Tout ce qui a changé en matière de droits de succession

information fournie par Le Revenu •29/01/2016 à 09:58

L'année 2015 a vu de nombreuses modifications dans le régime des droits de succession. (© Phovoir)

Voici les principales nouveautés qui sont intervenues en 2015.

• L’administration fiscale peut réintégrer la totalité du solde d’un compte joint dans la succession de l’époux qui l’a alimenté seul

Un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) du 17 mars 2015 a été l’occasion de rappeler que si la loi permet de présumer que les comptes joints des époux sont détenus à parts égales,  il s'agit d'une présomption simple : l’Administration peut apporter la preuve que l’époux décédé le premier a alimenté seul le compte joint, et réintégrer le solde du compte dans sa succession.

A noter cependant que pour éviter la réintégration, il pourra être soutenu dans certaines circonstances que les sommes versées sur le compte relèvent de la contribution aux charges du mariage ou constituent une donation dite «rémunératoire» qui a pour contrepartie les sacrifices du conjoint survivant en faveur du foyer (contra : Cass. com. 19 janvier 2010).

• La déclaration de succession scelle l’accord des parties sur l’évaluation d’une créance entre époux

Un arrêt de la Cour de cassation (première chambre civile) du 4 mars 2015 met en exergue les incidences au plan civil de choix opérés dans une déclaration de succession. Un conjoint survivant a accepté dans le cadre d’une déclaration de succession une méthode

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