La donation, de quelque nature qu'elle soit, entraîne le paiement de droits. On parle de droits de donation. Pour autant, l'administration fiscale applique des abattements. Leurs montants varient en fonction du bénéficiaire, appelé donataire. Ce qu'il faut savoir.
Comprendre la fiscalité de la donation / iStock.com - RichLegg
Les différents abattements dans la fiscalité des donations
Avant d'appliquer le taux applicable des droits de donation, plusieurs niveaux d'abattements sont en vigueur. Ils dépendent essentiellement du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire (la personne qui reçoit le don).Ils permettent de réduire la base de calcul des droits de donation dont il faudra s'acquitter envers l'administration fiscale.
Il existe en l'état sept différents d'abattements. Leur montant est de :
- 100 000€ si le bénéficiaire du don est un enfant, un père ou une mère
- 31 865€ si le bénéficiaire est un petit-enfant
- 80 724€ si le donataire est le conjoint du donataire ou son partenaire uni par un PACS
- 15 932€ si le donataire est le frère ou la sœur vivant(e) ou représenté(e) du donateur
- 7 967€ lorsque le bénéficiaire du don est le neveu ou la nièce du donateur
-
Enfin, un abattement d'un montant de 159 325€ est en vigueur pour tout donataire handicapé. Il peut par ailleurs être cumulable avec l'abattement personnel – selon le lien de parenté avec le donateur.
A savoir : l'abattement est renouvelable tous les 15 ans. Ce qui implique que passée une période de 15 ans suivant la première donation, l'abattement peut être totalement appliqué, sans condition.
Sachez par ailleurs que le fisc autorise quiconque à consentir un don en argent d'un montant de 31 865€. Et ce au profit d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Ce don peut être attribué à un neveu, nièce, petit-neveu ou petite-nièce si le donateur n'a pas d'enfants. Quelques conditions existent cependant :
- Le donataire doit être majeur ou émancipé
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans
- L'abattement peut dans ce cas être appliqué une fois tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire
Les taux de droits de donation applicables
Une fois l'abattement appliqué sur le montant de la donation, différents taux de taxation s'appliquent afin de déterminer le montant des droits de donation dont il faudra s'acquitter. Ils varient en fonction du lien de parenté.Pour une donation entre époux ou partenaires unis par un PACS, les taux de droits sont :
- 5% pour une part taxable après abattement de moins de 8 072€
- 10% pour une part taxable après abattement compris entre 8072€ et 15 932€
- 15€ pour une part taxable après abattement compris entre 15 932 € et 31 865 €
- 20% pour une part taxable après abattement compris entre 31 865 € et 552 324 €
- 30% pour une part taxable après abattement compris entre 552 324€ et 902 838€
- 40% pour une part taxable après abattement compris entre 902 838€ et 1 805 677€
-
Lorsqu'une donation est réalisée entre frères et sœurs, vivants ou représentés, les taux de taxation sont :
35% pour une part taxable inférieure à 24 430€
- 45% pour une part taxable supérieure à 24 430€
-
Le montant des droits de donation, appelés également droits de mutation, est à verser au Trésor Public.
En cas de donation de parts de sociétés ou de quote-part indivise de l'intégralité des droits en lien avec l'exercice d'une entreprise individuelle, les droits bénéficient d'une réduction de 50%. Mais ce à condition que :
- L'entreprise soit industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Le donateur soit âgé de moins de 70 ans
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