Un locataire vulnérable peut être placé sous tutelle ou curatelle: un tuteur ou curateur l’accompagne ou le représente. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- Tutelle et curatelle: quelles sont les différences et les points communs?
- La gestion du bail en cas de placement sous protection juridique
Tutelle et curatelle: quelles sont les différences et les points communs?
Selon l’article 425 du Code civil, «Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique». Celle-ci est déterminée en fonction de l’état de santé de la personne. Elle doit correspondre à ses besoins sans la contraindre plus que nécessaire.
On distingue principalement deux mesures de protection juridique:
- La curatelle
La curatelle est un régime d’assistance modulable, selon l’autonomie du majeur à protéger. Elle concerne les personnes ayant besoin d’être accompagnées ou contrôlées dans l’accomplissement de certaines démarches importantes: effectuer une donation ou acquérir un bien immobilier. Il existe deux degrés de curatelle: la curatelle simple et la curatelle renforcée. La curatelle est mise en place pour 5 ans maximum, renouvelable pour la même durée. Elle peut être prolongée si l’altération des facultés de la personne apparaît irrémédiable, sans dépasser 20 ans.
- La tutelle
La tutelle est un régime de représentation continue mise en place lorsqu’une personne présente une altération durable de ses facultés physiques ou mentales. Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent pas accomplir seul les actes de la vie courante. Le tuteur désigné, proche ou mandataire, agit en leur nom. La tutelle peut être mise en place pour 5 ou 10 ans. En cas de renouvellement, la durée ne doit pas excéder 20 ans.
Il existe une troisième mesure de protection juridique: la sauvegarde de justice. Elle concerne les personnes subissant une perte d’autonomie temporaire, à la suite d’un accident par exemple. Les personnes qui sont en instance de placement sous tutelle ou curatelle peuvent également être concernées, pour pallier le délai de traitement. Il s’agit d’un dispositif de courte durée, généralement un an renouvelable une fois.
La gestion du bail en cas de placement sous protection juridique
- Le placement du locataire sous tutelle ou curatelle n’annule pas un bail en cours. La personne protégée reste tenue aux obligations incombant à tout locataire en matière de paiement du loyer et d’entretien du logement. Le bailleur conserve ses droits pour faire face à tout aléa: impayés , dégradations…
- Dans le cadre d’une curatelle, le locataire peut gérer et administrer seul ses biens. Il est assisté par le curateur pour les actes important. Le propriétaire échange avec les deux interlocuteurs. Le locataire peut signer seul le bail d’habitation. Toutefois, la cosignature du curateur est recommandée. Cela permet d’éviter toute contestation ultérieure du contrat. En vertu de l’article 472 du Code civil, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul le bail à la place de la personne protégée.
- Le locataire sous curatelle simple gère ses revenus et ses dépenses courantes lui-même. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et paie le loyer et les charges en son nom.
- Quand le locataire est sous tutelle, le tuteur désigné est chargé d’agir en son nom. Il administre ses comptes et paie le loyer. C’est l’interlocuteur privilégié du bailleur. Seul le tuteur est habilité à signer le bail. Le bailleur doit vérifier l’ordonnance de tutelle pour s’assurer que la personne se présentant comme tuteur a bien qualité à agir.
- Le bailleur peut donner congé au locataire protégé dans les conditions prévues par la loi (reprise du logement, vente, impayés, travaux). Cependant, il doit veiller à notifier le tuteur ou curateur.
Qui peut demander la mise sous tutelle ou curatelle?
La demande peut être adressée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes:
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