Divorce : même en séparation de biens, il peut y avoir des comptes entre époux

information fournie par Boursorama avec Newsgene •10/12/2018 à 11:12

(Pixabay / cspxbay)

La Cour de cassation a récemment donné raison à un ex-époux qui réclamait le remboursement d'une partie du domicile familial dans le cadre d'une procédure de divorce. Il s'était pourtant marié sous le régime de la séparation de biens.

Le mariage en séparation de biens ne règle pas nécessairement tous les comptes en cas de divorce. Et ce même si une clause indique en général qu'aucun recours n'est possible pour les mariés.

L'un des époux a en effet le droit de prouver qu'en plus de sa contribution quotidienne aux charges du mariage, il a fait un apport exceptionnel dont l'autre lui doit en partie le remboursement, a récemment jugé la Cour de cassation*.

Une décision rare

Un ex-marié a fait valoir devant la justice qu'il avait assumé seul la construction du domicile familial, ce qui dépassait sa part de contribution aux charges.

Habituellement, la Cour de cassation refuse toute comptabilité lors d'un divorce entre des époux séparés de biens. Car selon une clause insérée par les notaires dans le contrat de mariage, chaque époux est réputé s'être acquitté au jour le jour de sa part de contribution aux charges du mariage et aucun recours n'est possible entre eux sur ce sujet. Cette clause est destinée à éviter les comptes entre des époux qui n'ont pas de communauté matrimoniale.

En cas de grosse dépense, le remboursement peut être demandé

Cette fois, la Cour a écarté cette rigueur. Si l'époux prouve qu'il a contribué au jour le jour aux charges du mariage, en payant sa part selon ses possibilités, il peut alors prouver qu'il a dépassé sa part en payant, en plus, certaines grosses dépenses.

Pour les juges, cet époux qui a payé entièrement la construction de la maison familiale peut prouver qu'il a assumé cette dépense tout en assurant par ailleurs sa part de dépenses courantes. Il peut alors prouver que cette dépense a été excessive au regard de ses revenus, avait déjà dit la Cour dans une affaire semblable, en octobre. Il peut donc, en pareils cas, réclamer un remboursement à l'autre.

*Cass. Civ 1, 21.11.2018, F 17-26.546