Le prélèvement à la source transforme la façon dont les Français payaient leurs impôts sur le revenu crédit photo : Kite_rin/Shutterstock / Kite_rin
Appliqué depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source transforme la façon dont les Français payaient jusqu’à présent leurs impôts sur le revenu. Auparavant, ils devaient réaliser une déclaration annuelle, puis verser aux impôts la somme demandée, soit d’un coup, soit de façon mensualisée. Aujourd’hui, sur chaque fiche de paie, la somme est prélevée et envoyée aux impôts par l’employeur. Le salarié touche le montant net, après impôts. Cela vous permet d’éviter ces procédures administratives.
Sommaire:
- Prélèvement à la source: qu’est-ce que ça change?
- En tant que contribuable que devez-vous faire? Comment modifier le taux de prélèvement à la source appliqué?
- Prélèvement à la source: le cas des mariés et pacsés
- Et pour les indépendants?
Prélèvement à la source: qu’est-ce que ça change?
«Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu: le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus», explique très simplement le site du ministère de l’Économie. Vous pouvez le voir sur vos fiches de paie: un petit bloc se trouve en bas du bulletin de salaire, citant votre net imposable et le montant prélevé directement au titre des impôts.
En tant que contribuable que devez-vous faire? Comment modifier le taux de prélèvement à la source appliqué?
En tant que contribuable vous déclarez au printemps, comme les années précédentes, les revenus de l’année passée au service des impôts, en ligne ou version papier. Grâce à tous les éléments remis (revenus, crédit d’impôt, charge déductible), l’administration fiscale calcule automatiquement un taux d’imposition. Ce taux est ensuite prélevé, à partir de septembre, sur l’ensemble de vos revenus.
Comment modifier le taux de prélèvement à la source appliqué?
En cas de changement de situation, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site impots.gouv. Vous devez estimer les futurs revenus de votre foyer fiscal pour l’année 2021, un nouveau calcul du taux est réalisé par l’administration fiscale. Après validation de votre part, le nouveau taux est adressé à votre employeur. Pour conserver l’application de ce nouveau taux en 2022, vous devez le confirmer d’ici la fin de l’année 2021. A défaut, c’est le taux figurant dans votre dernière déclaration de revenus qui s’appliquera.
Prélèvement à la source: le cas des mariés et pacsés
Dans la situation d’un pacs ou d’un mariage, en théorie, le calcul de l’impôt reste attaché au foyer fiscal, avec un seul et même taux pour les deux personnes. Cependant, avec le prélèvement à la source est venue une autre réforme: la possibilité d’opter, si vous le souhaitez, pour un taux individualisé. Bien pratique si l’un gagne deux fois plus que l’autre. Tout cela se fait en ligne, cependant vous pouvez joindre par téléphone ou par mail le service des impôts dont vous dépendez si vous avez, de façon générale, des questions pratiques.
A savoir
Vous devez signaler votre mariage ou pacs dans les 60 jours suivant l‘événement sur le service «Gérer mon prélèvement à la source» de votre»espace particulier». Ce signalement permet d’adapter en temps réel votre taux de prélèvement.
Au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, le principe est la déclaration commune mais sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus. Chaque conjoint(e) ou partenaire de pacs dépose alors une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Une fois mariés, les deux conjoints sont imposés sur la base d‘un revenu imposable commun et ne font qu’une seule déclaration. L’imposition distincte demeure dans certains cas comme, par exemple, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils vous vivent pas sous le même toit.
Tout cela se fait en ligne, cependant vous pouvez joindre par téléphone ou par mail le service des impôts dont vous dépendez si vous avez, de façon générale, des questions pratiques.
Et pour les indépendants?
Pour les jeunes auto-entrepreneurs, auteurs ou indépendants, il n’y a pas de fiche de paie. Alors, comment cela fonctionne-t-il? Concrètement, l’impôt est payé par acompte, calculé par l’administration fiscale, puis prélevé mensuellement ou trimestriellement, directement sur le compte du contribuable.
A noter
Du fait de la crise sanitaire et économique, les travailleurs indépendants ont la possibilité de moduler à tout moment leur taux de prélèvement à la source, de reporter leurs acomptes de BIC/BNC/BA à l‘échéance suivante, supprimer un acompte (cela diffère seulement le paiement). Ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
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