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FCPI et FIP: vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour profiter de la réduction d'impôts à 25%
Dernière mise à jour le : 01/12/2020

En 2020, l'avantage fiscale est passé de 18 à 25%. crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

En 2020, l'avantage fiscale est passé de 18 à 25%. crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Avec un taux porté de 18 à 25%, la réduction d'impôt FIP/FCPI majorée est entrée en vigueur durant l'été 2020. Il est possible de souscrire au capital des Petites et Moyennes Entreprises (PME) jusqu'au 31 décembre 2020 pour profiter d'un avantage fiscal sur votre impôt sur le revenu.

Sommaire:

  • Plus de deux ans d'attente pour la majoration du taux
  • FIP et FCPI: des fonds de soutien à l'économie émergente
  • FIP et FCPI: quels sont les avantages fiscaux?
  • Une sortie avant 5 ans fait perdre les avantages fiscaux
  • Comment déclarer son investissement FCPI/FIP
  • FIP et FCPI, un placement risqué

Plus de deux ans d'attente pour la majoration du taux

Attendu depuis 2018 pour compenser l'avantage fiscal consenti pour les investissements dans le cadre de l'ISF et perdu dans le nouvel IFI, le nouveau taux de réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) a été validé par la commission européenne le 26 juin 2020. Le décret d'application a été publié le 9 août. Depuis le 10 août et jusqu'au 31 décembre 2020, les souscriptions via FCPI et FIP permettent de passer de 18 à 25 % de réduction fiscale. Ces investissements en direct donnant le droit à une réduction d'impôt proportionnelle au montant engagé correspondent à ce qu'on appelle la réduction IR-PME, dite «Madelin».

FIP et FCPI: des fonds de soutien à l'économie émergente

Les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) sont des fonds de placements collectifs à risques dont l'actif est constitué à 70% au moins de titres de valeurs européennes ou régionales. Ces fonds concernent des PME employant au moins 250 personnes, réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ou présentant un bilan inférieur à 43 millions d'euros, soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou équivalent dans l'espace économique européen, et exerçant dans tout au plus 4 régions limitrophes. 10% des titres doivent également être de sociétés existantes depuis moins de 5 ans.

Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) font partie des OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), un ensemble comprenant des entreprises non-cotées en Bourse. Une FCPI doit détenir 70% de parts de PME et PMI, et se distingue en mettant l'accent sur le soutien à la croissance des entreprises innovantes.

Au moins 15 % des charges dépensées doivent l'être en Recherche et Développement, l'entreprise doit compter moins de 2.000 salariés, avec un siège situé en Europe, dont le capital ne peut être détenu en majorité par une personne morale, et être soumise à l'Impôt sur les Sociétés. En cas de cotation sur les marchés, la capitalisation boursière ne peut excéder 150 millions d'euros. Les holdings peuvent être également intégrées au dispositif si elles détiennent plus de 75% de leurs filiales innovantes.

FIP et FCPI: quels sont les avantages fiscaux?

Le plafonnement est établi à 12.000 euros d'investissement pour une personne seule et 24.000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Concrètement, l'avantage fiscal au taux de 25 % du montant s'élève à présent et au maximum à 3.000 euros pour une personne seule, et à 6.000 euros pour un couple.

Seule la part d'entreprises éligibles est prise en compte dans le calcul. Si votre FCPI détient 75 % et que vous y investissez 12.000 euros, votre avantage fiscal sera de 2.250 euros (12.000 x 0,75 x 0,25).

Cependant, ces avantages sont cumulables. Vous pouvez investir en FIP et en FCPI. Par exemple, vous pouvez investir 12.000 euros en FIP, et 12.000 euros en FCPI, et profiter d'une réduction totale d'impôt sur le revenu de 6.000 euros.

Il est également possible de cumuler ces réductions avec celles des souscriptions aux FIP et FCPI «Corse», «Nouvelle-Calédonie», et «outre-mer». Ces FIP et FCPI sont plafonnées à 12.000 euros (24.000 euros pour un couple). Son taux a été diminué à 30 % (contre 38 % pour les souscriptions consenties avant le décret du 9 août), soit 3.600 euros de réduction d'impôt (7.200 euros pour un couple).

Les FIP et les FCPI sont des investissements donnant droit à une réduction d'impôt considérée comme entrant dans le plafonnement des niches fiscales établi à 10.000 euros. Concrètement, votre impôt ne peut pas être diminué de plus de 10.000 euros en cumulé à l'aide de ces dispositifs de niches fiscales. Les droits d'entrée, s'élevant à quelques pourcents de l'investissement consenti, ne peuvent plus être pris en compte dans la réduction d'impôt depuis 2011.

Une sortie avant 5 ans fait perdre les avantages fiscaux

Au bout de 5 ans, il est possible de conserver ses parts et rester au capital du fonds. Vous pouvez également céder vos parts de FIP/FCPI. Des exceptions permettent néanmoins de se séparer de ses parts avant les 5 ans. C'est le cas à la survenance du décès du conjoint, à l'invalidité (2ème ou 3ème catégorie), ou au licenciement. En dehors de ces exceptions, la sortie anticipée provoque la perte des avantages fiscaux. Il vous faudra alors rembourser la totalité des réductions d'impôt à l'administration fiscale, et les plus-values sont imposées.

Les plus-values éventuellement réalisées pour un FIP ou un FCPI sont exonérées d'impôt sur la plus-value à la condition de les conserver 5 ans au minimum. En général, les FCPI et FIP proposent dans leurs statuts une durée de détention de 8 ans, avec des possibilités de prorogation. La liquidation du fond peut même être reportée par la gérance pour permettre aux porteurs d'avoir une meilleure récupération de leurs investissements en limitant les pertes dont certaines peuvent se résorber lorsque l'activité du fond est prolongée. Ces plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (CSG+CRDS).

Comment déclarer son investissement FCPI/FIP

Pour profiter de cet avantage, vous devez indiquer le montant de vos investissements éligibles à la réduction d'impôt dans la déclaration de revenus complémentaire 2042 C, à joindre à votre déclaration d'ensemble des revenus. Reportez-vous à la case 7CF du chapitre «Réduction et crédits d'impôts». Les reports de versements des années précédentes doivent mentionnées aux cases 7CL à 7GY.

FIP et FCPI, un placement risqué

FIP comme FCPI sont des placements qui sont par nature risqués. L'économie d'impôt que les réductions fiscales représentent ne couvrent qu'en partie cette prise de risques. Différentes formules de souscriptions de parts de FIP/FCPI existent et ne sont pas toute équivalentes dans l'exposition aux aléas. Les défaillances sont possibles, ce qui est particulièrement vrai pour les FCPI liés à l'innovation. Un domaine dans lequel le modèle économique des sociétés financées et leur activité n'est pas forcément pérenne. La perte de capital est courante. Il est donc préférable de diversifier son portefeuille comprenant alors plusieurs secteurs et plusieurs sociétés. L'appel aux professionnels est indispensable dans ce contexte.

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