrent également en ligne de compte comme la hausse du coût de réparation, les événements climatiques ou encore la sinistralité sur les routes. La hausse du coût des réparations et de prix de vente des pièces détachées (+ 6,5 % en 2019) explique en partie l'augmentation de la prime. En 2019, c'est en région Île-de-France que l' assurance auto a coûté le plus cher, avec une prime de 697 €/an en moyenne. Selon LeLynx.fr, ce chiffre s'explique par le montant des réparations élevé couplé à une forte accidentalité. Si la région représente 9% des personnes tuées sur la route, elle comptabilise 31 % des accidents corporels (en hausse de 2,9 %) et 30% des blessés (+1,2 %) pour 19 % de la population. Côté villes, Marseille reste la plus chère avec une prime de 808 €/an en moyenne, plaçant la région PACA en 2e position du classement des régions où assurer son véhicule pèse le plus lourd dans le budget. À l'opposé, les Bretons bénéficient des meilleurs tarifs de France, avec une prime de 537 €/an en moyenne.

Un salarié peut faire don de ses jours de repos à un collègue confronté au décès d'un enfant

Sous réserve de l'accord de l'employeur, les salariés peuvent désormais abandonner leurs jours de repos, anonymement, à l'un de leurs collègues dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé ou en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente. Cette cession peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Auparavant, ce don n'était prévu que pour les salariés assumant la charge d'un enfant de moins de 25 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant sa présence indispensable. Par ailleurs, un décret doit déterminer les conditions d'application de cette mesure aux agents publics civils et militaires. Le don de jours de congés se faisant sans contrepartie, le parent, déjà affecté par le décès de son enfant, ne subit aucune perte de revenus pendant son absence et cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte de son ancienneté. Pour mémoire, seuls les jours non pris excédant les 24 jours ouvrables peuvent être cédés, notamment la 5e semaine, les éventuels congés conventionnels supplémentaires ou les jours de RTT.