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Un retraité perd l'avantage fiscal de son assurance-vie, il accuse sa banque d'avoir encaissé le chèque trop tard
information fournie par Boursorama avec Newsgene 02/06/2025 à 13:11

Avant 70 ans, les versements sur une assurance-vie bénéficient d’un abattement fiscal bien plus généreux. (illustration) (Stevepb / Pixabay)

Avant 70 ans, les versements sur une assurance-vie bénéficient d’un abattement fiscal bien plus généreux. (illustration) (Stevepb / Pixabay)

Un retraité de plus de 70 ans a été débouté par la Cour de cassation dans un litige l’opposant à sa banque. Alors qu'il avait pris ses dispositions pour obtenir l'abattement fiscal maximal pour ses petits enfants, il reprochait à l'établissement bancaire d’avoir encaissé trop tard un versement sur son assurance-vie. La justice a estimé qu’il n’avait subi aucun préjudice personnel, les droits de succession étant à la charge des bénéficiaires.

Un septuagénaire souhaitant transmettre 150 000 euros à ses petits-enfants via une assurance-vie en évitant les droits de succession a été débouté par la Cour de cassation. Il reprochait à sa banque d’avoir encaissé son chèque après ses 70 ans, entraînant une fiscalité moins avantageuse pour les bénéficiaires.

Avant 70 ans, les versements sur une assurance-vie bénéficient en effet d’un abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire. Après cet âge, l’abattement tombe à 30 500 euros au total, pour l’ensemble des bénéficiaires. Estimant avoir agi à temps en remettant le chèque avant son 70e anniversaire, l’assuré rejetait la faute sur l'établissement bancaire pour un retard d’encaissement lui ayant causé un préjudice.

Aucun préjudice fiscal pour l'assuré

Débouté en septembre 2022 par la cour d’appel de Chambéry, il avait formé un pourvoi en cassation. Mais, dans une décision relayée par Notre Temps , la haute juridiction a confirmé cette décision, estimant que « le paiement des droits de mutation dus à la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie étant à la charge des seuls bénéficiaires du contrat, il ne peut en résulter aucun préjudice fiscal pour l’assuré », peut-on lire dans l'arrêt. Autrement dit, le préjudice concerne ses petits-enfants et non sa personne.

En plus du rejet de sa demande, le plaignant a été condamné à verser 2 000 euros à la banque et à la filiale gérant l'assurance-vie.

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5 commentaires

  • 05 juin 08:35

    très bien. A jouer avec les dates limite, on accepte les risques. Et un chèque de 150 000 ? ça n'existe pas les virements sécurisés à date certaine ?


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