Assurance vie : panorama de la jurisprudence

information fournie par Le Revenu •08/04/2018 à 11:24

Retrouvez les décisions de la Cour de cassation concernant l'assurance vie. (T. Samson / AFP)

Les fonds à formule peuvent être logés dans un contrat d'assurance vie

Un fonds à formule, indexé sur la performance d’un indice, est éligible en tant qu’unité de compte dans un contrat d’assurance vie.

En cours de contrat, un épargnant à la retraite avait réalisé un arbitrage en replaçant la totalité de ses avoirs sur un unique support dénommé Optimiz Presto 2, commercialisé par Generali comme un produit obligataire non garanti en capital à échéance.

À la suite des mauvaises performances de ce support, l’intéressé, soutenant qu’il ne pouvait être éligible à l’assurance vie, a assigné l’assureur et le courtier en dommages-intérêts. La Cour ne l’a pas suivi, estimant que la qualification d’obligation ne suppose pas que le souscripteur bénéficie d’une garantie de remboursement du capital apporté. (Arrêt n° 16-22620 du 23/11/2017)

Une personne qui se présente comme bénéficiaire d’un contrat d’assu­rance vie doit en apporter la preuve, a rappelé la Cour de cassation.

Après le décès d’un particulier qui avait désigné sa sœur comme bénéficiaire, sa nièce sollicite auprès de la compagnie le versement du capital garanti, se prévalant d’une lettre de son oncle adressée avec accusé de réception à l’assureur, modifiant, selon elle, la clause bénéficiaire à son

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